Aménager la ligne d'accès à la NLFA Wörth-Strasbourg afin de poursuivre la politique de transfert du trafic et de garantir la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin d'éliminer le goulet d'étranglement de la ligne d'accès à la NLFA située dans le sud de la plaine du Rhin, en Allemagne. À cette fin, il faut que la Suisse s'entende avec la France et l'Allemagne pour électrifier la ligne ferroviaire de 71 km située sur la rive gauche du Rhin, entre Wörth et Strasbourg, et pour l'aménager aux normes NLFA. Ce tronçon revêt un intérêt particulier pour la mise en oeuvre de la politique de la Suisse en matière de transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail. Il importe de régler son aménagement et son cofinancement par la Suisse de telle sorte que la ligne rénovée puisse être mise en service avant 2030.

Dans ce contexte, l'aménagement prévu des tunnels de Kannenfeld et de Schützenmatt entre Bâle CFF et Bâle Saint-Jean pour les transports de 4 m de gabarit joue un rôle essentiel.

Par ailleurs, il y a lieu de poursuivre les négociations entamées en 2021 avec la France et la Belgique sur le renforcement de la ligne ferroviaire Anvers-Metz-Strasbourg (-Bâle).

Begründung

Le transfert du transport de marchandises de transit vers le rail est tributaire de lignes d'accès efficaces et performantes. Seul l'existence de telles lignes permettra de garantir que l'objectif inscrit dans la loi visant à limiter les trajets de poids lourds à 650 000 par an puisse être atteint.

Depuis l'ouverture du corridor à 4 m, la situation pour les trains du transport combiné est la suivante :

- 5 voies d'accès vers l'Italie : Chiasso (2), Luino (1), Domodossola (2)

- 4 voies à travers la Suisse, 2 par le Gothard et 2 par le Lötschberg/Simplon

- SEULEMENT 2 voies d'accès au nord de la Suisse Karlsruhe-Bâle jusqu'en 2042 au moins

- 4 à 6 voies d'accès au nord de Karlsruhe jusqu'en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et jusqu'à Rotterdam

Les prévisions de trafic tablent sur une croissance du trafic transalpin de 2 % par an, ce qui équivaudra à 48 % de transit alpin en plus dans 20 ans. Sans un aménagement rapide de ce goulet d'étranglement, une grande partie de ce trafic supplémentaire devra traverser les Alpes par la route.

L'aménagement de la ligne ferroviaire à faible déclivité Wörth-Lauterbourg-Strasbourg qui s'étend sur 71 km le long du Rhin peut être réalisé avant 2030. Construite avec une double voie, la ligne historique d'accès au Gothard présente aujourd'hui une très faible densité de trafic. Elle peut être électrifiée en quelques années, à un coût raisonnable, et adaptée aux paramètres de train RTE-T en vigueur. Des estimations de coûts ont montré que des investissements de 178 millions de francs permettraient d'augmenter la capacité journalière de 30 trains ; un aménagement supplémentaire de 338 millions de francs permettrait d'augmenter cette capacité de 60 trains au total.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que la ligne d'accès Wörth-Strasbourg de la rive gauche du Rhin peut améliorer la redondance sur le parcours d'accès à la NLFA. C'est pourquoi il y a lieu d'entamer des négociations avec les pays voisins.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.