Zusammenfassung

Message du 27 octobre 2021 concernant la modification de la loi COVID-19 (prorogation de certaines dispositions)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.10.2021

Coronavirus : le Conseil fédéral adopte le message concernant la prorogation de certaines dispositions de la loi COVID-19

Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la prorogation de certaines dispositions de la loi COVID-19. Par cette prorogation, il entend assurer qu'il disposera encore l'année prochaine des instruments nécessaires pour combattre la pandémie et ses conséquences, au cas où la crise se prolongerait.

La loi COVID-19, qui a été modifiée trois fois depuis son adoption le 25 septembre 2021, contient les bases légales de différentes mesures de lutte contre la pandémie. La plupart de ses dispositions sont en principe limitées au 31 décembre 2021.

Le Conseil fédéral entend assurer qu'il disposera encore l'année prochaine des instruments nécessaires pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences dans les domaines de la santé, de la protection des travailleurs, du sport et de la culture, au cas où la crise se prolongerait. En raison des incertitudes qui entourent l'évolution de la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement de proroger certaines des dispositions de la loi COVID-19. L'art. 6a de la loi, qui consitue la base légale du certificat COVID-19, n'est pas concerné par la prorogation : il a effet jusqu'à la fin de 2022.

Il n'y a par contre pas lieu de proroger les dispositions concernant les aides pour les cas de rigueur et l'assurance-chômage. Le Conseil fédéral et les cantons privilégient le retour aux instruments de politique économique oridnaires. Le projet adopté aujourd'hui vise cependant à créer la base légale qui ménagera aux cantons le temps nécessaire pour traiter les demandes d'aides au titre des cas de rigueur, notamment lorsque des procédures juridiques sont en cours. Le Département fédéral des finances interrogera en outre à nouveau les cantons sur leurs besoins en matière de mesures d'atténuation en novembre 2021. Le cas échéant, il proposera au Conseil fédéral de distribuer une deuxième tranche de la réserve du Conseil fédéral afin que les cantons puissent répondre de manière ciblée, en adéquation avec les mesures déjà prises et les circonstances, aux cas de rigueur particuliers.

Les cantons et les associations faîtières de l'économie qui oeuvrent au niveau national ont été consultés et ont réservé un accueil très largement favorable au projet de message.

Le Conseil fédéral a adopté le message aujourd'hui pour permettre aux commissions parlementaire de procéder à l'examen préalable afin que le Parlement puisse délibérer, adopter la loi, la déclarer urgente et la mettre en vigueur lors de la session d'hiver.

La prorogation de certaines dispositions de la loi COVID-19 nécessite l'inscription de 915 millions de francs supplémentaires au budget 2022. Le Conseil fédéral a donc adopté une annonce tardive concernant le budget 2022 lors de sa séance d'aujourd'hui. Compte tenu de cette deuxième annonce tardive, les dépenses totales budgétées pour 2022 se montent à 80,5 milliards de francs. Il en résulte un déficit de finan-cement d'environ 1,9 milliard de francs. Le budget ordinaire respecte les exigences du frein à l'endettement, car ce dernier autorise un déficit lorsque les capacités de production sont sous-utilisées.

Dépenses visant à endiguer la pandémie de COVID-19 dans le budget 2022

Des dépenses de 2,7 milliards de francs ont été budgétées pour 2022 au titre de la lutte contre la pandémie dans le message du 18 août concernant le budget et dans la première annonce tardive du 24 septembre. La deuxième annonce tardive porte sur les dépenses suivantes :

allocations pour perte de gain COVID-19 (à titre extraordinaire): 490 millions de francs financement par la Confédération des tests SARS-CoV-2 (à titre extraordinaire): 134 millions de francs mesures de soutien à la culture : 130 millions de francs mesures de soutien au sport : 100 millions de francs financement par la Confédération de nouveaux traitements ambulatoires : 50 millions de francs charges de fonctionnement de l'Office fédéral de la santé publique : 10,8 millions de francs

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.12.2021

Le Conseil des États pour la prolongation de la loi Covid

Plusieurs mesures visant à soutenir les secteurs d'activité particulièrement touchés par la pandémie doivent être prolongées en vue de 2022. Le Conseil des États a approuvé mercredi sans opposition les propositions de révision de la loi Covid-19 du Conseil fédéral.

