Wortlaut

L'été dernier, les yeux des médias étaient rivés sur la migration illégale par la frontière de la vallée saint-galloise du Rhin. Chaque jour, en effet, jusqu'à plusieurs centaines de migrants - le plus souvent des jeunes hommes - entraient en Suisse illégalement avec le train de nuit au départ de l'Autriche, qui est un État Dublin. Après leur enregistrement au centre fédéral pour requérants d'asile d'Altstätten, à la frontière orientale, ils auraient théoriquement dû être renvoyés en Autriche. La plupart n'ont pas déposé de demande d'asile et ont poursuivi leur route vers d'autres pays, bien que le système Dublin l'interdise. Depuis quelques mois, les médias se sont détournés du sujet, et pourtant, le phénomène persiste : il faut enfin prendre des mesures pour y mettre un terme. De surcroît, à cette migration s'ajoutent désormais les personnes fuyant la guerre qui sévit en Ukraine.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Au cours des premiers mois de l'année 2022 (du 1er janvier jusqu'à la date de la réponse à cette question), combien de personnes sont-elles entrées illégalement sur le territoire Suisse depuis la frontière orientale ? De quelle nationalité et de quel sexe sont ces migrants ? Combien d'entre eux ont déposé une demande d'asile et combien ont poursuivi leur route vers d'autres pays ?

2. Où en sont les négociations quant à un nouvel accord sur la réadmission entre la Suisse et l'Autriche ? Quand sera-t-il conclu ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral met-il en oeuvre pour faire enfin cesser la migration illégale depuis la frontière orientale ?

4. Depuis le début de la guerre, combien de personnes venues d'Ukraine sont-elles entrées dans la vallée du Rhin par la frontière orientale et ont demandé le statut de protection S au centre fédéral pour requérants d'asile d'Altstätten ?

5. Le Conseil fédéral a activé le statut de protection S et a créé deux catégories de requérants d'asile. Sait-il si ce statut fait l'objet d'abus, notamment par des personnes qui n'ont pas de titre de séjour ukrainien ? Si oui, de combien de personnes s'agit-il et de quels pays viennent-elles ? Que fait le Conseil fédéral afin d'empêcher ces abus ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 1. Entre le 1er janvier et le 30 mai 2022, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a intercepté 5348 personnes (5264 hommes et 84 femmes) qui étaient entrées illégalement en Suisse par la frontière est (Grisons compris). Les cinq principaux pays de provenance de des personnes étaient l'Afghanistan (3429 personnes), la Tunisie (1079), le Maroc (205), la Syrie (105) et le Pakistan (97). Parmi elles, 29 ont déposé une demande d'asile. Aucune donnée statistique n'est disponible concernant la poursuite du voyage des intéressés.

Ad questions 2 et 3. Les autorités fédérales et cantonales demeurent en contact étroit pour freiner la migration secondaire et soumette les personnes interceptées à la procédure qui convient. La Suisse et l'Autriche poursuivent les mêmes objectifs de prévention de la migration secondaire. Les défis qui relèvent du domaine opérationnel sont abordés de manière bilatérale. Les deux pays envisagent notamment de mettre à jour l'accord de réadmission, même s'il est encore trop tôt pour savoir si (et quand) cet accord sera modifié. Les délibérations actuelles sur la modification du code frontières Schengen portent également sur une levée de la clause de statu quo de la directive sur le retour, qui s'applique aux accords existants entre les États Schengen dans le domaine du retour. Une telle levée permettrait aux États Schengen de mettre en place des accords et des conventions de réadmission plus efficaces au niveau bilatéral et pourrait avoir des effets bénéfiques sur les discussions avec l'Autriche.

Ad question 4. Il n'existe aucune statistique concernant l'entrée ou le transit des personnes de nationalité ukrainienne. En effet, aucun contrôle systématique n'est effectué aux frontières intérieures. Entre le 12 mars et le 15 juin 2022, 9453 demandes d'octroi du statut S ont été déposées dans le centre fédéral pour requérants d'asile d'Altstätten.

Ad question 5. Le statut de protection S peut être accordé à trois catégories de personnes parmi lesquelles, sous certaines conditions, celles en quête de protection de nationalité autre qu'ukrainienne. Jusqu'à présent, le statut de protection S a été accordé à 1306 personnes qui ne disposaient pas de la nationalité ukrainienne (état au 15 juin 2022). 97,5 % des personnes qui ont obtenu le statut S possèdent la nationalité ukrainienne. Les 2,5 % restants sont, pour l'essentiel, de nationalité russe, biélorusse ou afghane.

Pour mettre fin à une protection provisoire, le Secrétariat d'État aux migrations dispose de deux instruments : la révocation et l'extinction. Il peut révoquer la protection provisoire s'il dispose d'indications selon lesquelles la protection provisoire a été obtenue de manière frauduleuse, par exemple sur la base de déclarations mensongères ou d'une dissimulation de faits essentiels. Par ailleurs, ce statut de protection s'éteint si la personne transfère le centre de ses intérêts à l'étranger, renonce à la protection provisoire, obtient une autorisation d'établissement ou a été condamnée à une expulsion exécutoire.

Réponse du Conseil fédéral.