Wortlaut

Les médecines complémentaires, dont la médecine anthroposophique et la médecine homéopathique, s'adressent à l'ensemble de la population. Conformément à la votation de 2009 sur l'initiative populaire " Oui aux médecines complémentaires ", elles doivent être prises en charge par l'assurance obligatoire des soins. Les médicaments de ces médecines complémentaires qui sont prescrits par un médecin sont remboursés par l'assurance de base aux prix qui figurent au chapitre 70.1 de la liste des spécialités.

Or, comme les médicaments des médecines complémentaires sont soumis à des exigences accrues par les autorités, leurs fabricants ont des coûts plus élevés de production et d'autorisation de mise sur le marché. Ces coûts supplémentaires n'ont pas pu être reportés sur les prix des médicaments, parce que les prix figurant dans la liste des spécialités sont des plafonds. Plusieurs médicaments sont ainsi vendus en dessous de leur coût de fabrication. On observe par ailleurs une nette tendance à une réduction de l'assortiment et, notamment pour les gouttes ophtalmiques, dont la fabrication est très coûteuse, au retrait de la liste des spécialités. Récemment, un important fabricant suisse a décidé d'augmenter les prix de certains médicaments anthroposophiques et homéopathiques (gouttes ophtalmiques et triturations), ce qui a eu pour conséquence qu'ils ne sont plus remboursés par l'assurance obligatoire des soins sur la base du chapitre 70.01 de la liste des spécialités.

La tendance des fabricants à retirer leurs médicaments du chapitre 70.01 de la liste des spécialités et la réduction de l'assortiment privent de plus en plus les médecines anthroposophique et homéopathique de leurs médicaments pris en charge par l'assurance de base, ce qui entraîne insidieusement un report sur l'assurance complémentaire et le développement d'une médecine à deux vitesses, où les habitants les moins riches n'ont petit à petit plus accès aux médecines complémentaires.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les fabricants ont tendance à retirer leurs médicaments du chapitre 70.01 de la liste des spécialités. Le Conseil fédéral considère-t-il que le renforcement de cette tendance constitue un problème ?

2. Comment le Conseil fédéral entend-il combattre la réduction de l'assortiment et garantir l'approvisionnement de la population en médicaments répondant aux principes de l'homéopathie et de l'anthroposophie ?

3. Comment entend-il prévenir l'apparition d'une médecine à deux vitesses dans le domaine des médecines complémentaires ?

4. Que pense-t-il de l'avancement de la mise en oeuvre du mandat constitutionnel que confère l'art. 118a " Oui à la médecine complémentaire " ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. / 3. / 4. En Suisse, contrairement à de nombreux autres pays européens, les médicaments complémentaires sont largement remboursés. Les médicaments complémentaires prêts à l'emploi sont répertoriés avec leur nom et leur prix dans la liste des spécialités. Selon le chapitre 70.01 de cette dernière, les médicaments complémentaires homéopathiques et anthroposophiques sont remboursés s'ils sont fabriqués par des pharmacies ou en sous-traitance par des entreprises pharmaceutiques (préparations magistrales). Des prix forfaitaires sont définis en fonction notamment du volume et de la forme galénique de ces préparations. La liste des médicaments complémentaires anthroposophiques et homéopathiques autorisés qui peuvent être facturés au titre du chapitre 70.01 comporte actuellement près de 10 000 références. La diversité des médicaments de médecine complémentaire reste donc très grande en Suisse.

En conséquence, le Conseil fédéral ne voit pour l'heure pas de tendance à la pénurie d'approvisionnement. Il existe un très vaste assortiment de médicaments complémentaires qui continuent d'être largement pris en charge par l'assurance obligatoire des soins sur la base du chapitre 70.01. La médecine complémentaire est donc amplement prise en compte dans l'autorisation et le remboursement des médicaments. Selon le Conseil fédéral, il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures pour l'instant.

2. En 2015 et en 2016, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a réexaminé l'économicité des prix figurant au chapitre 70.01. Après une augmentation généralisée des prix en 2008, il n'a pas autorisé une nouvelle hausse pour les médicaments de l'ensemble du chapitre. Comme pour les autres médicaments, l'OFSP peut autoriser exceptionnellement des demandes d'augmentation de prix dûment justifiées, pour autant que le critère d'économicité soit rempli. Le Conseil fédéral est, à cet égard, d'avis qu'il ne faut pas privilégier les médicaments complémentaires par rapport aux autres médicaments et qu'il faut appliquer les mêmes conditions : l'approvisionnement de la population doit être assuré et les alternatives thérapeutiques doivent faire défaut pour qu'une augmentation de prix puisse être accordée. Les fabricants sont libres de soumettre à l'OFSP leurs demandes justifiées.

Réponse du Conseil fédéral.