Wortlaut

4,3 millions de francs de subventions du DETEC ont été attribués en 2019 afin d'indemniser les communes et les cantons qui ont en partie renoncé à l'utilisation de la force hydraulique.

Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que ces subventions n'ont plus leur raison d'être suite à la forte augmentation ces dernières années de la redevance hydraulique en faveur des communes et des cantons qui a passé en 1997 de 54 CHF/kWB à 80 CHF/kWB, en 2010 à 100 CHF/kWB et en 2015 à 110 CHF/kWB ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine de l'utilisation de la force hydraulique, les redevances hydrauliques jouent un rôle important pour les collectivités concédantes. À la suite des discussions sur le projet hydro-électrique envisagé dans le haut plateau de la Greina (Grisons), au cours desquelles les communes ont renoncé à une utilisation de la force hydraulique et dès lors au produit de la redevance hydraulique, la Confédération a introduit des indemnités pour ces collectivités. Les communes propriétaires renoncent aux recettes de la redevance, reçoivent un montant compensatoire et protègent leurs paysages en contrepartie. Ces indemnités sont financées de manière proportionnelle par les recettes cantonales de la redevance. Elles sont liées au montant maximal de la redevance, en fonction duquel elles évoluent. C'est pourquoi les versements ont aussi augmenté avec les précédentes augmentations du taux maximal de la redevance. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a aucune raison de s'écarter de cette réglementation. La détermination de la redevance est une question qui doit être traitée séparément. Le Conseil fédéral élabore à cette fin un projet pour la période postérieure à 2024.