Wortlaut

Dans quelle mesure la Suisse peut-elle profiter du Digital Services Act de l'UE ? Que devrait-elle régler encore elle-même ?

Certains États européens sont allés plus loin que le Digital Services Act en adoptant des lois nationales complémentaires dans le domaine des services numériques. Lesquelles se sont avérées particulièrement efficaces aux yeux du Conseil fédéral ? D'autres États ont-ils, selon lui, pris des mesures dont il conviendrait de s'inspirer ?

Les mesures mentionnés dans le rapport concernent plusieurs domaines juridiques. Dans quels domaines le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est particulièrement urgent d'agir, notamment du point de vue de la démocratie directe de la vitalité de la politique en Suisse ?

Accès aux données pour les chercheurs : Comment la Suisse peut-elle garantir que les chercheurs ne soient pas prétérités ? En effet, dans certains pays européens, l'accès aux données est plus aisé, car les plateformes sont obligées de produire des rapports.

Plusieurs pays européens luttent avec détermination contre les discours haineux, parfois en créant de nouvelles normes pénales. Le Conseil fédéral estime-t-il que la Suisse pourrait faire de même ? Quelles sont les lacunes et les besoins propres au système suisse ?

La Suisse se caractérise par son fédéralisme et la grande marge de manoeuvre donnée aux cantons dans certains domaines. Sur quels points juridiques propres au contexte des plateformes (discours haineux, infox, transparence) les cantons ont-ils un rôle particulier à jouer ? Ou devraient-ils par conséquent être impliqués dans les travaux de réglementation ?

Dans quelle mesure devrions-nous renforcer le soutien des victimes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport élaboré par l'OFCOM en collaboration avec la Chancellerie fédérale. Publié sous le titre "Intermédiaires et plateformes de communication. Effets sur la communication publique et approches de gouvernance" (https ://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/suisse-numerique-et-internet/communication-numerique/plateformes-de-communication.html), ce document examine notamment la réglementation existante et future des intermédiaires numériques en Suisse et en Europe en ce qui concerne les domaines problématiques du discours de haine, de la désinformation et de la non-transparence.

À la suite de la publication du rapport, le Conseil fédéral a demandé au DETEC d'examiner, dans une note de discussion, si et comment les plateformes de communication peuvent être réglementées. Ce document traitera aussi les points soulevés dans l'interpellation. Il doit être soumis au Conseil fédéral fin 2022. Il ne faut pas préjuger du résultat de ces travaux.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a aussi demandé au Conseil fédéral, par la voie du postulat 21.3450 "Discours de haine. La législation présente-t-elle des lacunes ?", de présenter d'ici mi-2023 un rapport identifiant les besoins de réglementation. Le rapport, dont l'élaboration a été confiée au DETEC (OFCOM), devra clarifier la nécessité de légiférer dans ce domaine et quelle sont les mesures possibles dans le domaine de l'aide aux victimes.

La législation européenne sur les services numériques (Digital Services Act ; DSA) est en cours d'élaboration. Une fois adoptées, certaines dispositions de la DSA, par exemple sur la modération des contenus, pourraient déployer des effets au-delà des frontières de l'UE, donc aussi en Suisse. Par contre, les intermédiaires n'appliqueront certainement pas d'eux-mêmes à d'autres pays des obligations telles que la remise de rapports spécifiques pour chaque pays ou l'accessibilité des données aux chercheurs.

La poursuite pénale relève de la compétence des cantons. Ceux-ci doivent être associés à d'éventuels efforts de réglementation, du moins pour les aspects policiers.

Réponse du Conseil fédéral.