Wortlaut

Le 23 février 2021 ont été publiées les nouvelles aides à l'exécution de la téléphonie mobile afin de spécifier le cadre du déploiement des antennes adaptatives. Ces antennes fonctionnent différemment que les générations précédentes.

Le groupe de travail " Téléphonie mobile et rayonnement " a proposé plusieurs mesures visant à augmenter la transparence de cette technologie et à rassurer la population.

1 Quel est le calendrier d'application de ces aides à l'exécution ? À partir de quelle date les premières antennes bénéficiant de facteurs de réduction et dont l'intensité de champ électrique dans les LUS sera moyennée sur 6 minutes seront-elles en fonction ?

2. La carte synoptique de l'OFCOM sur l'emplacement des stations émettrices ne donne que très peu d'informations et l'échelle de puissance utilisée est obsolète en regard des puissances des antennes actuelles. La gradation supérieure est " supérieure à 1000 Watts ERP " alors que des antennes sont installées à plus de 40 fois cette valeur. En France, un site étatique met à disposition du public des informations complètes et détaillées. L'OFCOM peut-elle se voir assigner la même mission, voire mieux en indiquant la puissance ERP réelle et en spécifiant le cas échéant la technologie (antennes adaptatives en fonction bénéficiant de facteurs de réduction) ? Il est dans l'intérêt du public de connaître l'emplacement des antennes pouvant dépasser dans l'instant les valeurs limites de précaution.

3. Une partie du contrôle du fonctionnement des antennes est effectué dans le système d'assurance qualité. À l'heure du Big Data et de l'Open Data, existe-t-il des raisons juridiques à ce que ce système ne soit pas accessible en consultation par les citoyens ?

4. Le monitoring demandé par le postulat (09.3488) Gilli en 2009 a enfin démarré. Un premier rapport est attendu pour 2022. Ne peut-on compléter ce monitoring par des instruments plus transparents, comme cela est déployé en France, via l'installation de capteurs à proximité d'antennes 5G et la publication des données mesurées sur une carte accessible au public ? Avec les valeurs de pics et les valeurs moyennées sur 6 minutes ?

5. La 5G fonctionne dans des fréquences qui n'offrent pas le même débit. Est-il envisageable de publier régulièrement des cartes de couverture différenciées afin que le consommateur sache quel débit est disponible dans son environnement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération a commencé à mettre en oeuvre les six mesures d'accompagnement proposées dans le rapport du groupe de travail "Téléphonie mobile et rayonnement". Les travaux prendront des durées différentes. La priorité est donnée au développement de la surveillance de l'exposition aux rayonnements (voir question 4) ainsi qu'à la création d'un nouveau centre de conseil en médecine environnementale pour les rayonnements non ionisants. Il est non seulement prévu de simplifier et d'harmoniser l'exécution, et d'intensifier la recherche sur les effets de la radiocommunication mobile et des rayonnements sur la santé, mais aussi d'informer la population sur la base de faits. Dans sa réponse à la question 21.7042 "Recherche sur la technologie 5G", le Conseil fédéral a mentionné les projets de recherche déjà lancés.

Le facteur de correction pour les antennes adaptatives peut être utilisé si les antennes concernées sont équipées d'un système validé de limitation automatique de la puissance et qu'elles sont enregistrées dans le système d'assurance qualité actualisé du fournisseur. Le Conseil fédéral suppose que ce sera le cas à partir de l'été 2021.

2. Diverses informations sur les services de radiocommunication sont déjà publiées sur la carte synoptique "www.funksender.ch". Par exemple, les données de tous les emplacements d'antennes sont accessibles électroniquement et téléchargeables (avec coordonnées X et Y, technique radio utilisée et puissance d'émission). L'art. 24f de la loi sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10) exige de l'OFCOM qu'il procède à une pesée des intérêts dans chaque cas particulier avant de fournir des informations. La publication de ces informations est possible s'il existe un intérêt public en la matière.

Cependant, le besoin d'une plus grande transparence vis-à-vis du public, notamment en ce qui concerne le déploiement des réseaux 5G, est bien connu. L'OFCOM est donc en contact avec les trois opérateurs de réseaux mobiles. Les questions pertinentes font également l'objet de discussions et d'un examen approfondi au sein du comité d'experts "Plateforme d'échange Téléphonie mobile du futur".

3. Les systèmes d'assurance qualité certifiés sont mis en oeuvre chez les différents opérateurs de radiocommunication mobile et ont pour but de surveiller en permanence les paramètres d'émission autorisés afin d'identifier et de rectifier rapidement les écarts. Une liste complète des écarts est envoyée aux autorités d'exécution tous les deux mois. En outre, toutes les deux semaines, les opérateurs fournissent les paramètres actuels de leurs stations de radiocommunication mobile, paramètres qui sont sauvegardés par l'OFCOM dans la base de données sur les antennes de radiocommunication mobile.

L'approbation et le contrôle des installations de radiocommunication mobile relèvent des cantons (art. 17 de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non-ionisant, ORNI ; 814.710).

Les services cantonaux RNI peuvent vérifier le contenu de la base de données sur les antennes ainsi que celui des systèmes d'assurance qualité, et qu'elles les comparent aux conditions des autorisations. Une base juridique qui obligerait les opérateurs de radiocommunication mobile à rendre leurs systèmes d'assurance qualité accessibles au public n'existe pas actuellement.

4. Dans un premier temps, pour la surveillance du rayonnement non ionisant, des mesures sont effectuées avec des appareils de mesure portables sur des itinéraires de mesure fixes. C'est le meilleur moyen de saisir l'exposition réelle de la population, qui peut varier considérablement selon le lieu. Les résultats doivent ensuite être combinés avec les valeurs obtenues par les stations de mesure cantonales existantes sur une plateforme accessible au public. Dans le cadre de l'autorisation pour chaque installation, les autorités d'exécution contrôlent le respect par les antennes de radiocommunication mobile (y compris 5G) des valeurs limites fixées ; parfois elles doivent également effectuer des mesures de réception.

5. L'atlas de la large bande (www.breitbandatlas.ch) publie la couverture fournie au moyen des technologies disponibles (réseau mobile et réseau fixe). La carte sur la radiocommunication mobile montre la couverture théorique à l'extérieur (lieux extérieurs, routes, lieux publics, etc.) pour chaque norme de radiocommunication mobile. Les informations fournies par les opérateurs y sont résumées. Elles sont mises à jour deux fois par an. Les couvertures actuelles respectives peuvent être consultées sur les sites internet des opérateurs.

Réponse du Conseil fédéral.