Wortlaut

Depuis des années, le financement durable de la prévoyance vieillesse représente le problème financier le plus important auquel doit faire face la Suisse et l'un des soucis majeurs de la population de notre pays. Contrairement à d'autres thèmes - comme le climat, l'Europe ou la pandémie de coronavirus -, la Suisse peut régler elle-même ce problème avec des réformes politiques. Après le rejet par le peuple de deux projets d'extension de l'AVS (Prévoyance vieillesse 2020, initiative AVSplus), le Parlement a adopté le projet AVS21 durant la session d'hiver 2021. Tous les acteurs s'accordent à dire que cette " mini-réforme " ne parviendra pas à financer l'AVS de manière durable.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel sera le déficit annuel et cumulé de l'AVS jusqu'en 2050 ? Les chiffres devraient être présentés comme dans le tableau " Perspectives financières de l'AVS " du 17 septembre 2021. Il convient d'établir deux tableaux séparés, l'un sans la réforme AVS21, l'autre avec.

2. De combien de points de pourcentage la TVA devrait-elle être augmentée en 2030, à la suite de la réforme AVS21, si le déficit de l'AVS devait être uniquement financé par une augmentation de la TVA jusqu'en 2050 ? Combien cette solution couterait-elle en moyenne à des personnes nées en 1970 et en 2030 sur la durée de leur vie ?

3. De combien de points de pourcentage la cotisation prélevée sur le salaire devrait-elle être augmentée en 2030, à la suite de la réforme AVS21, si le déficit de l'AVS devait être uniquement financé par ces cotisations jusqu'en 2050 ? Combien cette solution couterait-elle en moyenne à des personnes nées en 1970 et en 2030 sur la durée de leur vie ?

4. Selon le Conseil fédéral, quelles seraient les conséquences sur la croissance économique, le marché du travail et le PIB par habitant en Suisse, si le déficit de l'AVS était uniquement financé par une augmentation des taxes (sur la valeur ajoutée) ou des cotisations (salariales) ?

5. À combien se monterait le déficit annuel et cumulé de l'AVS jusqu'en 2050, si, à la suite de la réforme AVS21, l'âge de la retraite était augmenté à 66 ans en 2030, puis couplé à l'espérance de vie (méthode similaire à celle de l'" initiative sur les rentes ") ?

6. Quel devrait être l'âge de la retraite pour que l'AVS soit financée de manière durable (augmentation unique en 2030 et maintien jusqu'en 2050) ?

7. Quel est l'âge légal et effectif de la retraite dans les pays européens comparables à la Suisse ?

8. Selon le Conseil fédéral, quel effet positif aurait une augmentation de l'âge de la retraite sur la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il règne toujours une grande incertitude quant à l'évolution de la pandémie et à ses conséquences sociales et économiques. Au vu de cette incertitude, la fréquence des mises à jour des perspectives financières de l'AVS, de l'AI et des APG a été accélérée depuis l'été 2020. Parallèlement, l'horizon temporel des extrapolations a été fixé à dix ans. Les projections à plus long terme sont actuellement trop peu fiables.

Le Parlement a déjà chargé le Conseil fédéral de lui soumettre, d'ici fin 2026, un projet de stabilisation de l'AVS pour la période 2030-2040 (motion CSSS-N 21.3462 " Mandat concernant la prochaine réforme de l'AVS "). Par ailleurs, dans sa réponse à la motion Silberschmidt (20.3833 " Assurer un financement durable de l'AVS pour toutes les générations. Déficits nets nuls jusqu'en 2050 "), le Conseil fédéral insiste sur le fait que l'équilibre financier au-delà de 2030 devra être assuré par une prochaine réforme. Pour ces différentes raisons, l'interprétation d'une estimation à plus long terme des perspectives financières de l'AVS ne serait pas pertinente en l'état. Les réponses aux questions de l'interpellation se limitent par conséquent à un horizon temporel de dix ans et prennent donc l'année 2032 comme point de référence.