La plupart des dispositions de la loi doivent prendre fin en décembre 2021. Mais la situation est très préoccupante au vu des contaminations dont personne n'aurait imaginé l'ampleur il y a une semaine, a déclaré pour la commission Paul Rechsteiner (PS/SG). Une prolongation de la base légale pour gérer une future crise s'impose. Une politique que le peuple a plébiscitée dimanche, a-t-il précisé.

"On offre la possibilité au Conseil fédéral de recourir à ces instruments en cas de nécessité", a précisé Charles Juillard (Centre/JU). "Les prolonger jusqu'à la fin de l'année 2022 donne de la visibilité et de la confiance", a poursuivi le Jurassien. Le ministre de la santé Alain Berset a abondé : avec cette loi, on peut réagir très rapidement en fonction de l'évolution de l'épidémie.

UDC isolée

L'UDC a été bien seule pour demander un retour à la normalité plus rapide. La situation actuelle qui nécessite une loi spéciale recèle un gros potentiel explosif, selon Hannes Germann (UDC/SH). Le peuple accepte des mesures dûment justifiées, mais pour une période limitée. "Il faudra bien vivre un jour avec ce virus, bon gré mal gré".

Concrètement, Jakob Stark (UDC/TG) aurait voulu limiter les dispositions de la loi Covid-19 à fin juin 2022. On ne vote pas ici sur la durée de la pandémie, mais sur la durée des mesures pour y faire face, a rétorqué Paul Rechsteiner. Des arguments qui ont fait mouche : la proposition UDC a été rejetée par 28 voix contre 10.

La révision vise à proroger les instruments pour amortir le choc dans l'économie, la culture ou le sport. Les discussions se sont surtout focalisées mercredi sur les prestations de soutien dans le domaine professionnel. Plusieurs propositions vont au-delà du projet du gouvernement.

Sénateurs plus généreux

Les allocations pour perte de gain Covid-19 devraient ainsi continuer à être versées jusqu'à la fin 2022. Alors que le Conseil fédéral veut les octroyer seulement en cas d'interruption de l'activité lucrative, les sénateurs ont plaidé pour le maintien de l'aide aussi en cas de limitation de l'activité.

Contrairement au gouvernement, la Chambre des cantons n'a pas voulu renoncer l'année prochaine à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). Alain Berset a rappelé en vain qu'aujourd'hui, on observe un très net recul des entreprises en RHT ne nécessitant plus une disposition spéciale dans la loi Covid.

Les mesures spéciales relatives aux indemnités chômage devraient aussi être prorogées. Certains élus du PLR et du Centre ainsi que le Conseil fédéral auraient voulu revenir à la loi ordinaire sur le chômage.

Grosses manifestations

Le Conseil des États souhaite en outre que le parapluie de protection pour les grandes manifestations d'importance supracantonale soit prolongé jusqu'à fin 2022. Sans cette assurance financière, il sera impossible d'organiser des manifestations nécessitant une longue préparation. Alain Berset aurait préféré en rester au délai déjà fixé à fin avril.

Par contre les aides au titre de cas de rigueur devraient cesser. Certains élus ont indiqué s'en remettre au National, jeudi, pour corriger ce point.

La droite a échoué à deux contre un à lier les plans de protection en matière d'accès aux établissements accessibles au public à la capacité des hôpitaux. Alain Berset a convaincu en précisant que ce serait très difficilement applicable.

Les demandes de prolongation dans d'autres domaines n'ont pas été contestées. Une proposition de Thomas Minder (Ind./SH) en faveur de dispositions prolongées pour les droits politiques a été largement acceptée contre l'avis d'Alain Berset pour qui il n'y a pas de problème. Cette année, quelque 800'000 signatures ont été déposées à la Chancellerie fédérale en faveur de sept référendums alors que la moitié aurait suffi.

Sans le certificat

La révision ne touche pas aux dispositions réglant le certificat sanitaire. Celles-ci sont déjà valables jusqu'à la fin de 2022.

