Pas de rémunération excessive pour les membres des directions et des conseils d'administration dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet de base légale prévoyant que la rémunération (2e pilier et prestations accessoires comprises) des membres des directions d'assurances-maladie ne dépasse pas 250 000 francs par an. Pour les membres des conseils d'administration, la rémunération maximale s'élève à 50 000 francs par an.

Une minorité de la commission (Silberschmidt, Dobler, Hess Lorenz, Humbel, Lohr, Mäder, Mettler, Nantermod, Sauter) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé contre la proposition de limiter les rémunérations des organes dirigeants des caisses-maladie dans le cadre du postulat du groupe socialiste du 17 juin 2016 (16.3617, " Limiter les rémunérations des organes dirigeants des caisses-maladie ") et de la motion du groupe socialiste de 2018 (18.3442) portant sur le même objet.

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations exprimées dans la motion tout comme la position critique face à certaines rémunérations très élevées. Toutefois, les caisses-maladie ne sont pas des entreprises de la Confédération, mais des entreprises de droit privé qui sont autorisées à pratiquer l'assurance obligatoire des soins (AOS). Elles jouissent donc d'une grande autonomie en matière de fixation des salaires ; l'instauration d'un plafond constituerait une importante atteinte à la liberté d'entreprise. Il faut également tenir compte du fait qu'une telle réglementation permettrait certes de limiter la part de rémunération relevant de l'AOS, mais pas la rémunération totale ; cette dernière se composant d'une partie AOS ainsi que d'une partie relevant de l'assurance complémentaire. Par conséquent, cette règle ne ferait sans doute que de déplacer les coûts vers les autres secteurs d'activité (offres sur la base de la loi sur le contrat d'assurance [assurance-maladie complémentaire], assurance-accidents, etc.).

En outre, un plafonnement de la rémunération maximale serait nouveau dans le paysage de l'assurance sociale. D'autres assurances sociales (par exemple, les assureurs proposant des offres de prévoyance professionnelle ou d'assurance-accident) ne connaissent pas de telle limitation des salaires.

Depuis l'introduction de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) et de son article 21, les assureurs sont tenus de publier leur système de rémunération et les indemnités de leurs dirigeants, en particulier celles du président du conseil d'administration et de la direction, ce qui garantit la transparence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.