Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que tous les toits et façades des nouvelles constructions et des bâtiments existants qui s'y prêtent soient équipés d'installations solaires (photovoltaïque ou solaire thermique). Les bâtiments existants seront obligatoirement équipés en cas de rénovation complète, mais au plus tard en 2040. Des dérogations peuvent être accordées si les travaux ne peuvent pas raisonnablement être exigés ou qu'ils sont impossibles à réaliser en raison de normes de protection.

Begründung

Le développement de la production d'électricité au moyen d'installations photovoltaïques est l'un des plus grands défis à relever pour atteindre les objectifs climatiques. Selon les Perspectives énergétiques 2050+ du Conseil fédéral, la production d'électricité photovoltaïque devrait passer à 33,6 TWh d'ici 2050, ce qui représente près de 14 fois plus que les 2,5 TWh actuels (estimation Swissolar). Le taux de développement doit donc augmenter beaucoup plus rapidement, ce qui est de toute manière nécessaire à la sécurité de l'approvisionnement, car d'ici 2035, la production des centrales nucléaires, soit environ 21 TWh, aura disparu.

Le potentiel que représentent les toits et les façades est suffisant. Dans une étude de l'Institut Paul Scherrer, le potentiel de production d'électricité à partir d'installations photovoltaïques est estimé entre 22 et 54 TWh pour une fourchette de coûts de production de 10 à 15 centimes par kWh (2019). La baisse continue des coûts fait par ailleurs grimper le potentiel réalisable. Les coûts de production des grandes installations sont déjà de l'ordre de 8 centimes par kWh. Selon les données de l'OFEN, le potentiel de production d'électricité à partir d'installations photovoltaïques placées sur les toitures ou les façades atteint 65 TWh, soit près de deux fois plus que les valeurs cibles des perspectives énergétiques.

Un rapport de Swissolar datant d'août 2020 montre que près de deux tiers des toits se prêtant à l'installation de panneaux solaires sont situés sur des immeubles d'habitation, des bâtiments mixtes résidentiels et commerciaux, et des bâtiments industriels, commerciaux ou de services. Ces bâtiments présentent généralement une part d'autoconsommation et sont déjà proches d'un fonctionnement économique. De nombreux bâtiments ne sont pas équipés parce que les conditions cadres économiques ne sont pas assez connues.

L'obligation d'équiper les toits de panneaux photovoltaïques n'est pas nouvelle puisque le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons de 2014 prévoit déjà que les nouveaux bâtiments doivent produire une partie de l'électricité dont ils ont besoins et qu'il est en vigueur dans 12 cantons et à l'étude dans les autres régions. Il est maintenant indispensable que d'avantage de bâtiments existants soient équipés d'installations solaires afin que le potentiel disponible puisse être exploité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour réaliser les objectifs énergétiques et climatiques de la Suisse, il faut renforcer le développement annuel du photovoltaïque. Selon les Perspectives énergétiques 2050+, celui-ci devrait passer d'environ 450 MW en 2020 à près de 1300 MW en 2035. Trois ans déjà après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'énergie (LEne, 30 septembre 2016 ; RS 730.0) au 1er janvier 2018, la progression annuelle avoisinait les 30 % (elle s'élevait à 271 MW en 2018 et à 332 MW en 2019). Pour renforcer ce développement, le Conseil fédéral proposera des mesures supplémentaires au deuxième semestre 2021 dans son message concernant l'acte modificateur unique intitulé "loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables". L'obligation d'équiper les bâtiments de panneaux photovoltaïques ne serait, quant à elle, pas conforme aux compétences conférées au Conseil fédéral par la Constitution en matière de politique énergétique et d'aménagement du territoire. En outre, l'intégrité des édifices faisant partie des monuments historiques doit être respectée. Comme le mentionne l'auteur de la motion, les cantons ont déjà pris des mesures en matière énergétique, comme l'obligation pour les nouvelles constructions de produire une partie de l'électricité qu'ils consomment à partir d'énergies renouvelables. Vingt-deux d'entre eux appliquent cette obligation ou prévoient de le faire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.