Atteintes à l'environnement causées par les usines d'incinération des déchets, en activité ou non. Etat des lieux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder, en collaboration avec les cantons, à une évaluation globale de l'ampleur des atteintes environnementales résultant de l'exploitation des usines d'incinération des déchets au cours des 50 dernières années. Les périodes doivent être différenciées en fonction de l'utilisation de diverses technologies de filtrage (sans filtre, filtres humides, etc.). Le rapport déterminera en particulier les émissions et les immissions qui ont fait ou n'ont pas fait l'objet d'une surveillance durant les différentes phases d'exploitation ainsi que les effets sur l'environnement qui en ont découlé ou en découlent encore.

Le rapport précisera quelles tâches (mesure des émissions et des immissions, documentation et communication des résultats, contrôles) incombaient à quelles autorités et la manière dont leur mise en oeuvre est évaluée dans une perspective actuelle. Il mettra en lumière en particulier le rôle de la Confédération, des cantons et des exploitants.

Enfin, le rapport analysera le cadre juridique actuel et formulera des recommandations concernant d'éventuels ajustements juridiques.

Begründung

La Suisse compte actuellement 30 usines d'incinération des déchets en service, dont la plupart ont été construites dans les années 1970. Au début, seules les valeurs d'émission et d'immission faisaient l'objet de quelques spécifications. Les mesures de protection des sols contre la contamination chimique n'ont été réglementées qu'en 1998 dans l'ordonnance sur les atteintes portées au sol, l'ordonnance sur la protection de l'air, l'ordonnance sur les substances et l'ordonnance sur le traitement des déchets.

Au printemps dernier, les autorités ont trouvé des dioxines hautement toxiques dans les sols de plusieurs sites lausannois à proximité d'une ancienne usine d'incinération. Neuf sites étaient à tel point pollués que la ville et le canton en ont immédiatement restreint l'accès. Il est à craindre que d'autres sols aux alentours d'autres installations, encore en exploitation ou non, soient aussi pollués. L'ordonnance sur les atteintes portées au sol exige que les cantons surveillent " les régions où l'on peut craindre que des atteintes portées aux sols ne menacent leur fertilité ". Or, la Sonntagszeitung révèle que pour la majorité des usines d'incinération en activité, les autorités cantonales n'ont jamais réalisé d'analyses du sol dans le but de détecter la présence de dioxines. Selon les médias, l'application de la loi n'a pas été contrôlée correctement et des preuves de dissimulation et de falsification d'échantillons ont été rendues publiques. Un rapport doit maintenant établir comment la pollution aux abords des usines d'incinération a été gérée par le passé et doit examiner si le cadre juridique actuel est suffisant ou s'il doit être modifié.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à élaborer, sur la base des données et informations historiques disponibles, un rapport qui analyse la situation des usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) anciennes et actuelles et formule des recommandations. Pour ce faire, il lui faudra impliquer les exploitants des UIOM concernées ainsi que les services cantonaux compétents. Ces derniers jouent un rôle de premier plan dans le traitement des cas, étant donné qu'ils sont responsables de l'exécution des dispositions et, partant,

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.