Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Modification (augmentation des déductions pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne)

Zusammenfassung

Message du 22 juin 2022 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (Augmentation des déductions pour les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.06.2022

Vers une hausse de la déduction des primes d'assurance-maladie

Le Conseil fédéral propose de relever les déductions pour les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Lors de sa séance du 22 juin 2022, il a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct qui met en oeuvre la motion 17.3171 déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin.

Le Conseil fédéral veut relever comme suit les déductions pour les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne dans le cadre de l'impôt fédéral direct :

• augmentation de la déduction maximale pour les personnes seules de 1700 francs aujourd'hui à 3000 francs,

• augmentation de la déduction maximale pour les couples mariés de 3500 francs aujourd'hui à 6000 francs,

• augmentation des déductions par enfant ou par personne nécessiteuse de 700 francs aujourd'hui à 1200 francs.

Le projet entraînera une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct qui est estimée à quelque 400 millions de francs par an. Ce manque à gagner sera supporté par la Confédération à raison d'environ 315 millions de francs et par les cantons pour environ 85 millions de francs. Ces diminutions de recettes inquiètent le Conseil fédéral compte tenu de la situation financière de la Confédération et des cantons.

Le projet a été élaboré en réponse à la motion "Augmentation des déductions forfaitaires de l'impôt fédéral direct destinée à compenser l'explosion des primes d'assurance-maladie" (17.3171), déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin. Lancée le 11 juin 2021, la procédure de consultation s'est achevée le 8 octobre 2021. Une majorité des participants s'est prononcée en faveur du relèvement des déductions.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.12.2022

Pas d'augmentation des déductions pour les primes maladie

Les déductions pour les primes d'assurance maladie et les intérêts des capitaux d'épargne n'augmenteront pas dans la déclaration d'impôt. Le Conseil des États a refusé jeudi, par 32 voix contre 11, d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Le dossier passe au National.

Personne ne conteste que l'augmentation des primes d'assurance maladie est préoccupante. Les réductions d'impôts ne sont toutefois pas le meilleur moyen d'agir, a souligné Peter Hegglin (Centre/ZG) pour la commission.

Et de préciser que le projet entraînerait des diminutions de recettes de l'impôt fédéral direct de 400 millions, 315 millions en moins pour la Confédération et 85 millions pour les cantons. La situation financière de la Confédération n'est pas idéale pour réduire encore les rentrées.

Hauts salaires

Il a ajouté que ce sont surtout les hauts salaires qui profiteraient des baisses d'impôts. Andrea Gmür-Schönenberger (C/LU) a rappelé que le Conseil des États n'était entrée en matière ni sur l'initiative du PS pour une réduction des primes, ni sur le contre-projet, qui visaient à soutenir les plus faibles. Il serait faux d'entrer en matière sur ce projet qui soutient les mieux lotis. Pour Isabelle Chassot (C/FR), il faudrait traiter les deux sujets en parallèle.

Pour une minorité de droite, il fallait entrer en matière. Le Parlement a approuvé des interventions, le Conseil fédéral a élaboré un projet. Il en va de la crédibilité de la chambre, a souligné Hannes Germann (UDC/GR).

Et d'ajouter que l'État aide les bas revenus avec les subventions tandis que les déductions pour ceux qui payent leurs impôts ne sont pas suffisantes. Les primes sont aussi un problème pour la classe moyenne qui paie des impôts, a abondé Philippe Bauer (PLR/NE).

Mandat reçu

Le ministre des finances Ueli Maurer a pour sa part rappelé que le Conseil fédéral a élaboré ce projet parce qu'il en avait reçu le mandat, mais qu'il y était opposé. Il a également pointé l'état des finances de la Confédération. Et de conclure que le Conseil fédéral ne perdra pas le sommeil s'il n'y a pas d'entrée en matière.

Le projet du Conseil fédéral prévoit que les personnes seules puissent déduire 3000 francs, contre 1700 actuellement. Les couples mariés 6000 francs, contre 3500 aujourd'hui. Les déductions par enfant ou par personne nécessiteuse auraient passé de 700 à 1200 francs.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.09.2023

Les déductions pour les primes ne seront pas augmentées
Les contribuables ne pourront pas augmenter les déductions pour les primes d'assurance maladie dans leur déclaration de l'impôt fédéral direct. Après le Conseil des Etats, le National a enterré ce projet soutenu par la droite.

Le Conseil des Etats avait déjà largement refusé d'entrer en matière sur ce projet du Conseil fédéral, basé sur une motion de Jean-Pierre Grin (UDC/VD). Le gouvernement n'en voulait initialement pas non plus.

Le projet prévoyait que les personnes seules puissent déduire 3000 francs, contre 1700 actuellement; les couples mariés 6000 francs, contre 3500 aujourd'hui. Les déductions par enfant ou par personne nécessiteuse seraient passées de 700 à 1200 francs.

Perte de recettes

L'augmentation des primes d'assurance maladie est préoccupante. Mais le projet entraînerait des diminutions de recettes de l'impôt fédéral de 400 millions, a souligné pour la commission Samuel Bendahan (PS/VD), soit 315 millions en moins pour la Confédération et 85 millions pour les cantons.

La situation financière de la Confédération est trop tendue pour réduire encore les rentrées. D'autant plus que ce sont surtout les hauts salaires qui en profiteraient. Les quelque 40% de contribuables qui ne paient pas d’impôt fédéral en raison de leur faible revenu ne bénéficieraient d’aucun allègement, a rappelé le Vaudois.

Accusations

Il faut agir pour soulager la classe moyenne, a tenté de contrer Thomas Aeschi (UDC/ZG). Les primes augmentent, le pouvoir d'achat se réduit.

Et le chef du groupe parlementaire UDC d'accuser à plusieurs reprises le Centre, qui avait initialement soutenu la motion de Jean-Pierre Grin, d'avoir retourné sa veste et de ne pas tenir ses promesses de soutien à la classe moyenne.

Depuis, la politique financière a drastiquement évolué, a rétorqué Markus Ritter (Centre/SG). Les perspectives sont sombres pour la Confédération. "D'où viendront les moyens que coûtera ce projet?", a poursuivi le centriste. Personne ne le sait. Il faudra couper dans les budgets de l'armée ou de l'agriculture, c'est inacceptable.

Il a reçu le soutien de la gauche. "Dépenser 400 millions de francs pour un gain de 34 francs par année et par contribuable?", s'est offusqué Baptiste Hurni (PS/NE). Le jeu n'en vaut pas la chandelle.

On ne peut pas prévoir de nouveaux projets qui ne sont pas finançables, a assuré de son côté la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Le projet a été refusé par 103 voix contre 72 et 8 abstentions. Seuls l'UDC et le PLR ont voté pour.