Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la structure tarifaire appliquée actuellement au niveau de l'état civil et de définir des émoluments qui permettent aux cantons de mieux couvrir leurs coûts dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est favorable à l'examen de la structure des émoluments dans le domaine de l'état civil. Dans plusieurs cantons, les autorités de l'état civil sont confrontées à des demandes du contrôle financier et de la politique visant à améliorer le taux de couverture des coûts. La numérisation progressive entraînera également la suppression de certains documents d'état civil soumis à émolument. Par conséquent, de nouveaux modèles de financement devront être développés et faire l'objet d'une discussion politique à moyen terme. Des réflexions en ce sens sont en cours au sein de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et doivent être prises en compte dans la mise en oeuvre de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.