Exploiter le potentiel du numérique et de la gestion des données dans le domaine de la santé. La Suisse a besoin d'une stratégie globale de transformation numérique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie globale sur les sujets de la transformation numérique et de la gestion des données dans le domaine de la santé et de la soumettre au Parlement.

1. La stratégie devra avoir les objectifs suivants :

- améliorer la transparence grâce à l'exhaustivité des données pertinentes, à leur actualité, à leur comparabilité et à une meilleure présentation ;

- renforcer la liberté de choix laissée aux patients ;

- renforcer la concurrence en matière de qualité ;

- améliorer la qualité des traitements (qualité des indications et des résultats) et renforcer la sécurité pour les patients ;

- améliorer l'efficacité et l'efficience, réduire la bureaucratie et, partant, réaliser des économies ;

- assurer la protection des données en tenant compte de la proportionnalité et de l'intérêt public ;

- tenir compte de la question de la maîtrise des crises sanitaires.

2. La stratégie et sa mise en oeuvre devront apporter des solutions sur les plans matériel (gestion des données) et technique :

- aspects matériels : un cadre réglementaire et de bonnes incitations doivent être mis en place pour que les données existantes puissent être récoltées, gérées et partagées et, partant, être beaucoup mieux utilisées ;

- aspects techniques : il faut lever les obstacles à l'échange de données, en mettant ici aussi en place un cadre réglementaire et de bonnes incitations, ainsi que des standards communs.

3. Il faudra tenir compte des expériences faites à l'étranger.

4. La stratégie devra identifier les thèmes à traiter et indiquer les moyens d'atteindre les objectifs fixés. Elle devra aussi décrire les ressources nécessaires (financement et personnel) et les mesures intermédiaires à prendre.

Begründung

La Suisse dispose d'une stratégie globale à long terme dans la plupart des domaines politiques. Le potentiel de la transformation numérique et de la gestion des données dans le domaine de la santé est énorme ; nul ne le conteste, ce qui explique les nombreuses interventions parlementaires qui ont été déposées sur le sujet ces dernières années. Les mêmes problèmes sous-tendent la quasi-totalité de ces interventions. Pour que la transformation numérique progresse enfin dans le système de santé, il faut définir une stratégie globale qui permettra de coordonner les différents projets.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé dans le postulat : il faut faire progresser la transformation numérique dans le système de santé. En mai 2022, il a donc chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer un programme visant à mieux exploiter le potentiel de la numérisation et de la gestion des données. En outre, ce programme doit également permettre de mettre en oeuvre des mandats parlementaires en cours, notamment la motion 21.3957 Ettlin Erich " Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard ! " ainsi que les motions 21.4373 Silberschmidt " Introduction d'un identificateur univoque des patients " et 21.4374 Silberschmidt " Introduction d'un système d'administration numérique des patients ".

Les travaux déjà entrepris, comme la mise en oeuvre du postulat 15.4225 Humbel " Mieux utiliser les données médicales pour assurer l'efficience et la qualité des soins ", seront intégrés dans le programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé.

Fin 2023, le Conseil fédéral soumettra au Parlement le message relatif au programme ainsi que la demande de crédit d'engagement. Dans le cadre de ce message, il répondra au présent postulat et au postulat 18.4102 CSSS-E " Stratégie de données cohérente pour le domaine de la santé ". Cette approche permet non seulement de concentrer les ressources disponibles, mais aussi de garantir le lancement du programme et, partant, la mise en oeuvre de projets concrets le plus rapidement possible.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.