Lorsque toute la Suisse sera vaccinée, la pandémie ne sera pas terminée. Bases légales, mesures et instruments de gestion des flux de personnes au départ de la Suisse et vers celle-ci

Wortlaut

L'évolution des infections et l'avancement de la campagne de vaccination montrent que la Suisse est proche d'un retour à la normalité pré-COVID-19. Ce n'est pas le cas au niveau mondial. Or la Suisse est un pays qui se caractérise par le nombre des personnes qui se déplacent, qu'elles arrivent, qu'elles partent ou qu'elles soient en transit, que ce soit pour des raisons personnelles ou familiales, pour leurs études ou leur travail, pour faire du tourisme ou parce qu'elles y cherchent asile (pour des motifs économiques ou politiques). Il faudra donc, de toute évidence, créer les bases légales nécessaires à la gestion d'une situation non planifiable et changeante, au moins pendant les 2 à 3 prochaines années.

1. Le Conseil fédéral a-t-il un plan à cette fin ? Est-il prévu d'agir de manière globale et transversale ou appartiendra-t-il à chaque secteur concerné de prendre des mesures ?

2. Le cadre légal actuel est-il suffisant pour prendre des mesures de gestion des flux à l'entrée ou à la sortie de la Suisse et à travers celle-ci, dans les domaines mentionnés plus haut ?

3. Sera-t-il possible, si oui, sur quelle base légale, de limiter l'entrée en Suisse pour raisons personnelles, de travail ou d'étude pour les personnes provenant de pays ou de régions où le nombre d'infections, à un moment donné, est dangereux ?

4. La reprise de la mobilité internationale et l'évolution de la pandémie dans les pays sous-développés auront une incidence sur les flux migratoires. Notre système de l'asile est-il en mesure de gérer, en 2022 et en 2023, un nombre croissant de personnes, qui ont toutes été plus exposées au COVID-19 que la population résidante ? Faut-il prévoir des bases légales spéciales ? Faudra-t-il systématiser les contrôles ? Faut-il s'attendre à une augmentation des coûts et de la complexité des procédures ? Existe-t-il un plan dans ce domaine ?

5. S'agissant du tourisme, il est crucial de limiter, autant que faire se peut, les obstacles pour ceux qui veulent découvrir la Suisse ou y revenir. Ce secteur présente cependant un risque objectif : de nouveaux foyers pourraient se développer et toucher la population résidante, surtout parmi les jeunes, plus réticents à se faire vacciner. Existe-t-il un plan d'action, prévoyant des mesures de prévention, voire de confinement, des foyers préoccupants ? La compétence en la matière relève-t-elle de la Confédération ou des cantons ? Les bases légales qui permettraient de limiter l'afflux de personnes en provenance d'une région ou d'un pays existent-elles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La priorité du Conseil fédéral est de parvenir à une solution coordonnée sur le plan international. C'est pourquoi il entend prendre des mesures efficaces sur le plan épidémiologique sans affecter trop fortement le trafic international de voyageurs. Dans ce cadre, le Conseil fédéral entretient d'étroits contacts internationaux, notamment avec les pays voisins.

2. Les mesures destinées à juguler l'épidémie de COVID-19 dans le domaine des étrangers se fondent sur l'art. 5, let. a, de la loi COVID-19 (RS 818.102), l'art. 5, al. 1, let. c, de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) et l'art. 41, al. 1, de la loi sur les épidémies (LEp, RS 818.101). Lorsque le Conseil fédéral estimera que des mesures s'imposent, il procédera, comme à l'accoutumée, aux modifications légales nécessaires et les soumettra, le cas échéant, à l'Assemblée fédérale.

4. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) surveille en permanence l'évolution de la situation internationale en matière de migration, ce qui lui permet d'identifier suffisamment tôt une éventuelle hausse du nombre de demandes d'asile en Suisse. Des places d'hébergement supplémentaires ont été préparées dans les différentes régions procédurales et sont disponibles si nécessaire. Si une hausse considérable des demandes d'asile devait se dessiner, la Suisse entamerait sans délai les préparatifs nécessaires pour mettre en oeuvre les plans de renforcement des capacités ou les plans d'urgence. Le SEM déploie les ressources en personnel dont il dispose de telle sorte que les procédures d'asile puissent être conduites dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) même en cas de hausse des demandes. Les mesures destinées à enrayer l'épidémie de COVID-19 dans le domaine de l'asile se fondent sur l'art. 5, let. c, de la loi COVID-19 et sur la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Les bases légales en vigueur permettent également de faire face à une éventuelle augmentation du nombre de demandes d'asile.

3. / 5. Le Conseil fédéral considère que des restrictions d'entrée vis-à-vis des États de l'UE/AELE ne constituent pas, à l'heure actuelle, un moyen fiable pour enrayer l'épidémie de COVID-19. Il s'efforce d'endiguer la propagation du virus par des mesures sanitaires à la frontière et dans le cadre de la stratégie COVID.

Les personnes en provenance d'autres pays et régions considérés comme à risque ne sont pas autorisées à entrer dans l'espace Schengen pour effectuer des séjours temporaires sans activité lucrative jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours (notamment séjours à des fins de tourisme ou de visite). Font exception les personnes qui bénéficient d'un droit de séjour en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS. 0.142.112.681) et celles qui sont vaccinées. L'entrée est également permise pour raisons familiales, médicales ou professionnelles, ou encore pour des raisons personnelles majeures.

Lorsque la situation épidémiologique se détériore rapidement dans un pays, notamment à cause de la présence d'un variant du virus résistant aux anticorps, les États Schengen peuvent également imposer des restrictions d'entrée provisoires aux personnes vaccinées. Si les mesures ordonnées ne suffisent pas à limiter l'introduction d'un tel variant, le trafic de personnes par voie aérienne entre certains pays et la Suisse peut être temporairement restreint.

Les bases légales existantes permettent déjà d'instaurer des restrictions en matière d'entrée (loi COVID-19, LEI) et de restreindre le trafic de personnes par voie aérienne (LEp). L'exécution du droit des étrangers relève en principe de la responsabilité des cantons. Les cantons et l'Administration fédérale des douanes (AFD) peuvent procéder à des contrôles en fonction des risques, conformément à la loi sur les douanes (LD, RS 631.0), aux lois cantonales sur la police et aux conventions passées entre l'AFD et les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.