Wortlaut

Le document de l'OFSP " Champ d'application du certificat COVID " du 19 mai 2021 instituait trois groupes de lieux ou d'activités pour l'utilisation du certificat Covid. Les manifestations religieuses y étaient répertoriées dans le " domaine vert ", au sujet duquel le texte précisait que " ce domaine comprend les lieux de la vie quotidienne. Il doit être expressément exclu de prescrire, dans la loi ou l'ordonnance, l'utilisation du certificat pour ce domaine, et cela, notamment parce que les bases légales existantes ne permettent pas d'opérer, dans [...] l'exercice des libertés civiles et des droits fondamentaux [...], une différenciation selon que la personne soit ou non vaccinée, guérie ou récemment testée négative. Les plans de protection généraux et les mesures d'hygiène prescrites continueront donc de s'appliquer sans exception dans ces lieux ". La modification du 8 septembre 2021 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière a modifié cette pratique en introduisant une obligation de certificat pour les manifestations religieuses de plus de 50 personnes.

La liberté de religion est un droit fondamental qui ne peut être restreint que dans des conditions strictes : ainsi, une restriction de la liberté religieuse prise pour protéger la santé publique n'est admissible que si elle est proportionnée au but visé, ce qui signifie principalement qu'il y a lieu de privilégier la mesure la moins restrictive possible. Or, si l'obligation de payer les tests entre en vigueur, elle entraînera une nouvelle injustice dans la mesure où les fidèles sans grands moyens financiers ne pourront assister au culte en personne.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi les manifestations religieuses ne sont-elles plus rangées expressément dans le " domaine vert " ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que les plans de protection mis en place à ce jour, prévoyant la limitation à deux tiers de la capacité des salles accueillant des célébrations religieuses, ont permis d'éviter la propagation de la pandémie ?

3. Pourquoi le nombre des participants est-il plafonné à 50 personnes pour les services religieux accessibles sans obligation de certificat, et ne peut-il être fixé en fonction de la taille de la salle ?

4. Le but visé, soit la protection de la santé publique, pourrait-il être atteint avec des mesures moins sévères ?

5. Dans quelles conditions le Conseil fédéral serait-il prêt à lever les restrictions qui frappent actuellement les manifestations religieuses ?

6. Quelles mesures pourrait-il prendre pour que les personnes non vaccinées qui n'ont pas les moyens de payer pour se faire tester puissent tout de même continuer à exercer leur liberté de religion ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les manifestations religieuses ou servant à la formation d'une opinion politique qui réunissent jusqu'à 50 personnes appartiennent toujours au domaine vert et ne sont donc pas soumises à l'obligation de certificat. Les manifestations avec plus de 50 participants peuvent se dérouler avec l'obligation de certificat afin d'assurer la protection des personnes présentes. En revanche, durant les premières phases de la pandémie de COVID-19, il a fallu totalement renoncer aux services religieux et à d'autres manifestations, les tests et les vaccins n'étant pas encore disponibles. Alors que les tests sont payants depuis le 11 octobre 2021, tout le monde peut se faire vacciner gratuitement et obtenir ainsi un certificat COVID.

2. Le virus du SARS-CoV-2 se transmet principalement par un contact étroit et prolongé entre les personnes. Les mesures servant à réduire ces contacts constituent donc un moyen efficace et avéré pour limiter les risques de transmission. Le respect des distances ainsi que les limitations de capacités, par exemple, font partie des plans de protection appliqués dans les manifestations religieuses.

3. Selon l'art. 14a, al. 1, de l'ordonnance COVID-19 situation particulière (RS 818.101.26), les manifestations qui se déroulent à l'intérieur et dont l'accès n'est pas limité aux personnes disposant d'un certificat sont normalement possibles pour des groupes de 30 personnes au maximum, s'il s'agit d'un groupe fixe. En revanche, en vertu de l'art. 14a, al. 2, l'obligation de certificat s'applique pour les manifestations religieuses, mariages, cérémonies du souvenir, funérailles et cérémonies de deuil inclus, dès qu'un groupe compte plus de 50 personnes, le critère de groupe fixe étant alors annulé. Par rapport aux autres manifestations usuelles, cette exception fait déjà figure de privilège vu la nécessité d'endiguer la pandémie. Par contre, comme il est difficile d'appliquer et de contrôler des restrictions de capacités variables selon la taille des locaux, la limite de 50 personnes constitue donc un compromis pragmatique entre la pratique religieuse et la réduction des risques.

4. Le moyen le meilleur et le moins pénalisant de protéger la population et le système de santé réside dans un taux de vaccination aussi élevé que possible. Ce taux étant pour l'heure encore trop bas en Suisse, des mesures supplémentaires servant à réduire le risque de transmission sont donc toujours de rigueur, jusqu'à nouvel avis.

5. Dans la phase actuelle de la pandémie, le Conseil fédéral a pour priorité de protéger le système de santé. Selon le modèle des trois phases adopté en mai 2021, il prend les mesures qui s'imposent lorsque les hôpitaux risquent d'être surchargés. Il agit selon ce principe en décidant d'étendre l'obligation de certificat. Les hôpitaux pourraient très difficilement gérer les conséquences d'une nouvelle augmentation du nombre de cas. Ce risque n'est pas à exclure : avec l'arrivée de la saison plus froide, la vie sociale devrait se cantonner davantage aux espaces intérieurs. L'expérience de l'automne 2020 a montré que dans ce contexte, la pandémie peut rapidement reprendre de l'ampleur.

6. Le Conseil fédéral estime que la vaccination contre le COVID-19 conjuguée à un taux élevé de personnes vaccinées constitue actuellement le seul moyen approprié pour surmonter la pandémie. Jusqu'à ce que l'immunité de groupe recherchée soit atteinte, l'obligation de présenter un certificat permet d'organiser des manifestations en toute sécurité et d'éviter des confinements à grande échelle. Alors que la vaccination contre le COVID-19 est gratuite, les tests sont payants depuis le 11 octobre 2021. Les églises sont toutefois libres de proposer par exemple deux services religieux consécutifs avec des limitations de capacités et sans obligation de certificat. Par ailleurs, il est possible d'organiser simultanément, au sein de la même institution, des manifestations religieuses soumises et non soumises à l'obligation de présenter un certificat à condition que des locaux et des accès séparés soient mis en place dans ce but et que les deux groupes de personnes ne risquent pas de se mélanger dans les espaces intérieurs.

Réponse du Conseil fédéral.