Wortlaut

L'ancien aérodrome militaire de Rarogne est à la disposition de l'aviation générale (vol à moteur et vol à voile, formation et perfectionnement, y compris le sauvetage aérien, aérodrome de dégagement vers l'aéroport de Sion) depuis des décennies. La piste d'origine a été divisée en deux zones. Depuis 1977, le Fluggruppe Oberwallis (FGO) exploite sur la partie ouest un terrain d'aviation inscrit depuis 2003 dans le Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA). Le développement du terrain d'aviation a été conçu démocratiquement dans le cadre d'un processus de coordination : dans un premier temps, la partie ouest a servi de terrain de construction et de gestion des matériaux pour la NLFA, après quoi les opérations aériennes devaient être transférées de la partie ouest à la partie est de la piste.

Une fois terminés les travaux de construction de la NLFA, le canton du Valais a requis la piste ouest, conformément au PSIA, pour réaliser un projet d'amélioration foncière fin 2022. Malgré diverses interventions du canton et de l'OFAC et contrairement à un engagement écrit pris en 2014, la commune propriétaire du terrain refuse depuis des années de présenter un contrat d'utilisation au FGO ou à une autre organisation et de libérer la piste dans un état répondant aux exigences du trafic aérien.

1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que la commune de Rarogne doit impérativement mettre en oeuvre le PSIA et qu'elle a à cet égard une obligation de tolérance relevant du droit public ?

2. Est-il également d'avis que les objets figurant dans un plan sectoriel de droit fédéral font partie du patrimoine administratif de la commune que celle-ci doit mettre à disposition et dont elle ne peut pas disposer comme le ferait un particulier ?

3. Par quels moyens le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir faire respecter le caractère contraignant des plans sectoriels par les autorités et éviter que des cas similaires se produisent à l'avenir ?

4. De quels moyens la Confédération et le canton disposent-ils pour amener la commune à remplir ses obligations en matière d'aménagement du territoire et à garantir que l'exploitation pourra continuer après 2022 ?

5. Qu'entreprend la Confédération pour que ses plans sectoriels ne restent pas lettre morte en raison de l'opposition d'une commune ?

6. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'accords prévoyant que l'entreprise BLS AlpTransit AG se décharge de l'obligation de remettre la piste en état en rétribuant la commune ? Si oui, en quoi consistent ces accords ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les indications du PSIA sont le fruit d'une collaboration entre la Confédération, le canton du Valais et la commune de Rarogne. Elles reposent sur une coordination territoriale et sur une pesée des intérêts en présence. Au moment d'élaborer et d'approuver la fiche du PSIA en 2003, il était acquis que l'ancien aérodrome militaire continuerait d'être exploité et serait reconverti en champ d'aviation civil.

1/2. La commune de Rarogne est tenue de se conformer aux exigences du PSIA pour les activités à incidence spatiale qu'elle déploie sur l'aérodrome. Il en est de même pour le canton du Valais et les autorités de la Confédération. La Confédération, le canton et les communes doivent intégrer dans leurs plans la présence durable de l'aérodrome ainsi que l'énoncent les indications du PSIA. Ils ne doivent pas prendre de dispositions, ni conclure d'arrangements qui iraient à l'encontre de ces indications. Les autorités ne peuvent par exemple pas définir des plans d'affectation contraires aux exigences du PSIA. En revanche, la Confédération ne peut s'appuyer sur le PSIA pour contraindre le canton ou la commune à réaliser et à financer le projet de prolongement de la piste. Il faudrait pour cela que le projet ou les crédits correspondants soient décidés à ces niveaux.

3. Par l'inscription du plan sectoriel relative à l'aérodrome de Rarogne, le Conseil fédéral a créé les conditions en matière d'aménagement du territoire préalables à un éventuel changement d'affectation et au maintien de l'exploitation de l'installation. Il a dès lors rempli sa mission. Il a fondé sa décision en premier lieu sur les intérêts publics, économiques et touristiques au maintien de l'aérodrome, invoqués par le canton du Valais. Il ne cherche à défendre aucun intérêt pour la Confédération. Le canton peut désormais fair valoir ses intérêts auprès de la commune de Rarogne en usant des instruments à sa disposition.

4. S'agissant du maintien de l'exploitation de l'aérodrome de Rarogne au-delà de 2022, la balle est maintenant dans le camp du canton en tant que propriétaire et bailleur du périmètre à l'ouest de l'ancien aérodrome militaire ; dans le PSIA, cette zone est mentionnée comme étant en " exploitation transitoire ", c'est-à-dire jusqu'à ce que la piste puisse être décalée sur la partie est une fois que le terrain de construction et de gestion des matériaux pour la NLFA aura été libéré. Le périmètre d'aérodrome défini dans le PSIA reste contraignant pour l'exploitation actuelle. La validité de cette indication, qui possède le statut de " coordination réglée ", n'est pas limitée dans le temps. Si le canton souhaite conserver des activités de vol, il peut soit décider de maintenir l'exploitation de la partie ouest de la piste jusqu'à ce que celle-ci puisse être décalée vers l'est, soit laisser la piste en l'état (moyennant une adaptation du PSIA). Le décalage de la piste en direction de l'est est conditionné au transfert des matériaux de Rarogne à Viège. Une partie du terrain requis pour décaler la piste est aujourd'hui en propriété privée.

5. Voir la réponse 1./2 ci-dessus. La Confédération ne dispose juridiquement d'aucun moyen pour faire appliquer les indications du plan sectoriel sur les champs d'aviation privés bénéficiant, comme celui de Rarogne, d'une autorisation d'exploitation. Elle peut délivrer une concession d'exploitation aux aérodromes qui assurent également des tâches répondant à un intérêt national (à l'instar des aéroports nationaux), concession qui est assortie d'un droit d'expropriation et peut prévoir des objectifs de prestation pour ce qui a trait à l'exploitation.

6. Le Conseil fédéral a connaissance qu'unaccord a été passé le 9 avril 2009 entre BLS AlpTransit AG et la commune de Rarogne Le Conseil fédéral ne saurait toutefois s'exprimer sur la teneur d'un accord qui ne le concerne pas directement.

Réponse du Conseil fédéral.