Wortlaut

Le blanchiment d'argent constitue encore et toujours une part importante de l'économie souterraine dans le monde. En 2018, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) a estimé que 800 milliards à 2 billions de dollars étaient blanchis chaque année à l'échelle mondiale. Cette réalité existe en Suisse également. Selon le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS), le nombre de communications de soupçons de blanchiment a augmenté de 25 % en Suisse en 2019, et 9000 relations d'affaires sont concernées. Mais pour pouvoir évaluer les conséquences du blanchiment et prendre, si nécessaire, des mesures supplémentaires pour lutter contre ce fléau, nous avons besoin d'informations sur l'ampleur des conséquences économiques du blanchiment d'argent en Suisse.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont, selon ses estimations, les parts respectives (en %) des montants blanchis dans les domaines des cryptomonnaies, de l'art, de l'immobilier et d'autres domaines à risque ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il examiné, suite à la parution du rapport de l'UNODC, quelle part des montants concernés était blanchie en Suisse ?

3. Sait-il combien d'argent blanchi entre en Suisse et de quels pays il provient ? Si oui, quelle part de ces montants est-elle, selon ses estimations, soustraite à la population des pays d'où ils proviennent ?

4. Le MROS publie chaque année un rapport sur l'évolution du blanchiment d'argent. Serait-il possible, selon le Conseil fédéral, que les données rassemblées par le MROS soient soumises aux membres du Parlement sous une forme plus transparente et plus détaillée, en vue de les soutenir dans leur travail législatif ?

5. À la p. 20 de son rapport annuel 2020, le MROS présente la répartition entre les différents types de banques (en %) des cas de soupçons communiqués de 2011 à 2020. Combien de ces soupçons se sont-ils confirmés (en %, ventilés par branche et, si possible, sous forme de tableau) ? Quels sont les montants concernés (pour chaque cas) ?

6. Quel est le volume total du blanchiment d'argent en Suisse ?

7. À combien s'élèvent au total, selon les estimations du Conseil fédéral, les montants révélés par les " Pandora Papers " qui présentent un lien avec la Suisse ?

8. À combien au total s'élèvent les montants séquestrés de 2011 à 2020 dans le cadre de procédures engagées pour blanchiment d'argent (si possible sous forme de tableau) ? Quels montants a-t-on restitués aux personnes lésées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 à 3 et 6. Les chiffres publiés par l'ONUDC sont des estimations approximatives des activités illégales menées dans le monde entier. De nombreuses infractions liées au blanchiment d'argent restent dissimulées aux yeux des autorités. En outre, la Suisse est souvent choisie pour blanchir des fonds provenant d'infractions préalables commises à l'étranger en raison de la forte imbrication internationale de sa place financière.

Les communications de blanchiment d'argent transmises au MROS visent uniquement à signaler des soupçons. Ce n'est que lorsqu'un jugement est rendu par un tribunal que l'on dispose de chiffres fiables. La hausse constante du nombre de communications de soupçons reçues par le MROS ne signifie pas nécessairement une augmentation des infractions de blanchiment d'argent, mais davantage une sensibilisation et une vigilance accrues des intermédiaires financiers.

Par conséquent, il n'est pas possible de répondre de manière précise aux questions de l'auteur de l'interpellation sans réaliser des analyses approfondies et sur le long terme.

Le groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) publie régulièrement depuis 2015 des rapports offrant un aperçu des évolutions et des risques principaux en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. On y trouve des indications sur les risques existants dans certains secteurs, tels que les risques croissants liés aux cryptomonnaies mentionnés dans le rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse, publié en 2021.

4. fedpol examine volontiers de telles demandes émanant de parlementaires et fournit, lorsque la loi le permet, des chiffres détaillés.

5. En vertu de la loi sur le blanchiment d'argent, les intermédiaires financiers sont tenus, lorsqu'ils communiquent des soupçons, d'annoncer les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires concernée. Ainsi, la communication porte sur des valeurs patrimoniales et non sur des personnes physiques ou morales. Ces valeurs patrimoniales ne pouvant généralement pas être attribuées à un secteur économique spécifique, il n'est pas possible d'établir une ventilation complète par branche.

7. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations sur les montants délictueux en relation avec la publication des Pandora Papers et ne peut donc pas répondre à cette question.

8. Le séquestre par des autorités de poursuite pénale est une mesure provisionnelle, qui sert à provisoirement mettre en sûreté des valeurs patrimoniales (art. 263 ss du code de procédure pénale - CPP, RS 312.0). Sont mises sous séquestre des valeurs patrimoniales d'un prévenu, mais aussi d'un tiers, afin de servir de sûretés pour d'éventuels frais de procédure, peines pécuniaires, amendes ou indemnités dans les cas où elles peuvent être restituées aux lésés ou le cas échéant afin d'être confisquées conformément à l'art. 70 ss du code pénal (CP, RS 311.0). Le séquestre peut, suivant l'objectif poursuivi, porter sur des valeurs patrimoniales qui ne sont pas le résultat d'une infraction ou n'ont pas de lien avec une infraction, c'est pourquoi il est à distinguer clairement de la confiscation.

Si le séquestre de valeurs patrimoniales n'a pas été levé au préalable, une autorité de poursuite pénale ou une autorité pénale rend, dans le cadre d'une procédure pénale, une décision finale sur la restitution des valeurs patrimoniales à l'ayant droit, leur utilisation pour couvrir des frais ou leur confiscation.

Dans la pratique, surtout au cours de l'instruction conduite par le ministère public, des séquestres peuvent en permanence être ordonnés puis levés. La mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) a permis au Ministère public de la Confédération de recueillir, depuis 2015, auprès des ministères publics suisses, des chiffres sur les valeurs patrimoniales séquestrées dans le cadre de procédures liées au blanchiment d'argent. Le 31 décembre 2019 par exemple, 3298 millions de francs faisaient l'objet de mesures de séquestre. Ce chiffre représente le montant des valeurs patrimoniales se trouvant sous séquestre le jour de référence et non la somme des valeurs patrimoniales séquestrées au cours de l'année en question. Il ne dit rien sur la proportion des valeurs patrimoniales qui est le résultat d'une infraction ni sur le " montant de l'infraction ". En outre, un tel chiffre ne permet aucunement de déterminer si, et dans quelle mesure, les valeurs patrimoniales séquestrées doivent être restituées aux lésés après qu'une décision finale a été éventuellement rendue.

Réponse du Conseil fédéral.