21.444 · Initiative parlementaire · 2021-05-03
Parlement
Liquidé
Wortlaut
L'art. 47, al. 1, de la loi sur le Parlement est modifié comme suit :
1 Les délibérations des commissions sont confidentielles. Il est interdit de divulguer les positions défendues par les différentes personnes ayant participé aux séances (pas de changement).
En revanche, les résultats de chaque vote font l'objet d'un procès-verbal et sont publiés sous une forme adéquate.
Begründung
Le travail fourni dans les commissions est précieux. Il va de soi que les délibérations doivent rester confidentielles. Malheureusement, de nombreux membres du Parlement se retranchent derrière ce principe de la confidentialité pour dissimuler ce qu'ils pensent et ce qu'ils font vraiment.
Or les citoyens de notre pays ont le droit de savoir qui vote comment lors des délibérations. Ils ont surtout le droit de savoir si les représentants du peuple qu'ils ont élus défendent réellement les causes et les positions qu'ils ont promis de défendre pendant les campagnes électorales et dans leurs discours.
Sur le plan technique, les appareils utilisés par exemple lors des sessions qui ont eu lieu à BernExpo pourraient être une solution. Les secrétariats des commissions n'auraient dès lors plus à compter les voix à la main, une méthode chronophage et souvent faillible.