21.1086 · Question · 2021-12-16
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les lettres signatures et les colis des habitants de la commune de Yens, qui n'ont pu être remis en mains propres, sont déposés dans un commerce de la commune voisine de Lavigny. Lavigny est accessible en 5 mn de voiture depuis Yens, mais seulement en plus de 50 mn en transports publics.
Aussi, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. La poste ne doit-elle pas tenir compte de critères écologiques, comme l'accès en transports publics, dans le choix de ses lieux de dépôts partenaires ?
2. Pourquoi la commune de Yens n'a-t-elle pas été consultée dans le choix du lieu de dépôt ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La Poste est tenue de garantir l'accès au service universel dans toutes les régions du pays et à une distance raisonnable. Pour autant qu'elle respecte les exigences légales en matière d'accessibilité et tienne suffisamment compte des particularités régionales, la Poste est libre de définir la manière dont elle souhaite fournir le service universel à ses clients. L'accès au réseau des offices de poste pour les services postaux est assuré, si 90 % de la population résidente permanente d'un canton peut accéder en 20 minutes, à pied ou en transports publics, à un office de poste ou à une agence, si les exigences concernant la couverture dans les villes et les agglomérations sont respectées et si au moins un office de poste par région de planification est disponible. En outre, la Poste doit garantir l'accès aux services de paiement en espèces en 20 minutes, à pied ou en transports publics, à 90 % de la population résidente permanente de chaque canton.
Dans le cadre des objectifs stratégiques assignés à la Poste pour la période 2021-2024, le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle suive, selon les possibilités qu'offre la gestion d'entreprise, une stratégie axée sur les principes éthiques et du développement durable, qui contribue à réduire les émissions de gaz à effets de serre. Le service à domicile permet d'éviter des trajets superflus lors des tournées de distribution et de réduire ainsi les émissions de CO2. Il n'y a de trajets supplémentaires ni pour la clientèle (tous les services de base sont fournis directement au domicile) ni pour les facteurs (le service à domicile est mis en place durant les tournées de distribution normales, du lundi au vendredi).
2. Selon les indications de la Poste suisse, depuis avril 2020, les prestations postales dans la commune de Yens sont fournies dans le cadre d'un service à domicile, après le renoncement de l'ancien partenaire d'agence. Diverses discussions entre la Poste et les autorités communales ont abouti à cette décision. Il a également été convenu que l'agence de Lavigny ferait désormais office de point de retrait pour les envois faisant l'objet d'un avis de retrait.
Réponse du Conseil fédéral.