Wortlaut

Dans toutes ses réponses à des interventions parlementaires, le Conseil fédéral est chargé d'indiquer précisément les références des études sur lesquelles il fonde ses explications.

Begründung

Dans ses réponses à des interventions parlementaires, le Conseil fédéral écrit : " Des études montrent... " (Ip 21.3470, pt 3 de la réponse) sans citer de référence précise.

Le Parlement est entre autres chargé de superviser l'exécutif (Conseil fédéral).

Pour ce faire, il est absolument nécessaire qu'il sache d'où vient la réponse qui lui est donnée. Il a donc besoin de connaître au moins la référence de l'étude qui est citée dans une réponse.