Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Y a-t-il un intérêt public à entraver l'entrepreneuriat indépendant plutôt qu'à l'encourager ? Dans ce contexte, le Conseil fédéral est-il prêt à adapter aux conditions actuelles cette pratique éloignée de la réalité en prenant des mesures appropriées ?

2. Est-il prêt à modifier la législation afin que les travailleurs numériques ne soient plus bridés et désavantagés par les lois et ordonnances en vigueur en matière de droit civil, d'assurances sociales et de fiscalité ?

3. Quelles sont les modifications législatives qui sont envisagées concrètement ? Comment fait-on en sorte que les travailleurs numériques qui sont prêts à assumer des responsabilités, à gagner des clients et à générer des recettes - et qui gagnent ainsi leur vie et/ou qui y contribuent de manière importante - ne soient pas désavantagés en ce qui concerne le droit des assurances sociales et le droit fiscal ? Comment fait-on en sorte que les travailleurs numériques puissent eux aussi décompter et verser des cotisations sociales et percevoir ultérieurement des prestations ?

4. Que compte faire le Conseil fédéral pour que le groupe en croissance rapide que forment les personnes qui travaillent entièrement ou partiellement de façon numérique soit également recensé en tant que tel dans les statistiques ? Est-il disposé à ce que les travailleurs numériques soient désormais aussi recensés dans les statistiques correspondantes de l'OFS afin que le public et les milieux intéressés puissent mieux identifier le potentiel qu'ils représentent et en tirer les conclusions nécessaires ?

5. Est-il prêt à commander des études qui permettent de mieux cerner l'économie numérique, le travail numérique et en particulier les travailleurs numériques afin d'en tirer les enseignements nécessaires en matière de droit civil, de droit des assurances sociales et de droit fiscal ?

Begründung

Le monde du travail a radicalement changé en l'espace d'une seule génération, et la quatrième révolution industrielle est aujourd'hui une réalité : la transformation numérique a soumis le " travail " tel que nos grands-parents, nos parents et bon nombre d'entre nous l'ont encore connu à un changement fondamental. Nous vivons aujourd'hui avec et dans le monde du travail 4.0. Cela signifie que les formes et les rapports de travail, y compris les processus, les modes de communication, les profils de tâches, voire des profils professionnels entiers, ont fondamentalement changé sous l'effet du développement et de l'utilisation de nouvelles technologies. Le monde du travail 4.0 est numérique, agile, plus interconnecté, plus mobile et plus flexible.

Depuis la pandémie de COVID-19, voire précédemment, tout le monde parle des changements que le monde du travail 4.0 entraîne pour les travailleurs salariés, notamment en matière de télétravail.

Mais qu'en est-il des entrepreneurs indépendants ? Pour eux aussi, le monde du travail 4.0 recèle d'énormes possibilités. Nos lois et la pratique des autorités doivent toutefois permettre de les exploiter.

Or, le fait est que nos lois ne tiennent pas suffisamment compte du monde du travail 4.0 : le droit civil, le droit des assurances sociales et le droit fiscal, en particulier, reposent encore sur des structures anciennes ou désuètes. Pour être reconnus comme indépendants, les entrepreneurs doivent remplir des critères qui ne correspondent pas - ou plus - à la réalité, par exemple disposer de leurs propres locaux commerciaux et de stockage, employer du personnel et assumer un risque économique considérable. Or, dans le monde du travail 4.0, il n'est souvent pas nécessaire de disposer d'un local commercial ou de personnel supplémentaire pour exercer une activité indépendante, ce qui réduit fortement le risque économique de l'entrepreneur.

Du fait de la pratique actuelle, souvent éloignée des réalités et des besoins du monde du travail 4.0, il est très difficile de franchir le pas vers l'entrepreneuriat et donc vers l'indépendance.

Ainsi, de nombreux travailleurs numériques ne peuvent ni décompter ni verser de cotisations sociales. Les assurances sociales sont ainsi privées de précieuses recettes, et les travailleurs numériques ne reçoivent pas de prestations par la suite.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La liberté économique est garantie en Suisse. Elle comprend notamment le libre accès à une activité économique lucrative privée ainsi que son libre exercice. Le libre développement économique n'est entravé ni par les lois sur les assurances sociales, ni par la distinction entre travailleurs salariés et indépendants.

2., 3. et 5. Dans le cadre de plusieurs rapports, le Conseil fédéral a examiné les conditions-cadre actuelles du droit du travail et du droit social afin de déterminer si et comment celles-ci doivent être adaptées aux évolutions liées à la numérisation. Il est arrivé à la conclusion que les distinctions actuelles entre activité dépendante et indépendante permettent déjà de bien concilier les besoins en matière de sécurité sociale (y c. prévention de la précarisation) et de flexibilité, et ne juge donc pas opportun de prendre des mesures législatives (voir en particulier le rapport du 27 octobre 2021 " Numérisation - Examen d'une flexibilisation dans le droit des assurances sociales (Flexi-Test) ", disponible sous www.ofas.admin.ch > Publication & Services > Rapports du Conseil fédéral). Dans sa réponse à une motion du groupe libéral-radical (22.3630 " Créer un nouveau statut pour les travailleurs de plateforme indépendants et garantir leur protection sociale "), le Conseil fédéral affirme que la distinction entre salarié et indépendant au niveau des cotisations est suffisamment souple : en effet, elle permet de couvrir toutes les formes d'activité, même celles de l'économie de plateforme. Indépendamment de leur statut au regard des assurances sociales, les travailleurs numériques sont assurés et tenus de payer des cotisations.

La reconnaissance des travailleurs indépendants par les assurances sociales est un acte administratif qui doit respecter les principes du droit procédural. Généralement, cette procédure est assez rapide. Dans des cas limites ou en cas de litiges juridiques, la durée d'attente jusqu'à la décision définitive peut certes se prolonger. Néanmoins, les personnes concernées sont assurées pendant ce délai et ne doivent pas craindre de perdre des prestations. Afin de simplifier et de raccourcir encore davantage la procédure visant à clarifier le statut des travailleurs, un outil numérique est actuellement en cours d'élaboration. Il devrait également permettre d'accélérer la reconnaissance des indépendants.

4. En 2019, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a, pour la première fois, compilé des données sur les travailleurs de plateforme dans le cadre d'un module spécifique de l'Enquête suisse sur la population active (ESPA). Actuellement, l'ESPA 2022 emploie à cette fin un module développé par Eurostat. Les résultats seront publiés au deuxième trimestre 2023. Les enquêtes de l'OFS fournissent une base solide et fiable pour évaluer le potentiel de l'économie numérique.

Réponse du Conseil fédéral.