Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre

Zusammenfassung

Message du 5 mars 2021 concernant l’approbation de l’accord sur la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse et l’UE, de l’accord avec les États-Unis concernant la prévention et la répression des infractions graves, et leur mise en œuvre (modification du code pénal, de la loi sur les profils d’ADN, de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers et l’intégration), ainsi qu’un crédit d’engagement pour la mise en œuvre du programme Prüm Plus

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.03.2021

La police suisse obtiendra plus vite les informations importantes

La criminalité se joue souvent des frontières. Pour la combattre, la coopération internationale n'en est que plus importante. Le traité de Prüm et le protocole Eurodac visent à renforcer cette coopération et à améliorer ainsi la rapidité et l'efficacité de l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Suisse et des États membres de l'UE. Lors de sa séance du 5 mars 2021, le Conseil fédéral a approuvé le message à ce sujet.

Qu'il s'agisse de terroristes, d'organisations criminelles ou de bandes criminelles transnationales, les malfaiteurs d'aujourd'hui ont une chose en commun : ils sont tous mobiles et interconnectés. Ainsi, dans le cadre des investigations coordonnées au niveau suisse concernant des attaques à l'explosif contre des distributeurs automatiques de billets commises dans plusieurs cantons, des traces d'ADN ont conduit à plusieurs arrestations en Autriche et au Danemark. Une lutte plus efficace contre cette criminalité transfrontalière passe par une coopération internationale plus étroite. C'est dans ce contexte que s'inscrit le traité de Prüm, pour lequel le Conseil fédéral a approuvé le message à l'intention du Parlement.

La police obtiendra plus vite les informations essentielles

Les systèmes d'information nationaux contiennent des informations utiles à la police comme des profils d'ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs. À l'heure actuelle, si des autorités d'enquête suisses trouvent des traces d'ADN sur les lieux d'une infraction, elles comparent d'abord les données en question avec celles enregistrées dans la banque de données nationale sur les profils d'ADN. Si cette recherche n'aboutit pas, elles peuvent alors les comparer avec celles des banques de données d'autres pays. La comparaison est actuellement longue et laborieuse : une requête doit être envoyée individuellement à chaque pays via Interpol. Grâce au traité de Prüm, une seule recherche suffira à lancer simultanément une comparaison automatique dans les banques de données de tous les pays concernés de l'UE. Si la comparaison d'une trace d'ADN ou d'une empreinte digitale aboutit à une concordance dans la banque de données d'un autre pays, les autorités suisses de poursuite pénale en seront directement informées et pourront s'adresser à lui pour obtenir davantage d'informations.

Le traité de Prüm rendra ainsi les recherches au niveau international plus faciles, plus efficaces et plus rapides pour les autorités suisses de poursuite pénale. Les enquêtes en seront accélérées et les liens entre des infractions commises en Suisse et à l'étranger seront décelés plus vite. Les infractions en série et les modes opératoires des organisations criminelles seront plus faciles à repérer et à élucider. Ce traité, qui est un instrument essentiel dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale et le terrorisme, améliore la sécurité de la population suisse.

Le traité de Prüm ne constitue pas un développement de l'acquis de Schengen et n'est donc pas obligatoire pour la Suisse. C'est néanmoins sur cette base que presque tous les États européens échangent aujourd'hui entre eux des profils d'ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs. Si la Suisse devait rester sur la touche, l'échange d'informations policières avec les États membres de l'UE risquerait d'en pâtir à l'avenir.

Entrée en vigueur du protocole Eurodac et de l'accord PCSC

La mise en oeuvre du traité de Prüm est une condition pour l'entrée en vigueur du protocole Eurodac. Ce dernier prévoit que les autorités de poursuite pénale puissent accéder à la banque de données contenant les empreintes digitales de personnes qui ont déposé une demande d'asile dans un État Dublin ou ont été appréhendées lors de leur entrée illégale dans l'espace Dublin. L'accès à cette banque de données est autorisé uniquement à des fins de prévention et d'élucidation d'infractions graves, ainsi qu'en présence d'éléments indiquant un contexte terroriste.

