Wortlaut

Le 15 février 2022, la Task Force Suisse Covid a estimé que jusqu'à 20 % des personnes atteintes de Covid-19 présenteraient des problèmes de santé persistants. Quant aux conséquences individuelles et socio-sanitaires à long terme, y compris par exemple pour l'assurance invalidité, elles ne sont pas encore estimées.

Compte-tenu du fait que le personnel de santé a été en première ligne face au Covid, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de personnes travaillant dans le domaine de la santé ont contracté une affection durable au Covid (Covid long)?

2. Dans quelle mesure l'affection durable au Covid (Covid-long) a-t-elle été prise en charge par l'assurance accident dans le cadre d'une maladie contractée sur les lieux de travail des personnels soignants ?

3. Existe-t-il des statistiques sur le pourcentage d'affection des personnels soignants au Covid-long et le rapport entre ce taux d'affection et le taux d'affection dans la population en général ?

4. Combien sont aujourd'hui à l'AI des suites d'un Covid long ?

5. Qu'est-il prévu pour le personnel de santé atteint d'un Covid long du point de vue des assurances sociales ? de leur reclassement ?

6. Plus généralement qu'est-il prévu en termes de reconnaissance de cette pathologie alors que les tests ne seront plus remboursés à partir du 1er janvier 2023 et qu'il sera toujours plus difficile de faire un suivi de la maladie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Les cas d'affection post-COVID-19 ne sont pas recensés systématiquement en Suisse. Pour cette raison, on ignore également combien de personnes actives dans le domaine des soins sont touchées. Aucune déclaration statistiquement certifiée ne peut donc être faite concernant la proportion de personnel soignant présentant des effets à long terme du COVID-19, et si ce pourcentage est différent de celui de l'ensemble de la population. Une étude menée à Genève révèle que le personnel de santé est plus souvent touché par des troubles post-aigus que le reste de la population (Nehme et al., Prev. Med. Rep. 2022). Les faits probants sont néanmoins trop rares pour tirer des conclusions valables à ce sujet.

2. Dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202), les maladies infectieuses liées à des travaux dans les hôpitaux, les laboratoires, les instituts de recherche et des établissements analogues sont répertoriées comme des affections dues à certains travaux. Sur la base de cette réglementation, une infection due au COVID-19 peut donc en principe constituer une maladie professionnelle au sens de l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) si elle est principalement (à plus de 50 %) liée à l'exercice de la profession.

À l'heure actuelle (janvier 2023), les données les plus récentes des assureurs-accidents sur les maladies professionnelles remontent à 2020. Durant cette année, ils ont recensé 16 138 cas de maladie professionnelle reconnue, dont près de 13 000 dus au COVID-19. Avant le début de la pandémie, pour toute l'année 2019, 3312 cas de maladie professionnelle reconnue avaient été répertoriés. Le nombre de cas a donc presque quadruplé entre 2019 et 2020. Les chiffres pour 2021 et 2022 ne sont pas encore disponibles. Il est impossible pour l'instant de se prononcer sur les conséquences à long terme du COVID-19, car les données sur les prestations d'assurance pour une période suffisamment étendue font encore défaut.

4. Les services cantonaux de l'assurance-invalidité (AI) effectuent un monitoring qui recense les demandes déposées auprès de l'AI par des assurés pour lesquels des effets à long terme sur la santé dus au COVID-19 sont médicalement prouvés. Une demande peut être déposée avant que tout lien avec le COVID-19 soit constaté. En outre, les assurés enregistrés dans le cadre du monitoring peuvent présenter en même temps d'autres maladies, raison pour laquelle il ne doit pas forcément s'agir exclusivement de demandes déposées à cause d'un COVID long. De janvier à novembre 2022, 1795 personnes ont déposé une demande pour cette raison. En 2021, 1777 demandes ont été déposées. On ignore combien concernaient le personnel de santé.

5. Le personnel de santé atteint d'un COVID long peut s'annoncer à l'AI afin de recevoir des prestations. Lorsque le droit à une prestation est examiné, l'élément déterminant pris en compte n'est pas le diagnostic, mais l'impact de l'atteinte à la santé sur la capacité d'exercer une activité lucrative. La reconversion constitue une mesure de réinsertion qui peut être examinée en procédure ordinaire au cas par cas. L'AI prend en charge les coûts d'une reconversion si la personne assurée, en raison d'une atteinte durable à sa santé, ne peut plus exercer son ancienne activité ou le peut seulement dans des conditions difficiles. Dans le cadre du postulat 21.3454 " Conséquences du "COVID long" ", un rapport concernant l'impact des conséquences à long terme du COVID-19 sur les assurances sociales est en cours d'élaboration.

6. Pour encourager la reconnaissance et les connaissances de la maladie, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) soutient l'élaboration de recommandations nationales pour le diagnostic et le traitement de l'affection post-COVID-19. Actuellement rédigées par un comité d'experts, ces recommandations sont destinées aux médecins de premier recours. L'OFSP a indiqué au comité qu'il devait prendre en compte la décision du Parlement consistant à supprimer la prise en charge des coûts des tests COVID-19 par la Confédération à la fin 2022. "

Réponse du Conseil fédéral.