Pourquoi les droits de timbre n'apparaissent-ils plus comme des frais de gestion des fonds de l'AVS, de l'AI et des APG?

Wortlaut

La page 33 du rapport de gestion 2020 de compenswiss est consacrée aux coûts.

1. Il y a tout d'abord les frais de gestion des fonds de l'AVS, de l'AI et des APG, qui apparaissent dans le compte de résultat de compenswiss, et qui se sont élevés à 42,7 millions. C'est sur la base de ce montant que sont calculées les contributions que la Confédération doit verser à l'AVS et à l'AI (article 103 LAVS ; article 78 LAI).

2. En plus des frais de gestion, il y a les charges incluses dans le prix d'achat des titres, qui grèvent directement le rendement des placements. Ces charges, qui se sont élevées à 26 millions, comprennent notamment les droits de timbre, à hauteur de 10,5 millions. Ces 26 millions n'apparaissent pas dans le compte de résultat de compenswiss. Ils ne sont dès lors pas pris en compte dans le calcul des contributions que la Confédération doit verser à l'AVS et à l'AI.

3. Enfin, il y a les charges incluses dans le prix d'achat des titres qui ne sont même pas mentionnées dans le rapport de gestion de compenswiss, à l'instar des frais de courtage qui se sont élevés à quelque 2,2 millions (réponse à l'interpellation 21.3942).

Or, ce n'est que depuis le 1er janvier 2006 que les droits de timbre sont comptabilisés directement dans les placements et qu'ils n'apparaissent plus dans les frais (rapport annuel 2006 du fonds de l'AVS, page 35). En d'autres termes, c'est depuis le 1er janvier 2006 que les droits de timbre ne sont plus pris en compte dans le calcul des contributions que la Confédération doit verser à l'AVS et à l'AI.

1. Pourquoi les droits de timbre ne sont-ils plus comptabilisés comme des frais de gestion depuis 2006 ?

2. Est-ce que d'autres charges ont connu le même sort au cours des dernières années ?

3. Quel est l'impact du changement intervenu le 1er janvier 2006 sur le montant des contributions annuelles versées par la Confédération à l'AVS et à l'AI ? En d'autres termes, quel est le montant des économies faites par la Confédération aux dépens de l'AVS et de l'AI depuis 2006 ?

4. Est-ce que le Conseil fédéral dispose d'une liste exhaustive de tous les frais liés à la gestion des fonds de l'AVS, de l'AI et des APG (frais comptabilisés comme des frais de gestion, frais grevant la fortune qui sont mentionnés dans le rapport de gestion de compenswiss, frais grevant la fortune qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Les droits de timbre constituent des dépenses directement liées à l'activité de placement. Ils sont donc, à juste titre, comptabilisés en tant que frais de gestion de fortune et non pas comme frais de gestion globaux. Cet aspect a été pris en compte lors du changement intervenu en 2006. Aucune autre dépense n'est concernée.

3. La contribution annuelle de la Confédération à l'AVS dépend des dépenses de l'assurance conformément à l'art. 103, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10). Les droits de timbre constituent des dépenses découlant de l'activité de placement et non d'assurance. Ils ne doivent donc pas être pris en considération dans le calcul de la contribution fédérale à l'AVS.

4. Dans le cadre de l'approbation du rapport de gestion, le conseil d'administration informe le Conseil fédéral du montant des charges inscrites au compte. Le rapport de gestion 2020 de Compenswiss énumère en détail les frais de gestion globaux et les frais de gestion de fortune comptabilisés. Les frais de courtage, de près de 2,2 millions de francs, n'y sont certes pas indiqués séparément, mais le Conseil fédéral considère que cela n'affecte en rien la fiabilité du compte. Compenswiss a néanmoins lancé un projet visant à calculer ces coûts de manière exacte pour les publier dans le rapport de gestion.

Réponse du Conseil fédéral.