Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions et les ordonnances douanières de manière à ce qu'il soit interdit d'importer du lait en Suisse en vue de le perfectionner pour produire du fromage.

Begründung

Les pâturages de la Suisse sont parfaitement adaptés à la production de lait, principale matière de notre agriculture. Toutefois, depuis la suppression des contingents laitiers, les prix de la production laitière sont si bas que les producteurs laitiers ne peuvent plus couvrir leurs coûts. Aussi est-il incompréhensible que l'on puisse aujourd'hui importer du lait pour le transformer en fromage chez nous. D'ailleurs, cette pratique contourne les mécanismes normaux du marché. Il y a donc lieu d'interdire le trafic de perfectionnement du lait pour la production de fromage. En ce qui concerne les autres produits laitiers, une autorisation saisonnière de trafic de perfectionnement ne peut être accordée pour le lait qu'en cas de pénurie absolue. Si un prix couvrant les coûts de la production de lait est fixé en Suisse, celui-ci sera disponible en quantité suffisante aussi bien aujourd'hui qu'à l'avenir.

Le trafic de perfectionnement est destiné à essayer de faire baisser le prix de la production laitière en Suisse. Le Conseil fédéral est donc chargé d'éliminer cet angle mort de la loi, d'autant que celui-ci risque d'entraîner une baisse de la production laitière en Suisse.

L'éventuelle perte financière des entreprises suisses qui transforment le lait est déjà compensée à 1,0 % par les suppléments reversés pour le lait transformé en fromage, par le dispositif qui a pris la place de la " loi chocolatière " et par les contributions supplémentaires des producteurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le trafic de perfectionnement est généralement autorisé si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose (art. 12, al. 1, de la loi sur les douanes [LD]; RS 631.0). Par intérêt public prépondérant, on entend notamment un intérêt d'ordre sanitaire, écologique ou épizootique. D'autres restrictions sont prévues pour le trafic de perfectionnement actif des produits agricoles et des produits agricoles de base. En vertu de l'art. 12, al. 3, LD, celui-ci est autorisé uniquement :

- lorsque des produits indigènes similaires ne sont pas disponibles en quantité suffisante (par ex. si une entreprise a besoin de produits de base d'un certain label ou d'une certaine qualité qui ne sont pas disponibles en Suisse), ou

- que le handicap de prix des matières premières ne peut pas être compensé par d'autres mesures pour ces produits (par ex. si le prix du marché que le fabricant de fromage doit payer pour le lait reste supérieur au prix d'achat à l'étranger, même après déduction des suppléments pour le lait transformé en fromage et le lait commercialisé [15 centimes au total]).

Si l'un de ces deux critères est rempli et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose, le trafic de perfectionnement est aussi autorisé pour les produits agricoles.

Le trafic de perfectionnement est un instrument qui a fait ses preuves et qui est également usuel au niveau international. Il permet à l'industrie nationale de fabriquer sans handicap de prix des matières premières des produits destinés à l'exportation, ce qui contribue à la compétitivité de l'industrie suisse et au maintien des emplois en Suisse. Une industrie de transformation performante est également dans l'intérêt de l'agriculture car ce sont ces mêmes entreprises qui achètent des quantités importantes de lait suisse. En période d'offre excédentaire de lait sur le marché national, ces capacités de transformation sont importantes et contribuent à rétablir l'équilibre du marché. Grâce aux suppléments pour le lait de fromagerie, qui sont versés uniquement pour le lait suisse, la matière première indigène est en outre, jusqu'à une certaine différence de prix avec l'Union européenne, plus compétitive que le lait importé dans le trafic de perfectionnement. C'est pourquoi il est peu probable qu'un trafic de perfectionnement s'installe durablement.

Le Conseil fédéral estime que le lait destiné à la production de fromage ne doit pas être exclu du trafic de perfectionnement. Cette exclusion désavantagerait les entreprises qui transforment du lait par rapport aux entreprises qui transforment d'autres produits agricoles. Le trafic de perfectionnement est soumis à des conditions claires. Les restrictions existantes tiennent déjà compte du caractère sensible des produits agricoles et des produits agricoles de base.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.