Déclarée urgente, la loi Covid-19 est entrée en vigueur le 26 septembre 2020. Elle a déjà été modifiée trois fois, le 18 décembre 2020, le 19 mars 2021 et le 18 juin 2021. Les modifications de mars viennent d'être acceptées en votation (62 %). Le peuple avait également confirmé la version originale de la loi Covid-19 en juin dernier (60,2 %).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.12.2021

Le National demande la gratuité des tests dans la loi Covid

À l'instar du Conseil des États, le National juge aussi nécessaire de prolonger jusqu'à la fin 2022 des aides économiques prévues dans la loi Covid-19. L'UDC a échoué à limiter leur portée. Mais avec les Verts, il a obtenu le retour des tests gratuits.

"Les espoirs que quelques mesures de confinement ou quelques produits thérapeutiques nous sortent en quelques semaines de cette pandémie se sont définitivement envolés", a déclaré jeudi le rapporteur de commission Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Il faut reconduire jusqu'à la fin 2022 le dispositif d'aide qui se termine en décembre.

L'évolution des contaminations qui a dépassé cette semaine le cap des 10'000 nouveaux cas quotidiens, donne malheureusement raison à la stratégie poursuivie, a complété Benjamin Roduit (Centre/VS). Le PLR s'est aussi positionné pour une prolongation, mais avec quelques nuances.

Il faut reconduire des aides spéciales, mais seulement là où c'est vraiment nécessaire, a estimé Marcel Dobler (PLR/SG). L'économie suisse s'est rapidement remise du confinement de l'année dernière et sait se montrer résiliente, selon lui.

L'UDC rentre dans le rang

L'UDC, prenant acte du oui clair du peuple à la loi Covid-19 dimanche dernier, a finalement mis de l'eau dans son vin et retiré sa demande de non entrée en matière. Elle exige cependant un rapide retour à la normalité : "On doit apprendre à vivre avec ce virus sans pour autant paralyser toute l'économie et la société", a soutenu Thomas Aeschi (UDC/ZG).

Le conseiller national Roger Nordmann (PS/VD) s'en est vivement pris au parti conservateur, l'accusant de "saboter" la stratégie du Conseil fédéral. "Vous attaquez les institutions en pleine crise", a-t-il lancé en allemand.

Finalement, bon nombre de propositions UDC ont passé à la trappe. Le parti n'a par exemple pas réussi à exclure le recours à la règle des 2G (pour vacciné et guéri, geimpft et genesen en allemand), ni à interdire l'utilisation du certificat Covid en Suisse, ni à durcir les contrôles aux frontières.

Vers des tests gratuits

L'UDC et les Verts ont cependant obtenu le retour de la gratuité des tests. L'effet d'encouragement à la vaccination a été épuisé. Il reste un impératif de santé publique auquel les tests gratuits peuvent contribuer, ont-ils estimé. Le PS et le Centre les ont rejoints en cours de route.

Le PLR, le PVL et le Conseil fédéral se sont retrouvés seuls contre. "Il n'y a pas d'intérêt public à financer des tests pour des gens qui ne veulent pas se faire vacciner", a estimé Philippe Nantermod (PLR/VS). C'est un choix individuel. Et ce serait faire payer 30 à 50 millons par semaine à tous les citoyens. En vain. La décision est tombée par 144 voix contre 43.

Volet économique

Concernant le volet économique, l'UDC était seule à s'opposer à une prolongation des aides jusqu'à la fin 2022. "C'est trop", a martelé Albert Rösti (UDC/BE), souhaitant limiter leur validité à fin juin. Sans succès.

Grâce aux aides mises en place depuis le début de la pandémie, la Suisse est l'un des rares pays à avoir traversé la crise avec le moins de dégâts, a rappelé Pierre-Yves Maillard. Il faut donner de la sécurité aux acteurs économiques. Cette nouvelle révision vise à prolonger uniquement des mesures qui seront potentiellement nécessaires.

Le National a ainsi prolongé jusqu'à fin 2022 le parapluie de protection pour les grandes manifestations supracantonales, les mesures relatives à l'indemnité de chômage, la réduction de l'horaire du travail (RHT) et les dispositions relatives au calcul de l'indemnité pour les chômeurs aux revenus modestes.

