Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mener régulièrement des campagnes nationales de prévention des violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre. Ces campagnes couvriront différentes formes de violences et s'adresseront à différents publics cibles ainsi qu'aux (potentiels) auteurs. Elles respecteront les obligations découlant de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul, art. 4 et 13) et associeront les organisations et services spécialisés.

Begründung

Les violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre sont monnaie courante en Suisse. Une récente étude menée en novembre 2021 sur la violence au sein du couple en Suisse révèle que 42 % des femmes et 24 % des hommes ont déjà vécu des actes de violence dans leur couple (https ://sotomo.ch/site/wp-content/uploads/2021/11/DAO_GewaltPaarbeziehungenSchweiz.pdf). Une personne meurt toutes les deux semaines des suites de violences domestiques, ce qui représente en moyenne 25 décès par an (2009-2018 : https ://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/violence-domestique/statistique.html).

D'après une étude de gfs.bern réalisée en 2019, 22 % des 4495 femmes de 16 ans et plus interrogées ont déclaré avoir subi des actes sexuels non désirés et 12 % avoir été violées, soit respectivement quelque 800 000 et 430 000 femmes si l'on extrapole à l'ensemble de la Suisse (https ://cockpit.gfsbern.ch/fr/cockpit/violence-sexuelles-en-suisse/). Il s'agit là d'un problème social majeur, qui engendre en outre des coûts considérables pour la collectivité, comme le révèle une étude de 2013 commandée par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes selon laquelle les coûts de la violence dans les couples représentent au moins le budget de la ville de Thoune.

Les experts et les scientifiques s'accordent à dire que des campagnes de prévention régulières et ciblées sont essentielles pour prévenir et combattre les violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre. En ratifiant la Convention d'Istanbul, la Suisse s'est engagée à mener de telles campagnes en y associant les organisations et services spécialisés (art. 13). Le but est d'informer et de sensibiliser, à grande échelle et de manière ciblée, les victimes (potentielles), leurs proches et les auteurs (potentiels) quant aux causes de la violence, à leurs droits et aux possibilités de soutien et de protection qui leur sont offertes. Des campagnes régulières permettront d'adapter la communication au groupe cible, de traiter les différentes formes de violence et de s'adresser aux différents publics (art. 4 de la Convention d'Istanbul). Depuis des décennies, la Confédération met en oeuvre des mesures de prévention sur d'autres sujets de santé (comme le VIH/sida, les IST ou les accidents de la route), un potentiel qu'elle n'utilise toutefois pas s'agissant de la violence. Il est grand temps qu'elle cesse de déléguer entièrement ce dossier aux cantons et aux communes, lesquels se mobilisent de manière très différente, et qu'elle octroie un soutien financier aux ONG. La Confédération doit faire en sorte que l'ensemble de la population suisse soit sensibilisée aux problèmes de violence et informée sur ces questions, ce en associant les cantons, les communes et les institutions engagées dans ce domaine, dans le but d'unir les efforts pour prévenir la violence et de faciliter l'accès des personnes concernées aux possibilités de soutien et de protection.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.