Bilan global et révision de l'organisation de crise fédérale sur la base des enseignements de la crise du coronavirus

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de procéder dès que possible, mais au plus tard dans le courant de l'année 2023, à un bilan critique global de son organisation de crise en intégrant tous les acteurs concernés. Sur cette base, le Conseil fédéral est prié d'établir un concept relatif à l'organisation de crise fédérale pour l'avenir.

Une fois ce concept établi, le Conseil fédéral est prié de déterminer quelles modifications doivent être apportées à toutes les bases légales, directives, instructions, plans stratégiques et conceptions en matière de gestion de crise, parmi lesquelles la loi et l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA et OLOGA) et les instructions du Conseil fédéral concernant la gestion des crises.

Le Conseil fédéral est également prié d'examiner si des modifications portant sur l'organisation de crise doivent être entreprises au sein des bases légales et prescriptions portant sur les domaines thématiques spécifiques concernés par de potentielles crises (p. ex. lutte contre les épidémies, approvisionnement en électricité, sûreté nucléaire ou gestion des catastrophes naturelles).

Le Conseil fédéral est prié de faire part du résultat de ses travaux dans un rapport.

Begründung

Ce postulat est déposé dans le cadre du rapport des CdG du 17 mai 2022 intitulé " Organisation de crise de la Confédération pour la gestion de la pandémie de Covid-19 (janvier à juin 2020) ". Les constats et conclusions des CdG qui justifient le dépôt du postulat se retrouvent au chap.10 et 11 du rapport. En résumé, il s'agit des éléments suivants :

Sur la base des clarifications qu'elles ont menées, les CdG considèrent que de nombreuses questions de fond concernant l'organisation de crise soulevées lors de la première vague de pandémie de Covid-19 demeurent actuelles et doivent faire l'objet d'un examen détaillé de la part du Conseil fédéral.

L'équilibre à trouver, au sein de l'organisation de crise, entre le principe départemental et les organes transversaux en est un bon exemple. Les CdG ont relevé que le principe départemental était resté très fort durant la première vague de pandémie. La majeure partie de la gestion de crise a eu lieu dans les structures habituelles de l'administration (offices et départements), le Conseil fédéral jouant lui-même le rôle de principal état-major de crise. De ce fait, et contrairement à ce que prévoyaient les bases légales et prescriptions, les organes fédéraux de portée transversale (tels que l'État-major fédéral Protection de la population et l'État-major de crise du Conseil fédéral) n'ont joué qu'un rôle plutôt subsidiaire. Les CdG peuvent en partie comprendre les arguments en faveur d'une gestion de crise dans les structures habituelles, qui permet de se baser sur des processus et réseaux existants. Cette approche présente néanmoins aussi certains inconvénients, comme une prise de décision plus lente, une gestion de crise compartimentée et moins cohérente et un manque de transparence. Les CdG arrivent à la conclusion que les deux approches (gestion au sein des structures habituelles de l'administration et gestion au sein d'organes transversaux) sont complémentaires en période de crise. Elles estiment nécessaire que le Conseil fédéral mène une réflexion de fond sur l'équilibre adéquat à trouver entre ces deux approches dans la gestion de crise, permettant de tirer parti des avantages de chacune.

Les CdG saluent la volonté du Conseil fédéral d'examiner d'un oeil critique l'organisation de crise fédérale, sur la base de l'évaluation réalisée par la Chancellerie fédérale (ChF), et de procéder à des adaptations en profondeur en vue de son fonctionnement futur. Considérant qu'il est important que ces efforts soient appuyés par le Parlement et que le Conseil fédéral rende compte des résultats de ses réflexions dans un rapport, les CdG ont décidé de déposer un postulat sur ce point.

Dans le cadre de son bilan critique de l'organisation de crise, les CdG invitent le Conseil fédéral à examiner différents aspects qu'elles ont soulevés dans leur rapport du 17 mai 2022 (chap. 10), et en particulier les questions suivantes :