Cas de rigueur

Les allocations pour perte de gain Covid-19 pourront aussi continuer à être versées s'il y a interruption ou limitation de l'activité lucrative. Et contrairement au Conseil des États, le National veut continuer de soutenir les cantons qui prennent des mesures pour les cas de rigueur. Les forains pourront aussi être aidés.

Au chapitre de la transparence, les contrats conclus avec des fabricants de vaccins contre le Covid-19 devraient être publiés. En outre, les données du traçage devront être anonymisées ou supprimées après avoir été analysées au plus tard deux ans après avoir été prélevées.

Certificat pas concerné

La révision ne touche pas aux dispositions réglant le certificat sanitaire. Celles-ci sont déjà valables jusqu'à la fin de 2022. Déclarée urgente, la loi Covid-19 est entrée en vigueur le 26 septembre 2020. Elle a déjà été modifiée trois fois et a survécu à deux référendums.

Au vote sur l'ensemble, le National a adopté le projet par 126 voix contre 38 et 25 abstentions.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.12.2021

Le Conseil des États ne veut pas la gratuité totale des tests

Le Conseil des États ne veut pas la gratuité pour tous les tests de dépistage. Par 33 voix contre 12, il a proposé lundi une prise en charge partielle. Une décision qui devra à nouveau être examinée par le National dans le cadre de la révision de la loi Covid-19.

La Chambre du peuple a exigé le retour de la gratuité pour tous les tests estimant que ce dépistage répondait aujourd'hui à une exigence de santé publique. Les incitations à se faire vacciner ne donnent plus de résultats palpables et la couverture vaccinale est en train de s'affaiblir avec le recul des premiers vaccins administré.

Le Conseil des États ne veut pas aller si loin. Il a introduit plusieurs exceptions. Les tests de convenance seraient notamment exclus. "La gratuité permet de détecter plus rapidement les foyers de contamination", a argué Charles Juillard (Centre/JU), qui admet qu'une telle mesure pourrait aussi être limitée dans le temps.

Le Conseil fédéral rejette lui la gratuité généralisée. Avec cette proposition de compromis, les coûts seraient réduits de moitié pour la Confédération, mais s'élèveraient quand même à 41 millions de francs supplémentaires par semaine, a déclaré le ministre de la santé Alain Berset.

La vaccination est une décision personnelle et ceux qui la refusent doivent en assumer les conséquences, a abondé Damian Müller (PLR/LU). Ces arguments n'ont pas convaincu, mais le National devra revenir sur le sujet. Les tests sont payants depuis le 11 octobre. Le Conseil fédéral avait estimé que ce n'était pas aux contribuables de supporter des coûts élevés.

Protection des données

Les sénateurs ont par contre tacitement rallié le National pour que les personnes qui participent à des tests répétitifs groupés aient droit à un certificat sanitaire en cas de résultat négatif.

Au chapitre de la protection des données, les informations de traçage devront être anonymisées ou supprimées après avoir été analysées, au plus tard deux ans après avoir été prélevées. Une lacune de la loi est ainsi comblée, selon le rapporteur de commission Paul Rechsteiner (PS/SG).

Côté transparence, les contrats conclus avec des fabricants de vaccins contre le Covid-19 ne devraient par contre pas être publiés comme le souhaite le National. Ces contrats, négociés pour avoir accès à des vaccins ou des médicaments, sont liés à des clauses de confidentialité. La haute surveillance est toujours garantie par la délégation des commissions de gestion, a rappelé Alain Berset.

Les sénateurs rejettent aussi une proposition demandant que les personnes vaccinées testées positives soient publiquement déclarées par l'OFSP. Beaucoup de cas sont asymptomatiques, ce qui rend ces données peu fiables, a relevé Paul Rechsteiner.

Soutien pour les cas de rigueur

Quant au volet économique, le Conseil des États s'est rallié aux députés pour prolonger jusqu'à la fin de l'année prochaine les soutiens aux cantons qui prennent des mesures pour les cas de rigueur. Une majorité de cantons se sont prononcés contre une telle prolongation, a plaidé en vain Alain Berset. Les forains pourront aussi être aidés.

