Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de reporter d'une année, à l'année scolaire 2023/24, l'introduction prévue de la réforme complète de la formation des employés de commerce.

Begründung

Plus une réforme est importante, plus il est essentiel de prévoir une phase de préparation minutieuse et une phase d'introduction intervenant au bon moment. Il faut être conscient que la réforme dont il est question ici constitue un changement de paradigme pour les écoles de formation commerciale et leurs enseignants. Les disciplines en tant que telles disparaîtront pour être intégrées à l'enseignement de compétences opérationnelles, ce qui, tant du point de vue des contenus techniques que sur les plans méthodique et didactique, représente un défi de taille. S'ajoute à cela le fait que certains éléments essentiels de la réforme restent à définir et doivent être clarifiés avant son entrée en vigueur, notamment en ce qui concerne :

- les langues : la question de savoir si une ou deux langues étrangères, dont une langue nationale, doivent être enseignées est également délicate sur les plans politico-culturel et institutionnel ; la consultation à ce sujet est en cours et les résultats devront encore être évalués ;

- la maturité professionnelle : jusqu'ici, celle-ci était intégrée à la formation. Il est actuellement impossible de savoir ce qu'il en sera à l'avenir, ni comment faire en sorte que l'ordonnance sur la formation et l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale soient compatibles. À cet égard, il convient de souligner que la maturité professionnelle, en tant que formation permettant d'accéder aux hautes écoles spécialisées, est un élément décisif du succès de notre système de formation.

Des domaines importants, tels que celui des banques, ont émis de sérieuses réserves à propos du calendrier prévu. Il convient de relever que la réforme concerne avant tout l'enseignement dans les écoles professionnelles, si bien que sa mise en oeuvre relève de la compétence des cantons. Or, une grande majorité de ceux-ci, ou plus précisément des offices cantonaux de la formation qui ont participé à la consultation, sont en faveur d'un report de la réforme d'une année - c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2023. Une entrée en vigueur à cette date permettrait d'avoir le même calendrier pour la formation initiale en entreprise et pour les formations initiales en école, lesquelles seront soumises à la nouvelle ordonnance dès le 1er janvier 2023. Seul ce calendrier permet d'examiner soigneusement les points en suspens, de prendre les décisions qui s'imposent et laisse ensuite suffisamment de temps pour organiser la préparation et la formation des enseignants. Pour que la réforme soit un succès, il est essentiel que ces derniers y adhèrent et puissent la mettre en oeuvre dans les meilleures conditions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de l'audition menée par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) sur la formation d'employée de commerce CFC/employé de commerce CFC, les organisations du monde du travail se sont prononcées en faveur de l'introduction de la réforme en 2022 comme prévu, tandis que la majorité des cantons et des écoles professionnelles ont demandé un report à l'année scolaire 2023/2024.

À la suite de discussions approfondies avec les partenaires de la formation professionnelle et compte tenu de l'introduction réussie des mesures de mise en oeuvre, le SEFRI a décidé de fixer l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la formation et du plan de formation à début 2023 et de les édicter en août 2021. Cette décision a été publiée par les partenaires de la formation professionnelle au début du mois de juin. Cette procédure garantit à tous les acteurs de la formation commerciale initiale la sécurité de planification requise en leur laissant suffisamment de temps pour organiser la mise en oeuvre de la formation selon les nouvelles bases légales dès l'été 2023. La demande de l'auteure de la motion est ainsi déjà satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.