Parallèlement à la mise en oeuvre technique de la collaboration Prüm entrera en vigueur l'accord PCSC (Cooperation in Preventing and Combating Serious Crime), conclu avec les États-Unis. Cet accord, approuvé par le Conseil fédéral en 2012, poursuit les mêmes objectifs que le traité de Prüm, mais se limite à l'échange de profils d'ADN et d'empreintes digitales.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.06.2021

Vers un échange accru d'informations avec les polices européennes

La Suisse doit améliorer sa coopération avec les polices européennes et américaine pour mieux lutter contre la criminalité internationale et le terrorisme. Le Conseil des États a approuvé jeudi à l'unanimité plusieurs accords visant à faciliter la comparaison rapide de profils ADN et d'empreintes digitales.

La police suisse n'est pour l'instant pas connectée avec les systèmes d'informations nationaux d'autres États européens. Elle doit déposer une demande auprès de chaque pays individuellement, sans savoir si l'un d'entre eux dispose d'informations pertinentes.

Modes opératoires mobiles

La ratification de l'accord de coopération, dit "Prüm", doit combler cette lacune grâce à une mise en réseau de certains systèmes d'informations suisses (profils ADN, empreintes digitales, informations sur les véhicules) avec ceux d'autres États européens. Les polices suisses sauront rapidement si un autre État partie possède des informations sur un auteur présumé d'infraction.

Cela permettra de simplifier les processus et de les rendre plus rapides et efficaces, a salué la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter. Avec cet instrument, les polices européennes s'adaptent aux modes opératoires toujours plus mobiles des organisations criminelles.

Les infractions en série et les modes opératoires des organisations criminelles seront plus faciles à repérer et à élucider, a-t-elle poursuivi. La coopération permettra aussi d'identifier et de localiser plus efficacement des personnes recherchées, disparues ou décédées.

Le traité de Prüm ne constitue pas un développement de l'acquis de Schengen. Il n'est donc pas obligatoire pour la Suisse, a indiqué de son côté Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) pour la commission. C'est néanmoins sur cette base que presque tous les États européens échangent aujourd'hui entre eux. C'est également une condition pour l'entrée en vigueur de l'accord Eurodac.

Accès à Eurodac

Ce deuxième accord de coopération prévoit un accès des autorités de poursuite pénale à la banque de données contenant les empreintes digitales des personnes qui déposent une demande d'asile dans les États Dublin ou sont appréhendées alors qu'elles tentent d'entrer irrégulièrement dans l'espace Dublin. Cet accès sera limité à la prévention et à la détection d'infractions pénales graves et aux cas de soupçon de terrorisme.

L'accord Preventing and Combating Serious Crime vise quant à lui à simplifier la coopération policière avec les États-Unis par une automatisation des échanges de données. Il se limite à l'échange de profils d'ADN et d'empreintes digitales.

Une structure de programme a été établie au sein de fedpol sous le nom de "Programme Prüm Plus". La réalisation du programme et l'adaptation des différentes structures techniques représentent un investissement unique d'environ 15 millions de francs. Un crédit d'engagement de 11 millions de francs est nécessaire.

"Ces accords sont un instrument important pour combattre la criminalité organisée et le terrorisme transnational", a conclu Andrea Gmür-Schönenberger. Les sénateurs les ont approuvés sans grande discussion.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.09.2021

Vers un échange accru d'informations avec les polices européennes

La Suisse va améliorer sa coopération avec les polices européennes et américaine pour mieux lutter contre la criminalité internationale et le terrorisme. Après le Conseil des États, le National a approuvé lundi sans opposition plusieurs accords visant à faciliter la comparaison rapide de profils ADN et d'empreintes digitales.

La police suisse n'est pour l'instant pas connectée avec les systèmes d'informations nationaux d'autres États européens. Elle doit déposer une demande auprès de chaque pays individuellement, sans savoir si l'un d'entre eux dispose d'informations pertinentes, a indiqué François Pointet (PVL/VD) pour la commission.