Mobilisation de l'armée et de la protection civile pendant la cinquième vague de Covid-19. Qu'en est-il du principe de subsidiarité?

Wortlaut

Les 7 et 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a de nouveau autorisé un service d'appui de l'armée en faveur des autorités civiles et décidé une troisième mobilisation nationale des personnes astreintes au service de protection civile. La loi prévoit que les militaires peuvent être convoqués en dernier recours, pour autant que l'exigence de subsidiarité soit respectée. Il s'agit de la condition requise (voir message 20.083, chap. 2.5 Garantie du respect de la subsidiarité) pour que la Conférdération apporte sont appui, dès lors que les cantons ont, pendant toute la durée de l'appui, épuisé l'ensemble des moyens et instruments à leur disposition et ce, tant à l'échelon cantonal que dans le cadre de la coopération interconatonale. (Les critères pour répondre positivement à une demande sont mentionnés dans le développement.)

L'Office fédéral de la santé publique est chargé de traiter les demandes et d'examiner les critères. L'État-major fédéral, en concertation avec la Conférence des directeurs cantonaux de la santé, détermine si la condition de subsidiarité est remplie et répond aux demandes des cantons.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Des engagements de l'armée ont été autorisés pour certains cantons. Le Conseil fédéral est prié d'établir une liste par canton qui précisera les éléments suivants (date de référence = dépôt de la demande) :

a. nombre de personnes au chômage, y compris indication du nombre d'entre elles ayant une formation dans le domaine de la médecine ou des soins ;

b. nombre de personnes astreintes à servir dans la protection civile qui n'ont pas pu être convoquées ;

c. nombre de personnes effectuant leur service civil qui ont été sollicitées ;

d. nombre d'étudiants inscrits en médecine et nombre d'étudiants en médecine sollicités ;

e. nombre de bénévoles sollicités.

2. La Confédération trouve-t-elle justifié que frais d'engagement pour des cantons qui octroient une autorisation soient à sa charge ?

3. Déposer une demande auprès de la Confédération n'est-il pas une solution de facilité ?

4. Est-ce que l'État-major fédéral Protection de la population effectue des contrôles aléatoires pour vérifier que les critères d'engagement sont bien remplis (principe de subsidiarité) ?

5. Comment les contingents autorisés et les jours de service (militaires et protection civile) sont-ils répartis entre les cantons et quelles sont les conséquences financières par canton pour la Confédération ?

Begründung

Les cantons qui demandent l'appui de l'armée doivent désormais remplir les conditions suivantes :

a. une brève description de la situation actuelle de l'organisation cantonale du système de santé (nombre de postes et état actuel des effectifs) a été fournie ;

b. la possibilité pour le secteur privé de fournir des prestations afin de soutenir le système de santé et les hôpitaux est épuisée ;

c. les possibilités de recrutement de personnel sur le marché du travail civil sont épuisées ;

d. la possibilité d'employer des chômeurs a été exploitée en coordination avec les offices régionaux de placement ;

e. les ressources de la protection civile et des sapeurs-pompiers sont insuffisantes en termes quantitatifs et qualitatifs pour mener à bien l'appui au système de santé et aux hôpitaux ;

f. le Service civil a été sollicité pour un appui et les civiliste disponibles ont été engagés ;

g. les étudiants en médecine ont été sollicités et ne sont plus disponibles ;

h. les volontaires (Ordre de Malte et Samaritains) ont été sollicités et ne sont plus disponibles ;

i. les autres cantons ne sont pas en mesure de reprendre des patients ;

j. les interventions chirurgicales non urgentes ont été reportées, pour autant qu'une telle démarche libère des capacités utiles ;

k. dans le cas où un appui de l'armée est fourni dans un hôpital ou un canton, le recours aux indemnités RHT est exclu ;

l. les militaires mis à disposition sont engagés uniquement pour effectuer les tâches mentionnées dans la demande du canton et pour lesquelles ils ont été formés ;

m. dès que leur appui n'est plus nécessaire ou que leurs tâches peuvent être reprises par d'autres organisations ou fournisseurs de prestations du secteur privé, les militaires sont renvoyés à leur commandant.

Stellungnahme des Bundesrates

En situation extraordinaire, les cantons peuvent demander l'aide de la Confédération. Le principe de subsidiarité prévoit que les autorités requérantes bénéficient de l'appui de la Confédération lorsque les ressources à leur disposition ne permettent plus de gérer une situation donnée. En vertu du principe de bonne foi en vigueur dans les relations entre Confédération et cantons, il suffit que les cantons le confirment dans leur demande de soutien. Les expériences faites lors de la gestion de la première vague COVID-19 ont cependant montré que la subsidiarité était comprise et gérée parfois différemment d'un canton à l'autre. C'est pourquoi, pour l'engagement de l'armée qui a suivi, les exigences ont été précisées, examinées dans les demandes et contrôlées lors de l'engagement. Se référant à la convocation de l'armée et de la protection civile lors de la cinquième vague de la pandémie, le Conseil fédéral répond aux questions de l'interpellation de la manière suivante :

1. Le mécanisme d'examen des demandes cantonales, mis en place par le Conseil fédéral dans sa décision du 7 décembre 2021 sur l'engagement de l'armée, prévoit que chaque demande soit vérifiée au moyen de critères précis sous l'angle de la subsidiarité. Pour ce faire, chaque canton doit joindre à sa demande une déclaration de subsidiarité, signée par l'autorité politique compétente, dans laquelle il atteste que chaque critère établi par le Conseil fédéral est rempli. Les demandes cantonales sont ainsi examinées et traitées selon une procédure et des critères identiques (voir réponse à la question 3). De ce fait, la Confédération ne dispose pas des données demandées et n'est pas en mesure de répondre à la question de l'auteure de l'interpellation avec le degré de détail demandé.

