Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied un programme global pour la Suisse afin d'attirer les meilleurs chercheurs et chercheuses et les meilleures start-up du monde entier :

- Sur le principe, il s'agit de financer des mesures d'encouragement pour les chercheurs et chercheuses d'excellence (financement du sujet) ainsi que des contributions aux investissements pour les start-up et PME d'excellence (financement de l'objet).

- Il convient de mettre en place des dispositifs de soutien dans les domaines de la recherche et de l'innovation.

- Les éléments existants du programme " Horizon Europe ", tels que les bourses ERC, sont dotés de moyens supplémentaires et placés sous le signe d'une plus grande excellence.

- Les chercheurs et les chercheuses ainsi que les start-up bénéficient de conditions générales favorables.

- Il convient de s'appuyer sur les mesures de transition et de substitution qui existent déjà ou ont été esquissées.

- Des mesures supplémentaires de promotion de carrière doivent être mises en place pour les niveaux doctoral et postdoctoral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'encouragement de la recherche et de l'innovation ainsi que de la coopération internationale dans ce domaine est un objectif prioritaire du Conseil fédéral. Il poursuit par conséquent ses efforts pour s'associer le plus rapidement possible à Horizon Europe et aux programmes qui y sont liés.

Dans le cadre du message relatif au financement de l'association de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027, les Chambres fédérales ont alloué 5,4 milliards de francs. Dans la mesure où ces fonds ne sont pas sollicités pour l'association, le Conseil fédéral peut les utiliser pour une participation projet par projet.

Dans ses décisions du 17 septembre 2021 et du 20 octobre 2021, le Conseil fédéral a donc chargé le DEFR de mettre en oeuvre des mesures transitoires immédiates et d'examiner, en collaboration avec le DFF, si des mesures complémentaires ou mesures de remplacement - en cas de non-association prolongée - étaient nécessaires.

Ainsi, depuis l'automne 2021, un large train de mesures transitoires a été lancé dans les domaines de l'encouragement individuel, de l'encouragement de l'innovation, des activités spatiales, de la recherche quantique et du calcul de haute performance, ainsi qu'en matière de financement direct de participations suisses à des projets de l'UE par le biais du DEFR/SEFRI (pour un montant total d'environ 1,2 milliard de francs destiné aux appels à projet 2021/2022). De telles mesures transitoires sont également prévues pour les appels à projet de l'année 2023, au cas où la Suisse ne pourrait pas s'associer au paquet Horizon. Alors que le financement direct par le SEFRI garantit la participation suisse à environ deux tiers du paquet Horizon (projets collaboratifs), les agences d'encouragement FNS et Innosuisse ont lancé des mesures similaires à celles des programmes de l'UE, par exemple dans les domaines des bourses d'excellence ou de l'encouragement des start-up et des PME. D'autres mesures transitoires seront mises en oeuvre via l'ESA et assurées directement par le SEFRI.

S'y ajoutent les mesures complémentaires qui doivent servir à accentuer l'orientation internationale des activités dans lesquelles le domaine de la recherche et de l'innovation suisse excelle et, ce faisant, à renforcer ce dernier. Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement, dans le cadre du message concernant le budget 2023, une demande de moyens supplémentaires en vue de la mise en oeuvre rapide de mesures complémentaires.

Le Conseil fédéral examinera en 2023 si des mesures de remplacement doivent être mises en oeuvre et, le cas échéant, à partir de quel moment.

Il estime qu'il est important de conserver une vue d'ensemble aussi large que possible dans le domaine FRI, tant en matière de stratégie (priorités, instruments, partenaires de coopération, etc.) que de moyens financiers destinés aux différents domaines. Le message FRI quadriennal sert cet objectif. De par les moyens d'encouragement du SEFRI, conformément à la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI ; RS 420.1), le financement et les instruments des agences d'encouragement (FNS, Innosuisse) ainsi que les contributions substantielles au domaine des EPF et aux autres hautes écoles, conformément à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20), le domaine de la recherche et de l'innovation occupe une place prépondérante dans ce message. Cette tendance se poursuivra au cours de la prochaine période FRI. Le message FRI 2025-2028 doit ensuite permettre d'examiner, entre autres, dans quelle proportion les mesures complémentaires susmentionnées devront être reconduites.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que l'objectif de la motion est atteint et que la création d'un programme supplémentaire pour une recherche et une innovation d'excellence ne semble pas indiquée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.