Wortlaut

Au fil du temps, la Suisse est devenue un des rares pays à imposer la fortune. Nombreux sont les experts à critiquer cette fiscalité qui pénalise le patrimoine et conduit, souvent, à une fuite des capitaux.

Un des aspects de l'impôt sur la fortune le plus fréquemment critiqué est celui de l'imposition de l'outil de production. De nombreux indépendants et petits entrepreneurs se voient contraints de débourser des sommes importantes pour le seul droit d'exister de leur affaire, pour des taxations qui dépassent parfois le revenu que procure l'entreprise. S'agissant des start-ups, il n'est pas rare que l'explosion de la valeur des entreprises qui naissent entraîne aussi celle de la taxation de leur propriétaire qui n'ont pas nécessairement les moyens de faire face à leurs obligations.

Cela étant, dans le cadre des réformes fiscales en cours, le Conseil fédéral est-il disposé à réanalyser la pertinence d'exonérer l'outil de production de l'impôt sur la fortune ? A défaut, quelles mesures pourraient-elles être envisagées pour répondre aux problèmes soulevés ci-dessus, par exemple sous la forme d'un plafonnement de l'imposition ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à examiner la mesure proposée par l'auteur de l'interpellation. Cet examen aura lieu dans le cadre du rapport qui sera rédigé en réponse au postulat Derder 17.4292 "Alléger l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance". Sur la base des résultats obtenus, le Conseil fédéral décidera si des mesures s'imposent ou non. Il devrait adopter ce rapport au cours du second semestre 2023.

Réponse du Conseil fédéral.