Wortlaut

Le rapport annuel indique que selon les International Financial Reporting Standards (normes IFRS), PostFinance affiche une valeur négative de 212 millions de francs. PostFinance mériterait donc d'être mise en redressement et ne pourrait même pas être privatisée sans promesse d'injection de capital. Pour vendre PostFinance, la Confédération devrait remettre au pot environ 1,7 milliard de francs, si l'on en croit les estimations actuelles. Face à cette triste réalité, on peut se demander si le responsable de ce résultat sans appel n'est pas la direction de l'entreprise.

En conséquence, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il ce constat et est-il d'accord pour considérer que la responsabilité de la situation incombe à la direction actuelle de l'entreprise ?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour vérifier s'il n'y a pas lieu de demander des comptes aux membres du conseil d'administration et de la direction parce qu'ils ont failli ?

3. Que fera-t-il pour renforcer la gouvernance de la Poste et de PostFinance de manière à mieux protéger ces entreprises de tels fiascos ?

4. Envisage-t-il de tirer les conséquences de cette situation sur le plan du recrutement et de revoir la composition de la direction de l'entreprise ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant une modification de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) et un arrêté fédéral concernant la garantie de capitalisation de La Poste Suisse. Il y présentait les importants défis de la Poste et de PostFinance, soulignant l'érosion de leur capacité bénéficiaire. En tant que banque, PostFinance souffre de son modèle d'affaires limité (interdiction d'octroyer des crédits et des hypothèques) et du bas niveau des taux d'intérêt, raison pour laquelle elle présente une rentabilité nettement inférieure à la moyenne de la branche. Pour compliquer les choses, PostFinance est tenue, en tant que banque d'importance systémique, de constituer d'importants fonds propres réglementaires prévus par la législation " too big to fail ". De plus, les exigences réglementaires relatives au service universel ont été durcies ces dernières années, entraînant des coûts supplémentaires.

Toutes ces évolutions se reflètent dans ce qu'on appelle la valeur ajoutée de l'entreprise (ou " Economic Value Added ") de PostFinance, qui est négative depuis 2018 (-212 mio en 2020) : avec le résultat d'entreprise en baisse, PostFinance ne parvient plus à couvrir les coûts calculés des fonds propres investis en hausse.

La situation financière de la Poste, et donc de PostFinance, dépend également de la conception future du service universel, d'où la nécessité d'un débat politique sur l'évolution de celui-ci. Dans un premier temps, le DETEC et le DFF ont institué une commission d'experts indépendante chargée d'élaborer des propositions concrètes.

Dans le contexte des défis actuels, la Poste a élaboré sa stratégie pour les années 2021 à 2024, comprenant essentiellement des investissements dans les secteurs de la communication et de la logistique, des mesures d'efficacité et tarifaires ainsi que l'utilisation conjointe d'offices de poste avec des tiers.

En outre, le Conseil fédéral considère que des adaptations des conditions-cadres, déjà présentées dans le message susmentionné, sont également nécessaires. Il estime que l'évolution défavorable des résultats de PostFinance requiert d'agir rapidement. PostFinance doit pouvoir octroyer des crédits et des hypothèques à son compte, afin de réaliser un rendement conforme à la branche.

Dans la situation actuelle, la Poste et PostFinance ne sont pas en mesure de satisfaire en temps voulu et par leurs propres moyens aux exigences réglementaires supplémentaires concernant les fonds propres d'urgence. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose la création d'une garantie de capitalisation octroyée par la Confédération à la Poste, et donc à PostFinance, d'un montant et d'une durée limités, à hauteur de 1,7 milliard de francs.

Par ailleurs, la privatisation de PostFinance souhaitée par le Conseil fédéral doit permettre de réduire les risques existants pour la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.