Etudier la possibilité d'installer des filtres pour les systèmes de freinage du transport automobile et ferroviaire afin d'améliorer la qualité de l'air et de prévenir des problèmes de santé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de produire un rapport sur l'installation de filtres pour capter les poussières fines générées par le freinage dans le domaine du transport automobile et ferroviaire. Il veillera â y inclure des informations concernant les coCits et l'efficacité de ces filtres, ainsi que les modifications de bases légales â apporter pour leur généralisation.

Begründung

En 2019, la société européenne de cardiologie publiait une importante étude qui mettait en lumière la nocivité sous-estimée de la pollution de l'air sur la santé des individus, notamment du fait de l'impact majeur et peu documenté des particules fines (PM 10 et PM2.5) sur le système cardio-vasculaire (https ://doi.org/10.1093/eurheartj/ehz135). Cette étude a mis en évidence une surmortalité induite par la pollution de l'air d'environ 5600 personnes par année en Suisse. Les données récentes recueillies par l'Empa concernant les polluants induits par le freinage sont dans ce contexte inquiétantes. En effet, l'abrasion des freins produit des particules fines PM10 et PM2.5, ainsi que des particules ultrafines inférieure à 1 micromètres, toutes ayant d'importante conséquence sanitaire, notamment cardio-vasculaire et respiratoire. Ainsi, l'effet nocif sur la santé de l'abrasion des freins pourrait être comparable à celui induit par les moteurs à combustion. Or, des fabricants développent actuellement des filtres capables de capter une importante partie de cette pollution émise par l'abrasion des freins.

Dans ce contexte, et en l'absence de données suffisantes, un rapport sur la possibilité de généraliser l'installation de filtres pour capter les poussières d'abrasion des freins sur les nouveaux véhicules et véhicules existants apparaît souhaitable. En effet, le succès de l'obligation des filtres à particules pour les véhicules automobiles thermiques doit nous inciter à faire de même avec l'abrasion des freins, d'autant plus que l'électrification du parc automobile ne changera pas ce problème.

De plus, le rapport devra également s'intéresser au trafic ferroviaire. Les systèmes de freinage des convois ferroviaires produisent également des quantités importantes de particules fines, ce qui peut d'ailleurs amener des concentrations de particules fines très importantes dans les espaces confinés que sont les gares souterraines.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a conclu avec l'Union européenne des accords dans le domaine du transport routier et ferroviaire. Du fait des normes techniques harmonisées, la réglementation et la limitation des émissions de particules générées par le freinage doivent se faire dans le cadre d'une collaboration internationale.

Dans le cadre de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), une nouvelle méthode d'essai concernant la mesure des particules générées par le freinage des véhicules routiers a été présentée en 2020. Une telle méthode est indispensable pour pouvoir fixer des valeurs limites. La Suisse a elle aussi participé à l'élaboration de cette méthode. Comme l'a mentionné le Conseil fédéral dans son avis sur le postulat 20.4088, la CEE-ONU est en train de définir le cadre légal relatif aux systèmes de freinage à faibles émissions pour les véhicules routiers.

Les émissions de poussières fines générées par le transport ferroviaire peuvent être réduites par le recours systématique à des freins électriques plutôt qu'à des freins pneumatiques. C'est pourquoi l'utilisation de véhicules disposant de tels freins est encouragée par des prix du sillon différenciés dans le cadre de l'indemnisation des coûts d'infrastructure.

Eu égard aux différentes technologies disponibles et aux travaux en cours sur le cadre légal, le Conseil fédéral ne juge pas pertinent d'élaborer un rapport sur les filtres destinés à capter les poussières fines générées par le freinage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.