Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur les conditions que doivent remplir les investisseurs potentiels de nouvelles centrales nucléaires de troisième ou de quatrième génération (réacteur nucléaire à sels fondus ou au thorium, par exemple) lors de la planification de leur projet. Il déterminera à partir de quand de telles installations pourraient être raccordées au réseau électrique suisse, une fois abrogé l'article 12a de la loi sur l'énergie nucléaire (Interdiction d'accorder une autorisation générale pour les centrales nucléaires). Le rapport indiquera dans quelle mesure et sous quelle forme des recherches seront menées en Suisse sur les réacteurs susmentionnés et si ces travaux pourront être étendus.

Begründung

Si l'article 12a de la loi sur l'énergie nucléaire interdit l'octroi d'autorisations générales pour la construction de centrales nucléaires, la loi n'interdit pas de planifier la construction ou le remplacement de centrales. Le présent postulat a pour but de renseigner les investisseurs potentiels de futurs réacteurs de quatrième génération sur les conditions qu'ils devraient remplir. Les bases nécessaires au développement de nouvelles technologies seraient ainsi créées pour le cas où l'interdiction prévue par la loi serait levée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors du vote référendaire du 21 mai 2017, le peuple suisse a accepté la nouvelle législation sur l'énergie, qui prévoit la sortie progressive de l'énergie nucléaire, le développement renforcé des énergies renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de revenir sur cette décision, comme il l'a déjà expliqué dans sa réponse à la Mo. 22.3067 "Permettre à nouveau la construction de centrales nucléaires". Le 16 juin 2022, le Conseil des États a rejeté cette motion, confirmant ainsi la position du Conseil fédéral. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun d'examiner les conditions-cadres pour la construction de nouvelles centrales nucléaires, comme le demande le présent postulat.

En accord avec la stratégie soutenue par le peuple et par le Parlement, le Conseil fédéral a ces dernières années amélioré les conditions-cadres pour le développement systématique des énergies renouvelables en temps voulu et pour le renforcement de l'efficacité énergétique : en juin 2021, il a soumis au Parlement le projet de loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Il souhaite accélérer l'octroi d'autorisations pour les installations de production d'électricité à l'aide d'énergies renouvelables ; un projet mis en consultation sur le sujet est en cours d'évaluation.

Ces projets contribuent au renforcement à long terme de la sécurité de l'approvisionnement en électricité en Suisse. Le Conseil fédéral a également pris des mesures à court et moyen termes et mène les travaux correspondants (réserve hydroélectrique, centrales électriques destinées à la réserve, efficacité électrique, mécanisme de sauvetage pour la branche de l'électricité).

Enfin, il convient de mentionner que les réacteurs de quatrième génération (p. ex. réacteurs à sels fondus ou au thorium) ne se trouvent qu'en phase de conception et ne sont pas encore disponibles sur le marché. Par conséquent, il est impossible de dire aujourd'hui si les objectifs en matière de recherche sont réalisables. Dans l'affirmative, la date de disponibilité et le prix de ces technologies, de même que leur acceptation dans la société, ne peuvent pas être évalués avec certitude. Le Conseil fédéral fait rapport à l'Assemblée fédérale sur le développement de la technologie nucléaire conformément à l'art. 74a de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1). La demande du présent postulat a par conséquent déjà été satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.