1. Résultat de répartition de l'AVS selon le droit en vigueur

ÀnnéeTotal desdépensesTotal desrecettesRésultat de répartitionRésultat de répartitioncumulé202147 14747 24093672202247 85648 090235907202349 01648 717-299608202449 85549 318-53771202551 38450 119-1 265-1 194202652 11750 862-1 255-2 449202754 13151 855-2 276-4 725202855 15852 647-2 511-7 236202957 97653 806-4 170-11 406203059 05554 627-4 428-15 834203161 68755 770-5 917-21 751203262 65056 587-6 063-27 814

Montants en millions de francs, aux prix de 2021

Résultat de répartition de l'AVS selon AVS 21, entrée en vigueur en 2024

ÀnnéeTotal desdépensesTotal desrecettesRésultat de répartitionRésultat de répartitioncumulé202147 14747 24093672202247 85648 090235907202349 01648 717-299608202449 92750 4124851 093202551 23951 4321931 286202651 72352 1784551 741202753 49553 176-3181 423202854 30953 988-3211 102202957 19355 185-2 009-907203058 38856 055-2 333-3 240203161 12857 243-3 886-7 126203262 19758 107-4 090-11 216

Montants en millions de francs, aux prix de 2021

2.-3.Pour pouvoir financer jusqu'en 2032 le déficit de répartition de l'AVS après l'entrée en vigueur de la réforme AVS 21 uniquement par une augmentation de la TVA, un relèvement proportionnel de la TVA de 1,2 point de pourcentage serait nécessaire en 2030. Pour un ménage moyen, cela représenterait une charge supplémentaire estimée à 0,7 % du revenu brut.

Pour pouvoir financer jusqu'en 2032 le déficit de répartition de l'AVS après l'entrée en vigueur de la réforme AVS 21 uniquement par une augmentation des cotisations salariales, un relèvement du taux de cotisation AVS de 0,9 point de pourcentage serait nécessaire en 2030. Pour les assurés, l'augmentation des cotisations AVS se monterait en moyenne à environ 315 francs par an.

4. A plusieurs reprises au cours des dernières décennies, notamment dans ses messages visant à réviser l'AVS, le Conseil fédéral a exposé les conséquences économiques des relèvements de la fiscalité en faveur de l'AVS. L'analyse des avantages et inconvénients des différentes sources de financement a toujours montré qu'une augmentation de la TVA était plus adéquate, sur le plan économique, qu'une augmentation des prélèvements sur les salaires. Cette appréciation reste valable. Il ressort du message du Conseil fédéral relatif à la stabilisation de l'AVS, fondé notamment sur une étude de BAK Economics de 2012 (AVS 21, disponible sous www.bsv.admin.ch > Assurances sociales > AVS > Réformes & révisions > AVS 21), qu'une hausse de la TVA de 0,7 % ne devrait provoquer qu'un léger recul de la croissance économique. Grâce à divers mécanismes d'adaptation des salaires et des prix induits par ce ralentissement, ce recul ne devrait être que temporaire et ne devrait pas affecter durablement le potentiel de croissance de l'économie. Seuls les niveaux du PIB (en valeur réelle) et de l'emploi seraient à un horizon donné éloigné très légèrement inférieurs. L'ampleur des effets économiques qui seraient engendrés par les besoins de financement dépendra beaucoup de l'échelonnement de ces hausses et de leur prévisibilité. Pour évaluer les effets économiques de financements supplémentaires en faveur de l'AVS, il serait par ailleurs nécessaire d'adopter une approche globale, intégrant autant le côté financement que le côté prestations de l'AVS.

5. Résultat de répartition de l'AVS selon l'initiative sur les rentes, entrée en vigueur d'AVS 21 en 2024

ÀnnéeTotal desdépensesTotal desrecettesRésultat de répartitionRésultat de répartitioncumulé202147 14747 24093672202247 85648 090235907202349 01648 717-299608202449 92750 4124851 093202551 23951 4321931 286202651 72352 1784551 741202753 49553 176-3181 423202854 09953 992-1071 316202956 63255 201-1 431-115203057 51956 087-1 432-1 547203159 93557 288-2 647-4 194203260 72858 175-2 553-6 747

Montants en millions de francs, aux prix de 2021

6. Compte tenu de la réforme AVS 21, un relèvement de l'âge de la retraite des femmes et des hommes à 68 ans à partir de 2030 permettrait de stabiliser durablement le résultat de répartition de l'AVS et de maintenir, probablement durablement, le niveau du Fonds de compensation AVS au-dessus de la limite légale des dépenses d'une année.

