Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de :

- présenter annuellement auprès des commissions compétentes (pour avis) le mandat donné à ses représentant.e.s au conseil d'administration de Frontex pour l'année en cours

- élaborer un rapport annuel ouvert au public sur l'activité et la collaboration de la Suisse à l'agence Frontex.

Begründung

La participation de la Suisse à une agence dont le moins que l'on puisse dire traverse des tourments (rapports OLAF sur des faits de trafic de données visant à couvrir la connaissance de pushback de migrant.e.s, mise sur pied d'un observatoire du respect des droits humains, retenue de la décharge de budgets et comptes de la part du Parlement de l'Union Européenne, etc...) oblige notre pays, dépositaire des conventions de Genève, à une grande prudence.

Or, il est apparu durant la campagne sur Frontex, que d'une part le fonctionnement de Frontex est une boîte noire, et d'autre part, que l'information du Parlement ou des commissions compétentes en Suisse sur les activités effectives était insuffisante.

La Conseillère fédérale responsable du dossier a bien entendu cet argument puisqu'elle a laissé entendre durant la campagne qu'elle s'engageait à produire un rapport, dont on ne sait pas exactement auprès de qui il serait présenté. Le résultat de la votation était claire : plus de 70 % des votant.e.s ne souhaitaient pas la fin de nos relations avec l'agence Frontex par crainte de mettre en danger notre participation à Frontex. Pourtant cela ne signifiait pas un blanc seing aux dysfonctionnements de cette agence.

Il semble dès lors important qu'une information plus importante soit donnée.

Premièrement en ce qui concerne strictement le Parlement au travers de ses commissions : mandat donnée par le Conseil Fédéral à nos deux représentants au conseil d'administration de l'agence Frontex. Au vu de ce qui pratique dans d'autres commissions, notamment l'apk, il faudrait envisager non seulement une information mais une prise de température du mandat à donner.

Deuxièmement : pour s'assurer du suivi des activités délicates de cette agence il faut régulariser et systématiser l'information qui est donnée. Un rapport annuel semble un bon outil.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les règles que la Suisse applique en matière de relations extérieures, de migrations et de droits de l'homme sont essentielles. C'est pourquoi elle les défend de manière systématique sur la scène internationale. Elle veille ainsi également à ce que l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) respecte les droits de l'homme et le principe de la transparence. Comme l'autrice de la présente motion, le Conseil fédéral pense qu'il est important de donner régulièrement des informations sur les activités de Frontex et sur la participation de la Suisse aux opérations que cette agence exécute dans le cadre de sa mission de contrôle des frontières extérieures de l'espace Schengen.

Frontex est le bras opérationnel des États membres de Schengen pour ce qui est de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen. La Suisse est tenue d'y participer en raison de son association à l'accord de Schengen. Le Département fédéral des finances (DFF) est reponsable du dossier Frontex, du fait que l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui y est rattaché, exécute presque toutes les opérations de protection des frontières relevant de Frontex et, par conséquent, dispose des connaissances et de l'expérience nécessaires à cet effet. Afin de pouvoir réagir de manière rapide et adéquate aux changements de situation, le conseil d'administration de Frontex se réunit plusieurs fois par an. Les mandats de représentation de la Suisse aux séances du conseil d'administration de Frontex sont élaborés par l'OFDF en étroite concertation avec les autres autorités fédérales concernées, notamment le Secrétariat d'État aux migrations et le Département fédéral des affaires étrangères. Ils respectent les dispositions légales et constitutionnelles et font appel aux ressources et à l'expérience pratique des services concernés lorsque des décisions techniques ou opérationnelles doivent être prises.

Le Conseil fédéral rend déjà compte des activités de la Suisse en lien avec Frontex en fonction des besoins, sur la base de thèmes déterminés et dans le cadre des processus prévus au sein de l'administration. Le Parlement a notamment accès aux informations pertinentes dans le rapport concernant l'état de la mise en oeuvre de la coopération Schengen/Dublin destiné aux Commissions de gestion et le rapport du Conseil fédéral sur les activités de politique migratoire extérieure de la Suisse. En outre, des membres de l'OFDF et des autres autorités fédérales concernées sont régulièrement invités à des auditions devant les commissions parlementaires.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de publier un rapport annuel supplémentaire sur la participation de la Suisse à Frontex ni d'obtenir l'approbation des commissions parlementaires compétentes pour le mandat de représentation de la Suisse au conseil d'administration de Frontex.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.