Pandémie de COVID-19. Obligation de se mettre en quarantaine
20.5957 · Heure des questions. Question · 2020-12-07
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
L'obligation de se mettre en quarantaine soulève la question suivante :
- Les cantons ont-ils le droit de déroger à la loi fédérale régissant la quarantaine ?
- Dans l'affirmative, quelle est leur compétence en la matière ?
- Dans la négative, le Conseil fédéral interviendra-t-il et de quelle manière ?