7." L'âge effectif de la retraite " n'existe pas en tant que tel, car il y a deux approches qui ne se distinguent pas clairement l'une de l'autre : l'approche centrée sur le marché et celle fondée sur les prestations. La comparaison internationale présentée ci-dessous (sortie du marché du travail) se réfère à la définition de l'Organisation internationale du travail : est considérée comme active toute personne exerçant une activité rémunérée pendant au moins une heure par semaine. En clair, les personnes qui perçoivent déjà des prestations du système des trois piliers, mais qui continuent à travailler (même seulement une heure par semaine), sont également comptabilisées. C'est la raison pour laquelle l'indicateur peut être supérieur à l'âge de référence. L'âge effectif moyen de sortie du marché du travail se définit comme l'âge moyen de sortie du marché du travail pour les travailleurs âgés de 40 ans et plus. Il est estimé par l'OCDE sur la base des résultats des enquêtes nationales sur les forces de travail et de l'Enquête sur les forces de travail de l'Union européenne.

Àge légal moyen de la retraite et âge effectif moyen de sortie du marché du travail

Àge légal moyen de la retraiteÀge effectif moyen de sortie du marché du travail

HommesFemmesHommesFemmesSuisse656465,464,1

Allemagne65,763,163,2

Autriche6560 6260,7

Belgique6560,960,1Danemark65,563,863,5Espagne656160,4Finlande656363,6France64,560,460,9Italie6262,361,3Luxembourg6259,260,1Norvège6764,963,1Pays-Bas66,363,962,8Portugal65,364,963,3Royaume-Uni6663,763,2Suède6565,864,9

Moyenne OCDE64,263,463,862,4

Source : OECD, Pensions at a Glance 2021, décembre 2021, données pour 2020

Par contre, si l'on tient compte de la perception de prestations, le tableau pour la Suisse est plus nuancé : en 2019, 54 % des personnes (61 % des hommes et 46 % des femmes) qui se trouvaient à une année de l'âge ordinaire de la retraite percevaient des prestations de l'un des trois piliers de la prévoyance vieillesse. Il n'existe aucune comparaison internationale pour cette enquête.

8. L'âge de la retraite de référence fait partie des règles institutionnelles qui, comme le niveau des prestations des régimes de retraite et leur système de financement, influent à la fois sur l'offre et sur la demande de travail. L'évolution de celles-ci est cependant tributaire de très nombreux autres facteurs. Du côté de l'offre de travail, notamment l'état de santé, le revenu du travail, le niveau de la fortune, le niveau de formation et les préférences par âges pour les loisirs joueront un rôle important. Du côté de la demande, le coût du travail, la croissance économique et la technologie continueront d'être des déterminants importants. Il est par conséquent difficile de déterminer à l'avance l'évolution de l'emploi des personnes âgées qui résulterait d'un relèvement de l'âge de la retraite.

En principe, la demande de travailleurs âgés devrait augmenter dans les prochaines années en raison du risque de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée lié à l'évolution démographique. Aujourd'hui déjà, les travailleurs âgés sont bien intégrés sur le marché du travail. La Suisse présente l'un des taux d'emploi les plus élevés d'Europe pour les personnes âgées de 50 à 64 ans. Toutefois, au-delà de l'âge ordinaire de la retraite, le taux d'emploi diminue rapidement et fortement. Compte tenu du fait que la classe d'âge la plus nombreuse en Suisse atteindra l'âge de la retraite dans moins de dix ans, ce constat plaide en faveur d'un relèvement de l'âge de la retraite, qui pourrait contribuer de façon déterminante à atténuer la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée liée à l'évolution démographique.

Néanmoins, pour déterminer plus précisément les effets sur la pénurie de personnel qualifié, il faudrait également pouvoir anticiper les besoins futurs des entreprises en compétences professionnelles et évaluer si les futurs travailleurs âgés, qui souhaiteraient prolonger leur activité, possèdent effectivement ces compétences.

Dans son message relatif à l'initiative " Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) ", le Conseil fédéral abordera de manière qualitative et à l'aide de diverses hypothèses les effets potentiels d'un relèvement de l'âge de la retraite sur le marché du travail.

Réponse du Conseil fédéral.