Compenser l'augmentation du prix des carburants en redistribuant à la population les recettes accrues de TVA par le biais d'une réduction des primes d'assurance-maladie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant à redistribuer à la population les recettes accrues de TVA provenant de l'augmentation du prix des carburants utilisés pour le chauffage des bâtiments, qui a cours depuis l'année dernière. Cette redistribution prendra la forme d'une réduction des primes d'assurance-maladie.

Begründung

La hausse du prix des sources d'énergie d'origine fossile, comme le gaz ou le pétrole, en cours depuis 2021 entraîne une majoration du prix des combustibles (mazout pour le chauffage) et des carburants (essence et diesel) et donc du coût de la vie.

Cette hausse génère des recettes supplémentaires de TVA pour la Confédération.

Comme la Suisse consomme quelque 2,5 millions de tonnes d'huile de chauffage légère et 32 000 GWh de gaz, on peut estimer que les recettes supplémentaires de TVA s'élèvent à quelque 150 millions de francs par an.

Les recettes supplémentaires de TVA sur les combustibles (diesel ou gaz naturel) dues à la hausse du prix des sources d'énergie susmentionnées de 30 à 60 % par rapport à 2019/2020 doivent être redistribuées à la population par le biais d'une réduction des primes d'assurance-maladie. Cette redistribution sera similaire à celle des 2/3 des recettes de la taxe sur le CO2. Elle pourra être ciblée sur les primes d'assurance-maladie pour les jeunes et les enfants.

Ainsi, les montants supplémentaires que la Confédération perçoit en cette période d'augmentation générale du coût de la vie - due notamment à la hausse du prix de l'énergie - seront redistribués à la population afin de réduire les primes d'assurance-maladie, qui devraient à nouveau augmenter de manière significative en 2022.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Après avoir reculé dans le sillage de la crise du coronavirus en 2020, les prix de l'énergie et des matières premières ont pris l'ascenseur sur les marchés internationaux du fait de la reprise économique mondiale et, par la suite, de la guerre en Ukraine.

En Suisse aussi, cette évolution a grandement contribué à l'augmentation de l'inflation. Celle-ci reste toutefois modérée par rapport à d'autres pays : elle a été de 3,4 % en juin 2022, contre 8,6 % dans la zone euro. Cela s'explique notamment à la part relativement faible des dépenses des ménages consacrées à l'énergie et à l'efficacité énergétique de l'économie. Différents instituts tablent actuellement sur une inflation légèrement supérieure à 2,5 % en Suisse pour l'ensemble de l'année 2022 et sur une baisse du renchérissement annuel en 2023. La reprise économique après la crise du coronavirus devrait en outre se poursuivre, quoiqu'avec moins de dynamisme que prévu avant la guerre en Ukraine.

Depuis l'éclatement de la guerre, le prix du mazout payé par les ménages a augmenté d'environ 50 % (période : février - juin 2022). Il est toutefois pratiquement impossible de déterminer la part de l'augmentation directement imputable à la guerre et celle qui est due aux conditions du marché.

S'agissant de la TVA, il convient de tenir compte des effets économiques globaux : en raison de la hausse du prix des combustibles, au moins une partie des ménages devraient réduire leur consommation dans d'autres domaines, dans lesquels les recettes de TVA diminueront en conséquence. Pour cette raison, l'impact des recettes supplémentaires de TVA découlant des combustibles sur l'ensemble des recettes de TVA ne peut pas être établi de façon fiable.

Les recettes de TVA actuellement affectées sont réglées à l'échelon constitutionnel (art. 130, al. 3, Cst. pour l'AVS et l'AI ; art. 130, al. 3bis, Cst. pour l'infrastructure ferroviaire ; art. 130, al. 4, Cst. pour la réduction des primes de l'assurance-maladie). Le Conseil fédéral ne peut pas exclure que la nouvelle affectation des recettes demandée par l'auteur de la motion doive également être réglée dans la Constitution. Même si une telle affectation pouvait être réglée dans un loi, il est peu probable qu'elle puisse être mise en oeuvre rapidement pour compenser la hausse des coûts des combustibles.

Enfin, la redistribution des recettes supplémentaires à l'ensemble de la population, aux jeunes ou aux enfants aurait un vaste effet de diffusion et ne profiterait pas de manière ciblée aux ménages qui se trouvent en difficulté en raison de la hausse des prix des combustibles.

Le Conseil fédéral est conscient des défis engendrés par l'augmentation des prix de l'énergie. Il estime toutefois qu'il n'est actuellement pas nécessaire de prendre des mesures urgentes. La croissance économique se poursuit et le taux de chômage est inférieur à son niveau d'avant la crise du coronavirus. L'évolution des prix reste toutefois volatile et les perspectives incertaines. C'est pourquoi différentes mesures sont actuellement à l'étude afin de pouvoir y recourir au besoin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.