Wortlaut

À la lumière des explications fournies par le Conseil fédéral suite à ma question 22.7536, je prie ce dernier de répondre aux questions suivantes :

1. Il affirme ne pas connaître les raisons ayant conduit à une augmentation massive des importations d'or en provenance des Émirats arabes unis (EAU). Est-il entré en contact avec les autorités de ce pays afin de vérifier l'origine de l'or qui y est transformé ?

2. Pourquoi les importateurs suisses qui importent de l'or constitué d'" au moins 99,5 % d'or, pour affinage ou autres transformations " selon le numéro de tarif 7108.1200 clé 912 ne sont-ils pas tenus de déclarer le pays d'origine réel de l'or, en plus du pays de transformation ? Le Conseil fédéral envisage-t-il d'inscrire dans la législation l'obligation pour l'OFDF de recueillir et de publier des informations sur le pays d'origine de l'or importé, à l'image des informations qu'il publie déjà selon le type d'or ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de compléter l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) pour y inclure l'interdiction d'importer de l'or depuis la Russie ? Envisage-t-il d'autres mesures législatives ? Si oui, lesquelles ?

4. Le Conseil fédéral admet que les autorités suisses n'ont ni le mandat ni la possibilité d'exiger ou de vérifier l'origine de l'or en amont du processus de transformation. La hausse des importations d'or en provenance des EAU n'est-elle pas la preuve qu'il faut combler cette lacune et durcir la loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) ? Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour intégrer à la LCMP les recommandations du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ?

5. En octobre 2021, le SECO avait prié les raffineries suisses de contrôler soigneusement les importations d'or en provenance des EAU et de prendre des mesures suffisantes pour en identifier le pays d'origine. Le Conseil fédéral envisage-t-il de transformer cette recommandation en obligation ?

6. Le Conseil fédéral reconnaît que les raffineries suisses disposent de davantage d'informations sur l'origine de l'or qu'elles ne doivent en fournir au moment de l'importation. Elles se sont par ailleurs à plusieurs reprises dites disposées à transmettre ces informations aux autorités compétentes. Le Conseil fédéral envisage-t-il de demander la transmission de ces informations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1., 5. & 6. Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'importation d'or comporte des risques. Il attend par conséquent des entreprises établies ou actives en Suisse qu'elles assument leur responsabilité, en Suisse comme à l'étranger, et se conforment aux normes régissant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), reconnues à l'échelle internationale, à l'instar des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Hormis l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, qui s'applique à l'or provenant de Russie, il n'existe aucune obligation légale générale de déterminer l'origine de l'or transformé en Suisse et rien n'est prévu dans ce sens. L'achat d'or étranger se fait sous la responsabilité de l'importateur.

Plusieurs banques suisses et les grandes raffineries suisses sont en outre membres de la London Bullion Market Association (LBMA), dans le cadre de laquelle les raffineries sont tenues de respecter des normes techniques et éthiques supplémentaires afin de pouvoir figurer sur la Good Delivery List (GDL) de l'association. Les normes éthiques exigent la mise en oeuvre d'un processus en cinq étapes pour l'exercice du devoir de diligence, sur la base du Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. En général, les importations d'or en provenance d'un pays sont sujettes à fluctuations. C'est aussi sous cet angle qu'il faut considérer le volume d'or relativement élevé importé en mars 2022 depuis les Émirats arabes unis (EAU). Les importations d'or depuis ce pays au cours du premier semestre de 2022 correspondent environ au volume importé durant la même période en 2020 et 2021. Aucun contact n'est prévu à ce sujet avec les autorités des EAU. La Suisse rencontre toutefois régulièrement les principaux pays négociants d'or dans le cadre de l'OCDE, où les EAU sont également représentés.

2. L'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur (RS 632.14) met en oeuvre les normes méthodologiques des Nations Unies. Est réputé pays d'origine le pays où la marchandise a été extraite du sol ou produite industriellement, ou celui où la dernière transformation substantielle a été effectuée. Est réputé pays d'expédition le pays d'où la marchandise a été expédiée vers le territoire douanier suisse. L'indication d'un pays tiers, comme le pays d'extraction dans le cas où l'or a été transformé, n'est pas prévue. L'application d'une définition différente fausserait la statistique du commerce extérieur suisse par rapport aux statistiques internationales. La Suisse devrait en outre exiger des informations supplémentaires des pays producteurs et créer une base juridique ad hoc. Elle a toutefois introduit, de façon autonome, des clés statistiques qui permettent de faire la distinction entre les importations d'or minier et d'or raffiné. Cette différenciation augmente la transparence et la traçabilité de l'or importé en Suisse. La Suisse oeuvre à établir cette différenciation en tant que norme internationale sous l'égide de l'Organisation mondiale des douanes.

3. En vertu de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), le Conseil fédéral peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Le 3 août 2022, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie en raison de la poursuite de l'agression militaire russe en Ukraine. Ainsi, il reprend le dernier train de sanctions de l'UE dans le domaine de l'or et des produits en or. Il s'agit principalement de l'interdiction d'acheter, d'importer ou de transporter de l'or et des produits en or en provenance de Russie. Tout service lié à ces biens est également interdit.

4. Dans certains domaines d'activité, les raffineries de métaux précieux doivent respecter non seulement les dispositions générales de la LEmb, mais encore les obligations de diligence applicables aux intermédiaires financiers conformément à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0) ainsi que les obligations prévues par la loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP ; RS 941.31). Cette dernière fera l'objet d'une révision partielle dans le cadre de la révision du droit douanier. Le Conseil fédéral prévoit d'y ajouter que les obligations du titulaire d'une patente de fondeur en vertu des normes internationales devront être précisées dans l'ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP ; RS 941.311). Aujourd'hui déjà, le " Règlement relatif à l'application de la loi sur le contrôle des métaux précieux pour les titulaires d'une patente de fondeur et d'une autorisation d'exercer la profession d'essayeur du commerce " (Règlement R-247 de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, OFDF) recommande aux titulaires de patentes de fondeur de suivre le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. En vertu des nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2022 concernant les devoirs de diligence en matière de minerais provenant de zones de conflit, les entreprises qui dépassent un certain volume d'importation ou de transformation d'or doivent examiner l'origine de l'or et documenter les résultats de son examen. Elles doivent en outre identifier les risques, prendre des mesures pour les réduire à un minimum et en faire rapport.

Réponse du Conseil fédéral.