Les deux Chambres ont déjà prolongé jusqu'à fin 2022 plusieurs autres mesures de la loi Covid-19 dans le domaine professionnel. La majorité estime qu'il faut donner de la sécurité aux acteurs économiques, surtout au regard de la situation sanitaire très imprévisible.

Cette nouvelle révision vise uniquement à prolonger des mesures en cas de nécessité. Le Parlement a ainsi prolongé jusqu'à fin 2022 le parapluie de protection pour les grandes manifestations supracantonales, les mesures spéciales pour le chômage, les indemnités en cas de réduction de l'horaire du travail (RHT).

Les allocations pour perte de gain Covid-19 pourront aussi continuer à être versées jusqu'à fin 2022 s'il y a interruption ou limitation de l'activité lucrative.

Plusieurs de ces propositions vont au-delà de ce qu'avait proposé le Conseil fédéral. Le gouvernement et une partie de la droite, soit l'UDC et le PLR, auraient préféré en revenir aux instruments ordinaires d'aide à l'économie. Mais la gauche, le Centre et les Vert'Libéraux ont fait la différence.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.12.2021

Le National d'accord avec des tests partiellement gratuits

Les tests Covid seront à nouveau partiellement gratuits. Le Conseil national s'est tacitement rallié mercredi au compromis proposé par le Conseil des États sur leur prise en charge.

Le National voulait à l'origine le retour de la gratuité pour tous les tests. Mais le Conseil des États a jugé le coût exagéré, un constat finalement partagé par les députés. Une telle mesure entraînerait une dépense hebdomadaire de quelque 80 millions de francs.

La solution restrictive du Conseil des États permet de diviser par deux ce montant. Les tests PCR individuels et les tests rapides destinés à l'usage personnel, ainsi que les tests sérologiques détectant les anti-corps dans le sang, pourront rester payants. La Confédération règlera les modalités en collaboration avec les cantons.

Le Conseil fédéral avait décidé début octobre de cesser de payer les tests, arguant que la collectivité n'avait pas à prendre en charge des coûts élevés. Il avait maintenu plusieurs exceptions sans limite de temps pour les moins de 16 ans, les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales et celles qui ont des symptômes.

Encore deux divergences

Sur les trois autres divergences restantes, le National en a maintenu deux. Par 105 voix contre 87, il persiste à demander la publication des contrats que le Conseil fédéral a conclus avec les fabricants de vaccins contre le Covid-19.

Cela renforcerait la confiance de la population, estime Albert Rösti (UDC/BE), précisant que les clauses assurant la confidentialité de certaines données seraient maintenues. Les partis du centre auraient préféré se ranger à l'avis du Conseil fédéral, estimant que cela pourrait gêner le gouvernement dans ses négociations.

Par 136 voix contre 57, les députés persistent aussi à demander à la Confédération de tout faire pour renforcer les services de santé concernés par le Covid. "Il ne s'agit pas pour le Conseil fédéral de prendre le contrôle des hôpitaux, mais de lui demander une coordination plus forte avec les cantons pour définir un certain nombre d'objectifs en matière de capacités hospitalières", a indiqué Pierre-Yves Maillard (PS/VD) pour la commission.

Les hôpitaux sont "naturellement pleins" pour des raisons de rentabilité, a précisé l'ancien ministre vaudois de la santé. Seuls quelques cantons ont déjà pris des mesures dans ce domaine, mais cela ne suffit pas. "Au final, il faut soulager le personnel", a-t-il ajouté.

Changer les règles du jeu entre les cantons et la Confédération ne serait pas utile au milieu de la pandémie, a plaidé en vain le conseiller fédéral Alain Berset. Il considère cette demande comme une ingérence extrêmement forte dans la gestion des hôpitaux.

Vaccinés infectés non déclarés

Le National a par contre fait marche arrière sur la déclaration des infections post-vaccinales. L'UDC et les Verts estimaient qu'il y a matière à amélioration dans la collecte de données. "Il s'agit de gagner en crédibilité et de tout tenter pour mieux comprendre ce virus", selon Andreas Glarner (UDC/AG).

