Pour des dispositions légales visant à introduire des règles de fair-play financier dans les ligues sportives professionnelles

Wortlaut

Malgré un nombre croissant de spectateurs, de nombreux clubs de ligues professionnelles se trouvent dans une situation financière précaire. Sur les 14 clubs de hockey sur glace de la plus haute ligue suisse, 11 ont dû assainir leurs finances au moins une fois au cours des 25 dernières années. La pandémie de COVID-19 a accéléré la tendance de sorte que 20 des 24 clubs de hockey des deux plus hautes ligues ont dû demander un prêt à la Confédération. L'augmentation excessive des coûts salariaux est la principale cause de ces difficultés financières. Les politiques ont constaté ce problème et décidé, dans la loi COVID-19, de lier l'octroi de contributions à fonds perdu à une obligation de baisse des salaires. Des règles de fair-play financier, soit une limitation des dépenses, pourraient améliorer durablement la situation. Cependant, l'introduction de telles règles est contestée pour des motifs liés au droit des cartels. Pour renforcer la compétitivité des clubs et leur efficacité économique, mais aussi dans l'intérêt du contribuable, il faut créer une base légale qui permette d'introduire, sur une base volontaire, des règles de fair-play financier dans le monde du sport.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis qu'il est souhaitable de demander aux clubs de limiter volontairement les salaires excessifs des joueurs au moyen de règles de fair-play financier ?

2. Est-il d'accord qu'il faut des dispositions légales claires pour pouvoir introduire de telles règles en Suisse ?

3. Est-il disposé à examiner si une base légale pour l'introduction de telles règles pourrait être inscrite dans la loi sur les cartels ?

Begründung

La plus haute ligue de hockey sur glace suisse est aussi l'une des plus chères, derrière la NHL en Amérique du Nord et la KHL en Russie, alors que géographiquement, son marché est bien plus petit. Les coûts salariaux, qui représentent 75 % des dépenses totales d'un club, sont la principale cause des difficultés financières. De nombreux exemples étrangers (UEFA, ligues professionnelles américaines, etc.) montrent que des règles de fair-play financier sont efficaces lorsqu'il est question des salaires excessifs des joueurs.

Un coup d'oeil à l'étranger montre qu'inscrire dans la loi un plafond de dépense pour le sport professionnel ne pose pas de problème d'un point de vue réglementaire. Dans une déclaration commune, la Commission européenne et l'UEFA ont d'ailleurs confirmé que les règles du fair-play financier sont conformes à la politique d'aide d'État de l'UE.

En Suisse, de telles règles rendraient les clubs plus performants sur le plan financier, réduiraient le risque de faillite, amélioreraient l'égalité des chances et l'équilibre financier et sportif, rendraient les compétitions plus intéressantes et renforceraient durablement la promotion de la relève. Les ligues professionnelles ont donc besoin d'une base légale claire qui permettra l'établissement de règles de fair-play financier, sur une base volontaire. C'est le seul moyen d'abaisser les dépenses des clubs à un niveau raisonnable et de renforcer durablement le sport dans les ligues professionnelles.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral prend acte de l'augmentation parfois importante observée s'agissant des salaires des joueurs ces dernières années. L'ensemble des acteurs concernés, à commencer par les clubs et les ligues, sont libres de convenir d'un accord sectoriel allant dans le sens d'un fair-play financier. Cet accord doit respecter les dispositions légales en vigueur, y compris les réglementations en matière de droit des cartels.

2. La loi sur les cartels (LCart ; RS 251) protège la concurrence et les accords justifiés par des motifs d'efficacité économique sont explicitement exclus de son champ d'application. Elle offre donc une marge de manoeuvre suffisante pour un tel accord. C'est également la conclusion à laquelle parvient le Secrétariat de la Commission de la concurrence dans son conseil concernant l'appréciation d'un système de fair-play financier sous l'angle du droit des cartels (cf. DPC 2021/3, p. 603). Le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire d'instaurer des règles supplémentaires.

3. Dans l'optique d'améliorer la sécurité juridique pour les entreprises, la LCart prévoit la possibilité de se faire conseiller par le Secrétariat de la COMCO (art. 23, al. 2, LCart) ainsi qu'une procédure d'opposition (art. 49a, al. 3, let. a, LCart). Les entreprises peuvent signaler au secrétariat de la COMCO les pratiques susceptibles d'enfreindre la LCart avant que celles-ci ne déploient leurs effets. Si le secrétariat n'ouvre pas de procédure, les entreprises n'encourent plus de sanctions. Le Conseil fédéral est conscient des lacunes de la forme actuelle de la procédure, raison pour laquelle il a prévu des améliorations importantes dans le cadre de la révision partielle en cours de la LCart, de sorte à rapprocher la procédure d'opposition de la pratique, notamment dans les cas décrits dans l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.