Pour un financement pérenne des organisations d'importance nationale dans les domaines de la santé mentale, de la prévention du suicide et des violences

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir le financement pérenne des associations et organisations d'importance nationale actives dans les domaines de la santé mentale et la prévention du suicide et des violences, telles que Tél 143 - La Main Tendue, Pro mente sana ou Santépsy.

Begründung

Les conséquences de la pandémie de Covid-19 et des mesures socio-sanitaires associées sur la santé mentale de la population suisse sont particulièrement importantes. Une récente enquête nationale menée par l'université de Bâle a d'ailleurs mis en évidence un doublement des symptômes dépressifs graves dans la population suisse (de 9 à 18 % entre avril et novembre dernier). Ces chiffres viennent confirmer ceux de Tél 143 qui a connu en 2020 une augmentation importante d'entretiens mentionnant des souffrances mentales (+8 % comparé à 2019), des tendances suicidaires (+16 % ; 15 appels par jour), des inquiétudes face à la gestion de la vie quotidienne (+12 %), des dépendances (+8 %) et de la solitude (+11 %). Vu les 197 445 entretiens téléphoniques menés en 2020 (+7,7 %), la croissance des soucis est significative. Toutefois, il faut noter que Tél 143 observe déjà depuis plusieurs années une augmentation des souffrances mentales et de la solitude.

Aujourd'hui, en contexte de pandémie, l'importance d'organisations comme Tél 143 est soulignée au niveau fédéral compte tenu du fardeau qui pèse sur la santé mentale de la population suisse. Une co-subvention servant à couvrir l'augmentation de l'activité de Tél 143 par l'Office Fédéral de la Santé Publique et Promotion Santé Suisse a pu être obtenue en peu de temps sur la base du cadre juridique existant. Toutefois, ce financement n'est pas pérenne à long terme.

Quant aux financements actuels octroyé par Promotion Santé Suisse exclusivement sur la base de projets, ils n'offrent pas à des associations certifiées, telles que Tél 143, une sécurité financière suffisante. Il en va de même des financements du Bureau fédéral de l'égalité pour les projets de prévention des violences (avec un plafond maximum du financement de base ne couvrant que 25 % des coûts effectifs).

Investir dans la prévention est, à terme, toujours rentable. Le travail et la crédibilité d'associations telles que Tél 143 ne sont plus à démontrer. Face à une crise sanitaire qui impacte très lourdement la santé mentale de la population suisse, il est essentiel d'investir dans la prévention des maladies psychiques et des violences, et de s'assurer de la pérennité d'associations certifiées telles que Tél 143, Pro mente sana ou Santépsy.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que la pandémie actuelle constitue une véritable épreuve pour la population. C'est pourquoi, depuis le début de la crise et sur la base de l'art. 50 de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101), la Confédération apporte un soutien financier à diverses associations proposant des offres de conseil facilement accessibles, notamment La Main Tendue/Tél. 143.

En ce qui concerne le financement à long terme des organisations qui fournissent conseils et informations dans le domaine des maladies psychiques, la Confédération peut notamment allouer des subventions, par le biais de l'assurance-invalidité (art. 74 LAI ; RS 831.20), aux organisations de l'aide privée aux invalides qui proposent des offres de conseil, des formations et des informations. En outre, sur la base de l'art. 101bis de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), elle octroie des aides financières provenant du fonds de compensation de l'AVS aux institutions actives à l'échelle nationale dans le secteur de l'aide aux personnes âgées. Ces aides servent à la mise en oeuvre dans toute la Suisse de mesures de coordination et de développement ainsi qu'à l'élaboration de prestations de soutien destinées à promouvoir l'indépendance et l'autonomie des personnes âgées. Ces mesures peuvent également avoir un impact positif sur la santé mentale de ces dernières et contribuer à la prévention des violences. Dans le domaine de la prévention des violences, la Confédération s'appuie sur l'ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant (RS 311.039.1) pour octroyer régulièrement des aides financières à des associations proposant des offres de conseil facilement accessibles pour les enfants et les jeunes, tels que Conseils + aide 147 de la fondation Pro Juventute, disponible 24 h/24.

Toutefois, il n'existe aucune base légale permettant le soutien financier d'organisations comme La Main Tendue, qui proposent un large éventail d'offres de conseil facilement accessibles à l'ensemble de la population. Comme le mentionne l'auteur de la motion, la Confédération ne peut octroyer certaines contributions que sur la base de projets. Il incombe en premier lieu aux cantons d'assurer la pérennité de ces services importants.

Le Conseil fédéral est disposé à examiner la question du financement des associations et organisations d'importance nationale actives dans les domaines de la santé mentale et de la prévention du suicide. Il le fera dans le cadre des postulats Hurni 21.3234 " Quel est l'état de la santé mentale des Suissesses et des Suisses ? " et CSEC-N 21.3457 " Renforcer la santé psychique des jeunes ", qu'il a proposé d'accepter. C'est pourquoi il rejette la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.