Le ministre de la santé Alain Berset a toutefois rappelé que les infections au Covid chez des personnes vaccinées sont très difficiles à répertorier. Bon nombre de cas restent asymptomatiques. "C'est beaucoup d'administration pour obtenir des chiffres dont on va toujours douter", a relevé le Fribourgeois, avec succès cette fois.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.12.2021

Les contrats avec les fabricants ne seront pas publiés

Le Conseil fédéral ne devra pas publier les contrats qu'il a conclus avec les fabricants de vaccins contre le Covid-19. Le Conseil des États a tacitement rejeté jeudi une demande en ce sens du National dans le cadre de la révision de la loi Covid-19.

Pour le National, la publication, même assortie du maintien des clauses de confidentialité usuelles, aurait renforcé la confiance de la population. Mais pour les sénateurs, il suffit de s'en remettre aux commissions de surveillance du Parlement.

Par 34 voix contre 6, le Conseil des États refuse également que la Confédération soutienne le renforcement des services de santé concernés par le Covid. La répartition des tâches entre cantons et Confédération est clairement définie. Et le gouvernement est déjà intervenu à de multiples reprises pour inviter les cantons à augmenter les capacités hospitalières.

Le problème n'est pas la place aux soins intensifs, mais le manque de personnel, a rappelé le ministre de la santé Alain Berset. Cet article n'est pas la solution.

Restrictions

La gauche a vainement tenté de bloquer la levée des restrictions. Mais la majorité persiste à en rester au droit en vigueur. Si la population adulte souhaitant être vaccinée a reçu une dose suffisante de vaccin, les restrictions de capacité pour les manifestations et les rencontres privées doivent être levées moyennant des plans de protection appropriés.

Le Conseil national devra se prononcer à nouveau sur ces points. Dans le cadre de cette quatrième révision de la loi Covid-19, les deux Chambres se sont déjà mises d'accord sur le volet économique.

Elles ont prolongé jusqu'à la fin 2022 des dispositions de soutien comme le parapluie de protection pour les grandes manifestations supracantonales, les mesures spéciales pour le chômage, les indemnités en cas de réduction de l'horaire du travail (RHT) ou les allocations pour perte de gain Covid.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.12.2021

Les Chambres toujours pas d'accord sur la loi Covid-19

Les Chambres ne sont toujours pas d'accord sur la loi Covid-19. Le National tient à ce que la Confédération soutienne le renforcement des hôpitaux sollicités par la crise sanitaire. Il persiste aussi sur la publication des contrats. Ces deux points seront tranchés mercredi en conférence de conciliation.

Par 134 voix contre 54, le National veut que la Confédération intervienne auprès des cantons pour définir les capacités nécessaires de prise en charge des patients et planifier des réserves pour affronter les pics d'activité. Il faut financer des surcapacités dans ce secteur pour se préparer à l'année prochaine, a soutenu Pierre-Yves Maillard (PS/VD) pour la commission.

Le ministre de la santé Alain Berset estime que la loi Covid-19 n'est pas le bon instrument pour régler cette question. La loi est en effet limitée à 12 mois. L'objectif visé nécessite un plus long terme.

La Chambre du peuple n'est pas non plus d'accord avec les sénateurs sur les contrats conclus avec les fabricants de vaccins. La Confédération devrait les publier pour gagner en transparence. La décision est tombée par 109 voix contre 77. Cela ne nuit pas aux négociations que le Conseil fédéral mène avec les entreprises, car les clauses de confidentialité sont garanties, estime la majorité.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États et au Conseil national, 15.12.2021

Le Parlement prolonge plusieurs mesures de soutien jusqu'à fin 2022

L'économie pourra toujours compter sur un soutien ciblé au cas où le coronavirus entraîne de nouvelles fermetures ou restrictions. Le Parlement a prolongé jusqu'à fin 2022 plusieurs dispositions de la loi Covid-19. Les tests redeviendront partiellement gratuits.

