Wortlaut

Les personnes souffrant d'un handicap ne peuvent pas toujours faire usage d'un véhicule à moteur. C'est notamment le cas pour les conducteurs qui souffrent des séquelles d'un AVC ou d'un autre accident.

L'ordonnance régissant l'admission à la circulation routière prévoit certaines dérogations possibles aux règles ordinaires, avec l'approbation d'un médecin. Toutefois, ces règles sont très restrictives et ne permettent notamment pas l'usage d'instruments permettant de pallier les insuffisances physiques du candidat. L'utilisation de véhicules bridés n'est pas non plus prévue.

Dans certaines régions de Suisse, l'absence d'accès au permis de conduire constitue une seconde peine pour des personnes qui souffrent déjà considérablement des conséquences de leur handicap. La possibilité de se déplacer constitue un facteur central de l'intégration sociale et professionnelle et tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour éviter la marginalisation de ces citoyens.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de ces problèmes ?

2. Quelles sont les solutions que le Conseil fédéral envisage pour répondre à ces situations ?

3. Serait-il envisageable d'élargir les exceptions permettant d'améliorer l'accès au permis de conduire pour les personnes dont l'aptitude à la conduite est réduite à la suite d'un handicap, notamment par des moyens techniques ?

4. L'accès à des véhicules de catégorie inférieure constituerait-il une solution ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à faciliter la mobilité des personnes en situation de handicap. Le droit actuel de la circulation routière garantit déjà de différentes manières leur participation au trafic routier motorisé.

Si une personne est en mesure de conduire une voiture en toute sécurité avec un moyen auxiliaire, l'autorité cantonale peut l'y autoriser. Il existe des dispositifs très variés, comme les aides visuelles, les commandes vocales, les directions de véhicule équipées d'un système d'assistance ou les accélérateurs manuels. Avec l'évolution et l'utilisation croissantes des systèmes d'aide à la conduite et la conduite automatisée, les instruments disponibles seront encore plus nombreux.

Par ailleurs, il existe d'autres solutions permettant aux personnes en situation de handicap de prendre part à la circulation routière. L'autorité cantonale peut par exemple leur délivrer le permis de conduire pour voitures de tourisme avant l'âge minimal requis (18 ans) si elles ont besoin d'utiliser un véhicule automobile et qu'elles sont aptes à le conduire.

Elle peut également délivrer un permis d'élève conducteur ou un permis de conduire limité, ou restreindre l'usage d'un permis plutôt que de le retirer. Un spécialiste en médecine du trafic doit alors déterminer avec quelles restrictions la personne concernée peut prendre le volant en toute sécurité. Sur la base de cette évaluation, l'autorité cantonale peut notamment autoriser l'intéressé à conduire une voiture à une vitesse maximale réduite (par ex. 45 km/h). Elle peut aussi l'autoriser à conduire uniquement un véhicule d'une catégorie de permis inférieure ou à circuler exclusivement de jour ou dans un certain périmètre (par ex. entre le domicile et le lieu de travail).

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas nécessaire de prévoir d'autres solutions.

Réponse du Conseil fédéral.