Wortlaut

La Confédération finance avec l'argent du contribuable de nombreuses mesures visant à enrayer le formidable déclin de la biodiversité. Parallèlement, elle finance de nombreuses autres mesures qui, outre l'effet désiré, exercent également un effet préjudiciable à la biodiversité, directement ou indirectement.

En adhérant à la Convention sur la diversité biologique en 2010, la Suisse s'est engagée à supprimer ou réformer d'ici 2020 les flux financiers nuisant à la biodiversité. Douze ans plus tard, le Conseil fédéral publie une étude préliminaire sur la question et charge l'administration fédérale d'examiner de manière approfondie l'impact de huit subventions relevant des domaines de l'agriculture, de la sylviculture et de la promotion économique. Les départements fédéraux concernés doivent analyser la nécessité d'une réforme et soumettre des propositions au Conseil fédéral d'ici fin 2024.

Le rapport " Biodiversitätsschädigende Subventionen in der Schweiz " (qui n'existe qu'en allemand) publié en automne 2020 par l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) et l'Académie suisse des sciences naturelles (SCNAT), sur lequel s'appuie l'étude préliminaire, a identifié plus de 160 subventions et incitations préjudiciables à la biodiversité.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Considérant que l'objectif 3 d'Aichi n'a pas été atteint, même partiellement, dans le délai imparti, pourquoi a-t-il mis plus d'un an et demi pour réaliser cette étude préliminaire visant à sélectionner les huit subventions qui feront l'objet d'une analyse approfondie ?

2. Les offices fédéraux concernés ont deux ans et demi pour analyser ces huit subventions et soumettre leurs propositions de réforme. Combien de temps faudra-t-il vraisemblablement pour analyser tous les flux financiers de la Confédération ayant un impact négatif sur la biodiversité et pour fournir des propositions de réforme ?

3. Le Conseil fédéral présentera-t-il d'ici 2023, comme cela a été annoncé, l'" évaluation générale des effets des subventions fédérales et d'autres incitations ayant un impact sur la biodiversité " prévue dans le plan d'action relatif à la Stratégie Biodiversité Suisse ? Si non, pourquoi ?

4. Combien de moyens financiers faudrait-il engager pour compenser les effets dommageables des subventions et incitations identifiées par le WSL et la SCNAT sur la biodiversité ?

5. Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'une telle utilisation de l'argent des contribuables est inefficace et qu'il en résulte un dommage économique qui doit être évité ? Si oui, comment ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2 et 3. L'étude préliminaire mentionnée a analysé les subventions dommageables à la biodiversité qui ont été identifiées dans un rapport de base par l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) et l'Académie suisse des sciences naturelles. Le WSL a appliqué une conception large de la notion de subvention, qui couvre par exemple aussi les moyens destinés à l'entretien des infrastructures publiques de transport. En s'appuyant sur l'étude préliminaire, le Conseil fédéral a chargé l'administration d'analyser en profondeur, d'ici 2024, l'effet sur la biodiversité de huit instruments relevant de l'agriculture, de la gestion forestière et de la politique régionale. Les subventions à analyser sont celles qui présentent le plus grand potentiel de réforme du point de vue d'une valorisation de la biodiversité. Leur examen approfondi relève maintenant des offices fédéraux compétents qui, de cette manière, peuvent harmoniser les analyses avec leurs stratégies sectorielles. Les responsabilités sont ainsi clairement définies, si bien que les phases suivantes (réformes, adaptations des dispositions d'exécution) peuvent déjà être prises en considération. Les autres instruments d'encouragement identifiés comme dommageables à la biodiversité par le WSL ne feront pas l'objet d'un approfondissement dans le cadre du mandat donné le 3 juin 2022 par le Conseil fédéral. Ils incluent notamment des mesures telles que le développement et l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, les indemnisations pour les transports publics régionaux, le soutien à la production d'énergie éolienne et hydraulique ou l'encouragement de constructions respectueuses du climat. Or ces mesures sont essentielles pour atteindre des objectifs comme le développement de la production d'électricité renouvelable indigène, la sécurité de l'approvisionnement, la protection du climat et la promotion des transports publics, raison pour laquelle le Conseil fédéral veut les maintenir. En outre, le rapport de base mentionne 36 mesures qui sont prises au niveau cantonal ou communal, et non fédéral. Il incomberait donc aux cantons ou aux communes de décider d'une réforme ou d'une abolition. Sont concernées par exemple les déductions fiscales pour l'assainissement énergétique des bâtiments ou les contributions cantonales versées pour des mesures de protection contre les crues (renaturations, p. ex.). Ces mesures sont également importantes aux yeux du Conseil fédéral eu égard aux objectifs évoqués.

En plus des analyses approfondies à mener pour huit subventions, l'administration fédérale a déjà publié le 13 août 2021, sur mandat de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, un rapport sur les subventions dommageables à la biodiversité dans le domaine des transports. L'évaluation globale permettra de décider d'autres analyses. Le Conseil fédéral tient également compte de la biodiversité dans le cadre des politiques sectorielles (en matière d'agriculture, d'énergie et de transports, p. ex.). C'est pourquoi il soumet les réformes de ces politiques sectorielles à une analyse complète d'impact de la réglementation qui inclut les effets potentiels sur la biodiversité. En outre, les subventions existantes font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Début 2022, l'Administration fédérale des finances a complété le formulaire correspondant en y ajoutant des questions clés permettant de mettre au jour des intérêts publics antagonistes, des distorsions du marché et des externalités négatives.

4. S'il n'est pas possible de quantifier de manière globale le caractère dommageable la biodiversité des 160 subventions, tâches et externalités identifiées par le WSL, les externalités liées aux transports et à l'agriculture qui affectent la biodiversité dépassent nettement les dépenses actuelles dévolues à la conservation de cette dernière (cf. ARE 2021, Gubler et al. 2021). Dans le cadre du contre-projet à l'Initiative biodiversité, le Conseil fédéral veut augmenter les moyens consacrés à la biodiversité.

5. Lorsque les subventions provoquent un effet d'aubaine, de mauvaises incitations, des distorsions du marché ou des externalités négatives pour l'environnement ou la société, les résultats sont inefficaces sur le plan économique. C'est pourquoi le Conseil fédéral a pour tâche permanente d'analyser les flux financiers et d'élaborer des propositions de réforme en tenant compte de l'objectif même de la subvention.

Réponse du Conseil fédéral.