Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire l'importation de cuisses de grenouilles et de grenouilles vivantes destinées à l'alimentation, en tenant compte des obligations internationales.

Begründung

Plusieurs centaines de millions de grenouilles sont tuées chaque année dans d'atroces souffrances. La plupart du temps, seules les cuisses sont mangées, le reste est jeté, et les pattes sont coupées alors que les grenouilles sont encore en vie. Elles se vident alors de leur sang dans d'horribles souffrances, tout en étant pleinement conscientes. Aucune norme internationale ne traite de la production, de l'élevage et de la mise à mort des amphibiens dans le respect de l'animal. Il n'y a donc pas non plus de certification qui pourrait attester d'une production acceptable. Qui plus est, les sites de production ne sont même pas connus dans la plupart des cas. Outre la problématique de la protection des animaux, il existe également des risques importants dans le domaine de la protection des espèces et de la nature. Le prélèvement massif de grenouilles insectivores entraîne une augmentation incontrôlée des parasites agricoles, rendant nécessaire l'utilisation de pesticides toxiques, avec des conséquences néfastes pour l'homme, l'animal et l'environnement. Pour ce qui est de la protection des espèces, une étude récente conclut que certaines espèces de grenouilles vertes risquent de s'éteindre en Turquie dans les dix prochaines années si la surexploitation de leurs populations se poursuit sans relâche. La Suisse importe quelque 65 tonnes de cuisses de grenouilles et de grenouilles vivantes par an. Elle représente une part non négligeable du marché mondial (> 1 %) et porte donc une responsabilité dans les problèmes précités.

L'art. 18 de la loi sur l'agriculture donne au Conseil fédéral la possibilité d'édicter des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse (notamment des interdictions d'importation). L'art. 14, al. 1, de la loi fédérale sur la protection des animaux l'habilite également à interdire l'importation d'animaux ou de produits d'origine animale pour des raisons relevant de la protection des animaux. Une interdiction d'importation enverrait un signal fort et pourrait augmenter la pression sur les producteurs pour qu'ils définissent et appliquent enfin des normes internationales en vue d'un traitement respectueux des grenouilles destinées à l'alimentation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les cuisses de grenouilles consommées en Suisse sont en grande partie importées. L'obtention de cuisses de grenouilles vivantes dans notre pays doit répondre aux dispositions strictes de la législation sur la protection des animaux, et celles-ci interdisent les pratiques décrites dans le développement de la motion.

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur l'interdiction d'importer des produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (par ex. [19.4583] motion Reimann Lukas " Produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Producteurs nationaux et étrangers sur un pied d'égalité " ou [21.4612] motion Schneider Meret " Stop à l'importation de laine d'animaux soumis à la pratique du 'mulesing' ! "). Il confirme qu'il n'est pas favorable aux interdictions d'importer de tels produits, y compris les cuisses de grenouilles. Dans la mesure où les cuisses de grenouilles peuvent être produites dans le respect du bien-être des animaux et qu'il existe des moyens moins contraignants pour garantir le bien-être des animaux, une interdiction d'importer ne serait pas proportionnelle et contreviendrait aussi bien à des dispositions de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) qu'aux engagements pris par la Suisse dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Dans le cadre du rapport " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires " rendu le 11 septembre 2020 en réponse au postulat (17.3967) de la CSEC-E, le Conseil fédéral avait promis qu'il examinerait en profondeur la question d'une déclaration obligatoire pour les cuisses de grenouilles. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ont commandé une analyse d'impact de la réglementation (AIR) à ce sujet (www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > Sécurité des aliments > Étiquetage). Afin de mettre en lumière l'ensemble du thème des déclarations et des restrictions à l'importation et leur intégration dans le droit commercial, le Conseil fédéral lancera une discussion à ce sujet en 2023. Les résultats de l'AIR concernant les cuisses de grenouilles seront abordés dans ce cadre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.