La plupart des mesures de soutien de la loi Covid-19 se terminent en décembre 2021. Les Chambres fédérales ont estimé qu'il fallait donner de la sécurité aux acteurs économiques au vu de la situation sanitaire très imprévisible. Le dispositif d'aide est ainsi prolongé jusqu'à la fin de 2022, mais ne sera activé qu'en cas de nécessité.

La droite dure a échoué à limiter la portée des dispositions. L'UDC, opposée au départ à une énième révision, a fait marche arrière à la lumière du verdict populaire clair le 28 novembre en faveur de la loi Covid-19.

Le Parlement a ainsi prolongé le parapluie de protection pour les grandes manifestations supracantonales, les mesures spéciales prévues pour le chômage et les indemnités en cas de réduction de l'horaire du travail (RHT).

Les allocations pour perte de gain Covid-19 pourront aussi continuer à être versées jusqu'à fin de l'année prochaine s'il y a interruption ou limitation de l'activité lucrative. Les soutiens aux cantons qui prennent des mesures pour les cas de rigueur pourront également être reconduits si nécessaire. Les forains ne sont pas oubliés.

Certaines de ces propositions vont au-delà de ce qu'avait proposé le Conseil fédéral. Le gouvernement, l'UDC mais aussi le PLR auraient préféré parfois en revenir aux instruments ordinaires d'aide à l'économie. Mais la gauche, le Centre et les Vert'Libéraux ont fait la différence.

Gratuité des tests disputée

Quant aux tests Covid, ils seront à nouveau partiellement gratuits. Le Conseil des États a donné le la, refusant une gratuité généralisée. Une telle mesure aurait été trop chère. Le ministre de la santé Alain Berset a articulé des coûts de l'ordre de 80 millions de francs par semaine.

Le National s'est finalement rallié au compromis proposé. Les tests rapides antigéniques et les PCR salivaires en pool seront pris en charge. Ils permettent d'avoir accès au certificat. En revanche, les PCR individuels par exemple pour partir en vacances resteront payants, tout comme les tests sérologiques détectant les anticorps et les autotests. Les coûts sont ainsi réduits de moitié.

Le Conseil fédéral avait décidé début octobre de cesser de payer les tests, arguant que la collectivité n'avait pas à prendre en charge des coûts élevés. Il avait maintenu plusieurs exceptions sans limite de temps pour les moins de 16 ans, les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales et celles qui présentent des symptômes.

Les personnes qui participent à des tests répétitifs groupés par exemple en entreprise auront droit à un certificat sanitaire en cas de résultat négatif.

Coordination pour les soins intensifs

La Confédération aura par ailleurs un droit de regard sur le renforcement des capacités des hôpitaux sollicités par la crise du Covid. Après le Conseil des États, le National a accepté mercredi par 138 voix contre 49 un compromis de la conférence de conciliation.

La solution préserve la répartition des tâches cantons-Confédération. Mais il y a désormais une exigence clairement formulée envers les cantons pour qu'ils veillent à ce qu'il y ait assez de lits en soins intensifs. "C'est le seul moyen d'affronter les futures vagues", a expliqué Pierre-Yves Maillard (PS/VD) pour la commission.

Protection des données

Les demandes de prolongation dans d'autres domaines comme le sport ou la santé n'ont quant à elles pas été contestées. Ces dispositions concernent par exemple l'importation facilitée de certains médicaments ou les directives en matière de quarantaines.

Au chapitre de la protection des données, les informations de traçage devront être anonymisées ou supprimées après avoir été analysées, au plus tard deux ans après avoir été prélevées. Une lacune de la loi est ainsi comblée.

Les dispositions de la loi Covid-19 sont aussi prolongées pour l'asile, la fermeture des frontières ou encore le domaine judiciaire. La révision ne touche par contre pas aux dispositions réglant le certificat sanitaire. Celles-ci sont valables jusqu'à la fin de 2022.

Déclarée urgente, la loi Covid-19 est entrée en vigueur le 26 septembre 2020. Elle a déjà été modifiée trois fois, le 18 décembre 2020, le 19 mars 2021 et le 18 juin 2021 et a survécu à deux votations populaires. L'actuelle révision entrera en vigueur après le vote sur la clause d'urgence et les votations finales vendredi. Elle peut être attaquée en référendum.