Wortlaut

Le Conseil fédéral compte-t-il prendre ou proposer des mesures urgentes, analogues à celles décidées pour protéger les salarié-es des conséquences de la pandémie de Covid-19, destinées à atténuer en Suisse les conséquences sociales et économiques de la guerre en Ukraine et des sanctions prises ou qui seront prises, contre le régime de Poutine (RHT, APG, etc.) ?

Le cas échéant, ces mesures pourraient-elles être étendues aux petit-es indépendant-es travaillant notamment dans des secteurs où la sous-traitance est présente et n'ayant pas de capacité décisionnelle sur le choix de leur clientèle finale russe, comme par exemple dans l'horlogerie (sertisseurs, etc.) ?

Begründung

Le Conseil fédéral a pris des sanctions à l'encontre de la Russie similaires à celles qui avaient été d'ores et déjà décidées par l'Union Européenne. Le Conseil national a soutenu ces sanctions et manifesté sa solidarité envers le peuple ukrainien lundi dernier (28.02.2022).

Ces sanctions auront des conséquences - ce qui est souhaité - contre le régime de Poutine, ses soutiens et l'économie russe. L'objectif n'est toutefois pas de faire payer le prix de ces mesures aux salarié-es et petit-es indépendant-es en Suisse, et qui pourraient pâtir des effets indirects des sanctions Il s'agit notamment de l'industrie d'exportation, très présente notamment dans le bassin lémanique (horlogerie, industrie des machines, etc). Concernant les petit-es indépendant-es l'objectif n'est bien entendu pas de venir en aides aux auxiliaires des piliers du régimes comme les traders des oligarques proches du régime russe.

Ce soutien permettrait également de contribuer à ce que les sanctions continuent à bénéficier du soutien de l'opinion publique en Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

La reprise de l'économie après la crise du coronavirus se poursuit jusqu'ici. Le marché du travail évolue lui aussi favorablement et le taux de chômage est légèrement inférieur à ce qu'il était avant la pandémie. La guerre en Ukraine assombrit toutefois les perspectives. Ce sont surtout les effets indirects du conflit qui pourraient affecter l'économie suisse. Compte tenu de l'augmentation des prix, à l'échelle mondiale, des agents énergétiques et des matières premières (denrées alimentaires de base, métaux industriels, etc.), l'inflation devrait progresser. La reprise de l'économie suisse à l'issue de la crise du coronavirus devrait se poursuivre, quoiqu'avec moins de dynamisme que pronostiqué avant la guerre en Ukraine.

En l'état actuel des choses, aucune récession ne se dessine pour la Suisse. Une très grande incertitude prévaut quant à l'évolution de la guerre en Ukraine et à ses conséquences économiques. Les prévisions sur la conjoncture et son évolution sont revues en continu.

La situation actuelle n'a rien de comparable à la crise du coronavirus, durant laquelle des mesures de grande ampleur ont été prises par les autorités, en Suisse comme à l'étranger, pour enrayer la propagation du virus (fermetures d'établissement, interdictions de manifestations et restrictions des capacités). Ces mesures ont tellement limité l'activité économique que le Conseil fédéral et le Parlement ont dû prendre des mesures extraordinaires pour amortir leur impact. Un effondrement plus massif de l'activité économique a ainsi pu être évité durant la crise.

Forte de l'expérience tirée de la crise économique et financière de 2008-2009, des chocs du franc fort de 2011 et de 2015 et conformément aux principes généraux de politique économique, la Suisse n'intervient pas, dans le cadre de sa politique conjoncturelle, de manière discrétionnaire lors de fluctuations et de creux conjoncturels. Si une récession venait à se produire, les stabilisateurs automatiques entreraient en action (marge de manoeuvre pour des dépenses supplémentaires des pouvoirs publics dans le cadre du frein à l'endettement, assurance-chômage, RHT, impôts sur le revenu et sur le bénéfice). Ils se sont révélés très efficaces par le passé pour répondre de manière ciblée et rapide à un ralentissement de l'activité économique. De plus, avec le filet de sécurité social existant, la Suisse dispose d'autres instruments bien établis.

Des mesures discrétionnaires de l'État pour soutenir la demande ou atténuer les cas de rigueur économiques ou sociaux ne peuvent être envisagées qu'en cas de récession grave (effondrement du PIB, forte hausse du chômage). Or la nécessité et l'opportunité de telles mesures ne ressortent pas de l'analyse actuelle.

Dernièrement, le Conseil fédéral a eu l'occasion à plusieurs reprises de se prononcer sur la question de la protection sociale des indépendants (motion Carobbio 21.3807 et postulat Roduit 20.4141, p. ex.). Il estime qu'il convient de s'en tenir aux règles éprouvées et qu'il n'y a pas lieu de prendre de nouvelles mesures en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.