Limitation du choix des produits phytosanitaires dans le cadre des prestations écologiques requises. Le Conseil fédéral prévoit-il des analyses et des adaptations supplémentaires?

Wortlaut

L'utilisation de pesticides problématiques doit être limitée dans la production soumise aux prestations écologiques requises. Il faut dès lors remplacer les substances actives à haut potentiel de risque par des substances actives à faible potentiel de risque pour protéger les eaux souterraines, les eaux de surface et les abeilles mellifères. C'est ainsi que la Confédération entend contribuer à la réalisation des objectifs du plan d'action " Produits phytosanitaires " et de l'initiative parlementaire 19.475, intitulée " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ".

En réalité, l'évaluation n'a pas porté sur les risques auxquels sont exposés des groupes d'espèces importants, notamment les amphibiens, les reptiles et les insectes pollinisateurs autres que les abeilles.

Les amphibiens sont l'un des groupes d'espèces les plus menacés en Suisse. Quatorze espèces sur vingt (70 %) sont menacées ou même fortement menacées. La plupart des amphibiens vivent dans des habitats aquatiques ou terrestres où ils sont souvent en contact direct avec des pesticides. Les amphibiens sont donc plus exposés que les poissons, pour ne prendre que cet exemple. Les insecticides et de nombreux fongicides, en particulier, sont très toxiques pour eux.

Les abeilles mellifères sont moins sensibles et souvent moins exposées que d'autres pollinisateurs (abeilles sauvages, guêpes, syrphes, papillons). On ne peut donc pas conclure que, si les abeilles mellifères sont exposées à un risque faible, les autres insectes le sont aussi. La disparition des insectes est une réalité qui met également en péril l'existence de l'agriculture.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à déterminer les risques que les produits phytosanitaires autorisés représentent pour les amphibiens et à les intégrer dans la prochaine révision du potentiel de risque (score de risque) ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

2. Est-il prêt à déterminer les risques que les produits phytosanitaires autorisés représentent pour les reptiles et à les intégrer dans la prochaine révision du score de risque ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

3. Est-il prêt à déterminer les risques que les produits phytosanitaires autorisés représentent pour les insectes pollinisateurs autres que les abeilles, en particulier pour les pollinisateurs nocturnes, et à les inclure dans la prochaine révision du score de risque ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

4. Est-il prêt à tenir compte également des effets indirects, notamment de la destruction des plantes fourragères, que les herbicides totaux produisent sur les insectes pollinisateurs ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

5. Est-il prêt, soucieux du principe de précaution, à faire oeuvre de pionnier, même si l'UE ne met pas encore à disposition des bases d'évaluation à cet effet ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. Le risque potentiel des différentes substances actives présentes dans les produits phytosanitaires (PPh) a été calculé sur la base des données fournies dans le dossier d'homologation. Les exigences concernant ces données sont harmonisées au niveau international. En Suisse, ces exigences sont identiques à celles de l'UE. Cette manière de procéder permet de comparer toutes les substances actives entre elles selon des critères identiques. Il n'existe pas, pour toutes les substances actives, de données consolidées issues de tests de laboratoire standardisés sur les amphibiens, nécessaires à une évaluation comparative. De plus, il n'existe actuellement aucun critère reconnu par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour évaluer le risque que représentent les PPh pour les amphibiens. Il en va de même pour les reptiles. Tant que l'on ne dispose ni de données exhaustives ni de critères d'évaluation harmonisés au niveau européen, l'inclusion des amphibiens et des reptiles dans les scores de risque n'est pas pertinente.

3. En ce qui concerne les abeilles, Agroscope a utilisé les données de toxicité pour l'abeille mellifère dans son évaluation comparative, car ces données sont disponibles pour toutes les substances actives. L'UE élabore actuellement les bases d'évaluation pour d'autres insectes pollinisateurs (abeilles solitaires et bourdons). De telles données ne sont disponibles que pour un petit nombre de substances actives nouvelles ou récemment évaluées, raison pour laquelle elles ne se prêtent pas encore à l'établissement de scores de risque. Toutefois, il convient de noter que les substances actives insecticides présentant les scores de risque les plus élevés pour les abeilles font également partie, dans presque tous les cas, des substances actives présentant les scores de risque les plus élevés pour les eaux superficielles. C'est plausible, car les organismes les plus sensibles (abeilles, insectes aquatiques et crustacés) sont tous des arthropodes et présentent à cet égard des similitudes physiologiques. Pour les prestations écologiques requises (PER), on peut donc admettre que même si l'on disposait de données écotoxicologiques pour les abeilles sauvages, les guêpes, les syrphes et les papillons, les mêmes insecticides hautement toxiques se retrouveraient en tête d'une liste de classement des substances actives, qui présentent également les scores de risque les plus élevés pour les eaux superficielles et les abeilles.

4. Les mesures de lutte contre les adventices dans les parcelles cultivées ont pour objectif de réduire la concurrence exercée sur les plantes cultivées en ce qui concerne l'eau, la lumière et les éléments nutritifs. Les herbicides ne sont homologués que s'ils sont suffisamment efficaces pour atteindre cet objectif.

Les méthodes alternatives comme la lutte mécanique (herses, sarcleuses) visent le même objectif. Il n'est donc pas pertinent de prendre en compte les effets des différents herbicides sur les adventices puisque ces effets sont justement ceux recherchés pour lutter contre la concurrence exercée par les adventices.

5. La Suisse est active au sein d'un réseau de recherche financé par l'UE dans une " COST-Action " qui a pour but de développer un schéma d'évaluation des risques pour les amphibiens et les reptiles. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'action PPh, l'OFEV finance un projet visant à protéger les amphibiens contre les PPh, notamment dans leur habitat terrestre. La Suisse est également intégrée dans les projets européens PERA (European Partnership for next generation, systems-based Environmental Risk Assessment) et PARC (European Partnership for the Assessment of Risks from Chemicals). En raison de l'ampleur de l'entreprise et dans le contexte de la reconnaissance mutuelle des évaluations des risques liés aux substances actives des PPh, une approche coordonnée avec les partenaires européens est indispensable.

Réponse du Conseil fédéral.