• Le niveau hiérarchique des normes relatives à l'organisation de crise fédérale est-il adéquat ? Doit-il être modifié ?
• La relation entre les normes de portée générale concernant l'organisation de crise fédérale et les normes portant sur l'organisation de crise dans les domaines thématiques spécifiques est-elle adéquate ? Doit-elle être modifiée ?
• Quel doit être l'équilibre adéquat, au niveau de l'organisation de crise fédérale, entre une approche transversale (transfert de la gestion de crise à des organes transversaux disposant de compétences décisionnelles et d'instruction) et départementale (basée sur les structures habituelles de l'administration, éventuellement renforcées de manière ponctuelle) ?
• Comment tenir compte de manière adéquate des questions relatives à la durée de la crise dans la mise en oeuvre de l'organisation de crise ?
• Les règles relatives à la conduite des organes transversaux de gestion de crise doivent-elles être précisées ? En particulier, est-il adéquat qu'un seul département soit chargé de la conduite de l'ensemble des principaux or-ganes de crise fédéraux ?
• Quel doit être le rôle de la CSG dans l'organisation de crise fédérale ?
• Comment les cantons doivent-ils être intégrés dans l'organisation de crise fédérale ?
• Comment les interfaces avec la science, l'économie et la société civile doivent-ils être réglés dans l'organisation de crise fédérale ?

Un postulat de teneur identique a été déposé par la CdG-N.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'un rapport supplémentaire sur la gestion des crises par l'administration fédérale ne présenterait aucune valeur ajoutée. Un bilan global incluant le recours à des tiers a déjà été dressé lors des deux évaluations effectuées par la Chancellerie fédérale. Des travaux de conception visant à améliorer la gestion des crises sont en cours, et des propositions de mise en oeuvre seront présentées d'ici mars 2023. Par ailleurs, le Conseil fédéral a déjà été chargé, par diverses interventions parlementaires, de faire rapport sur la gestion des crises et de présenter des propositions d'amélioration.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat selon lequel il est important de dresser un bilan de la gestion de la crise afin d'en tirer des enseignements pour les crises à venir. C'est la raison pour laquelle il a chargé la Chancellerie fédérale d'évaluer la gestion des crises par l'administration fédérale et de présenter des recommandations d'amélioration, tant pour la première que pour la deuxième phase de la crise du Covid-19. Le Conseil fédéral a pris acte du premier rapport le 11 décembre 2020 et du second le 22 juin 2022, il a adopté les 11 recommandations du premier rapport et les 13 recommandations du second - lesquelles visent toutes à améliorer la gestion des crises - et il a chargé les départements et la Chancellerie fédérale de les mettre en oeuvre.

À la suite de la première évaluation de la Chancellerie fédérale, les départements et la Chancellerie fédérale ont été chargés d'examiner si les ordonnances, les instructions, les plans stratégiques et les concepts de gestion des crises existants devaient être adaptés pour que l'on soit en mesure de faire face à une crise longue et complexe. Les préoccupations soulevées dans le postulat concernant tant la hiérarchie des normes que la départementalisation de l'administration et l'approche transversale y sont abordées. Ces travaux sont en cours, et des propositions de mise en oeuvre seront présentées d'ici mars 2023. Le rôle de l'État-major fédéral Protection de la population (EMFP), en tant qu'organe de crise suprasectoriel, sera en outre explicitement mis en lumière dans le cadre du rapport en réponse au postulat 21.3205 du Groupe libéral-radical, intitulé " Rôle de l'État-major fédéral Protection de la population dans le contexte de la pandémie de Covid-19 ".

Sur la base des recommandations de la deuxième évaluation, la Chancellerie fédérale et le DDPS ont été chargés de présenter d'ici mars 2023 des propositions d'amélioration dans le domaine de l'organisation stratégique et opérationnelle de la gestion des crises. Cela concerne aussi bien la répartition des tâches, des compétences et des responsabilités que la coordination et la synchronisation des différents organes de crise. L'examen de la capacité de connexion et des interfaces avec des tiers tels que la société civile, les milieux économiques et le monde scientifique, qui est demandé dans le postulat, en fait également partie. En ce qui concerne l'interface avec le monde scientifique, le postulat 20.3280 Michel, intitulé " Mettre à profit le potentiel scientifique en période de crise ", présente en outre différentes variantes en matière de conseils politiques de nature scientifique en temps de crise.

La deuxième évaluation de la Chancellerie fédérale a également confirmé la nécessité d'agir dans le domaine de la collaboration entre la Confédération et les cantons. C'est pourquoi le Conseil fédéral proposera à ces derniers une procédure permettant la mise en oeuvre de mesures pour améliorer cette collaboration en cas de crise, comme le demande d'ailleurs le postulat 20.4522 Cottier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.