2. L'aide subsidiaire de la Confédération ne comprend pas seulement les prestations proprement dites, mais aussi leurs coûts. De ce fait, le Conseil fédéral estime qu'il est justifié que de tels coûts soient supportés par la Confédération.

3. Le Conseil fédéral n'est pas de l'avis qu'une demande à la Confédération constitue une solution de facilité pour les cantons. La procédure pour démontrer la subsidiarité implique une charge considérable pour les cantons dont les moyens manquent. En effet, comme lors du deuxième service d'appui de l'armée, les cantons doivent remplir une série de critères pour démontrer que l'ensemble des alternatives à l'aide de l'armée ont été épuisées. Il s'agit entre autres pour les cantons requérants d'avoir épuisé les ressources de la protection civile (PC) et des sapeurs-pompiers, ainsi que l'offre du secteur privé. Le Service civil doit avoir été abordé pour un appui et les civiliste disponibles doivent avoir été engagés. De plus, pour le troisième engagement de l'armée, les critères ont en partie été rendus plus contraignants : les possibilités de recrutement de personnel pour la vaccination en provenance d'autres domaines (médecins retraités, personnel médical retraité, dentistes, médecins vétérinaires) doivent avoir aussi été épuisées ; les cantons requérants doivent en outre attester que les établissements de formation du secteur des soins ont été contactés afin de déterminer s'ils sont en mesure de fournir une aide.

4. Dans sa décision, le Conseil fédéral a prévu un processus pour vérifier que la subsidiarité soit respectée, aussi bien avant, que durant l'engagement des moyens mis à disposition par la Confédération. Par exemple, au sein de la Gestion fédérale des ressources (Ressourcenmanagement Bund, ResMaB), les demandes d'engagement des civilistes sont examinées avec le représentant de l'Office fédéral du service civil (CIVI) et au besoin adaptées par l'État-major fédéral Protection de la population (EMFP). Les engagements de civilistes sont contrôlés régulièrement par le CIVI en fonction de leur conformité avec les critères d'engagements et dans le cadre d'un dialogue régulier avec les bénéficiaires. Bien que les moyens de la protection civile appartiennent aux cantons, l'Office fédéral de la protection de la population contrôle l'engagement de la PC sur la base d'informations fournies par les cantons. Avant le début de chaque prestation d'appui fournie par l'armée, le commandant des militaires mis à disposition conclut avec l'établissement bénéficiaire une convention de prestation qui définit l'ampleur des prestations à fournir. Les critères de subsidiarité établis par le Conseil fédéral constituent la base de la convention. Par la voie de service, le commandant vérifie régulièrement le degré d'engagement, les activités réellement effectuées par les militaires engagés et s'il subsiste encore un besoin pour la prestation fournie. Dans le cas où il ne correspond plus aux termes de la convention de prestation, l'appui de l'armée peut être réduit, voire même terminé.

Étant donné que chaque cas est examiné de manière individuelle, des contrôles aléatoires ne sont pas nécessaires.

5.Dans le cadre de l'évaluation des demandes d'appui, la ResMaB détermine les prestations, leur durée et les effectifs pour chaque engagement. Cette appréciation tient également compte de l'ensemble des prestations en cours, des ressources disponibles et, si possible, des demandes qui pourraient encore être soumises par d'autres cantons.

Les coûts exacts du troisième service d'appui de l'armée ne peuvent pas encore être déterminés. Ceux-ci dépendront du nombre de militaires convoqués sur la base des demandes cantonales qui remplissent les critères de la subsidiarité. Les coûts du premier (105,43 millions de francs) et du deuxième (45,9 millions de francs) engagement de l'armée ont été couverts par le budget ordinaire du DDPS. Sur la base de cette expérience, il est prévu que le budget du DDPS déjà adopté absorbe les charges du troisième engagement.

S'agissant des interventions de la protection civile effectuées dans le cadre des convocations du Conseil fédéral, la Confédération met un contingent de jours de service à la disposition des cantons, un montant forfaitaire de 27,50 francs étant versé par jour de service accompli. Le contingent de la première convocation du Conseil fédéral, du 30 mars 2020 (durée de l'intervention : jusqu'au 30 juin 2020), portait sur 850 000 jours de service ; le contingent de la deuxième convocation du 18 novembre 2020 (jusqu'au 31 octobre 2021) s'élevait à 500 000 jours de service. Pour la première convocation du Conseil fédéral, 7,5 millions de francs ont été versés aux cantons pour les quelque 272 000 jours de service qui ont été accomplis. Pour les 216 000 jours de service effectués durant la deuxième convocation, les cantons ont reçu 5,9 millions de francs. Le contingent de la troisième convocation, datant du 10 décembre 2021 et courant jusqu'au 31 mars 2022, se monte à 100 000 jours de service avec un budget de 2,75 millions de francs.

Réponse du Conseil fédéral.