Wortlaut

En vertu de l'art. 22 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne), tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une ou plusieurs réserves ou objections notamment à l'égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels États ont formulé des réserves ou des objections au moment de la signature ou du dépôt de leur instrument ? Quels États en ont formulé par la suite ?

2. Quels États ont formulé des réserves ou des objections portant sur le loup (Canis lupus) et en quoi consistent-elles ?

3. Quelles réserves ou objections la Suisse a-t-elle formulées ? Prévoit-elle d'en formuler de nouvelles ?

4. Où en est la procédure concernant la demande de la Suisse visant à faire passer le loup de la catégorie des " espèces de faune strictement protégées " à celle des " espèces de faune protégées " ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) En vertu de l'art. 22 de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne ; RS 0.455), les Parties contractantes peuvent, lors de leur adhésion, formuler des réserves à l'égard de certaines espèces mentionnées dans les annexes I à III ainsi que de certains moyens ou méthodes de mise à mort, de capture et d'autres formes d'exploitation mentionnés dans l'annexe IV. De telles réserves ne peuvent pas être formulées ultérieurement et des réserves de caractère général ne sont pas admises. Parmi les 51 Parties contractantes, 23 ont émis des réserves formelles : le Bélarus, la Bulgarie, la Finlande, la France, la Géorgie, l'Islande, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne, la République Tchèque, la Turquie, l'Ukraine, la Hongrie, le Royaume-Uni et Chypre.

Conformément à l'art. 17, al. 3, de la Convention, les Parties contractantes peuvent ultérieurement notifier des objections aux amendements aux annexes proposés. Dix États ont fait usage de cette possibilité jusqu'à présent : le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, l'Islande, Malte, la Norvège, la République Tchèque, la Turquie et le Royaume-Uni.

2) Un total de14 États a formulé une réserve à l'égard de la protection du loup mentionné à l'annexe II relative aux espèces de faune strictement protégées : le Bélarus, la Bulgarie, la Finlande, la Géorgie, la Lettonie, la Lituanie, la Macédoine du Nord, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne, la République Tchèque, la Turquie et l'Ukraine. Les États parties qui ont émis une telle réserve ne sont donc pas tenus de protéger strictement le loup dans leur droit national.

3) La Suisse n'a pas formulé de réserves lors de son adhésion à la Convention de Berne en septembre 1980. À cette époque, il n'y avait pas de loups sur son territoire. La Suisse peut cependant émettre des objections en cas d'amendement aux annexes. Les autres modifications de la convention ne peuvent entrer en vigueur que si elles sont ratifiées par toutes les Parties contractantes.

4) En août 2018, le Conseil fédéral a déposé auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg une demande visant à faire passer le loup de la catégorie des " espèces de faune strictement protégées " de l'annexe II à celle des " espèces de faune protégées " de l'annexe III de la Convention de Berne. Le Comité permanent de la Convention de Berne a décidé, lors de sa réunion de novembre 2018, de suspendre ses délibérations au sujet de la demande de la Suisse jusqu'à ce qu'un nouveau recensement des effectifs de loups en Europe ait été effectué. Avec la publication en octobre 2020 du rapport de la Commission européenne sur l'État de la nature dans l'UE 2020 ", le Comité permanent de la Convention de Berne dispose des bases nécessaires pour évaluer la demande de la Suisse lors de l'une de ses prochaines séances. Le comité se réunit une fois par année, à la fin de l'automne.

Réponse du Conseil fédéral.