Sensibiliser et former le Corps des gardes-frontière au respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux

Wortlaut

Le Corps des gardes-frontière doit travailler dans le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux des civils. Des incidents isolés montrent que ce n'est pas toujours le cas. Ainsi, en 2014, le garde-frontière responsable d'une intervention s'est rendu coupable d'une blessure corporelle en omettant de demander une aide médicale pour une femme enceinte souffrant de troubles aigus. Par la suite, la femme a fait une fausse couche. Le garde-frontière a été reconnu coupable en 2017. En novembre 2022, une réparation morale de 12 000 francs a été accordée à cette femme. Une autre procédure est en cours dans le canton du Tessin contre plusieurs gardes-frontière pour menaces, séquestration, contrainte, voies de fait et abus d'autorité. Les informations fournies par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité aux frontières ne permettent pas de savoir dans quelle mesure les gardes-frontière sont formés en matière de comportement pénalement répréhensible et de respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Quels sont les efforts entrepris pour prévenir les violations des droits de l'homme et des droits fondamentaux par les gardes-frontière et pour les sensibiliser, notamment par des formations et des formations continues ?

2. Quelles directives internes existent ou ont été adoptées en la matière depuis 2014 ?

3. Est-il envisagé, à partir de 2023, de confier une enquête sur la conformité de la pratique du Corps des gardes-frontière en matière de droit de l'homme au nouveau Centre de compétence pour les droits humains (art. 10b, al. 2, de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme [RS 193.9]) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a conscience de la responsabilité que la Constitution et les traités internationaux (par ex. la Convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques) lui confèrent en matière de protection des droits humains et des droits fondamentaux. Les programmes de formation et de formation continue traitent largement la question des droits humains et des droits fondamentaux dans le contexte de la protection des frontières, de sorte que les collaborateurs y sont sensibilisés. De plus, l'OFDF collabore avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans le cadre des formations continues et du travail au contact des personnes migrantes. À ce jour, près de 150 collaborateurs de l'OFDF sont devenus " Conversation Leader Migration " au terme d'une formation portant sur la communication interculturelle et l'interrogation des personnes migrantes. Dans le cadre de travaux en cours sur les droits fondamentaux, l'OFDF identifie les mesures de sensibilisation qui ont été particulièrement efficaces dans la pratique et examine d'autres potentiels d'optimisation.

2. L'OFDF attache une grande importance à la protection des droits humains et des droits fondamentaux. À cet égard, elle a établi des dispositions de service internes, claires et uniformes, concernant par exemple le respect de la dignité humaine, le contact avec les personnes vulnérables ou encore l'usage proportionné de la contrainte directe. Les dispositions de service font l'objet de contrôles permanents et, au besoin, d'ajustements. Les collaborateurs de l'OFDF sont aussi régulièrement sensibilisés aux questions d'actualité en lien avec les droits humains et les droits fondamentaux au moyen de formations et de lettres d'information internes. Après l'incident de 2014 mentionné par l'auteur de l'interpellation, ils ont ainsi reçu par deux fois des informations sur l'assistance et les soins médicaux à prodiguer. Des plans d'urgence ont également été élaborés et mis en place. De même, les prescriptions de service internes relatives à l'usage de la contrainte directe ont entre-temps été révisées afin que le respect du principe de proportionnalité y soit souligné plus clairement et de manière systématique. A des fins de sensibilisation et de préservation des droits humains et des droits fondamentaux, les dispositions de service ont également été modifiées pour ce qui concerne l'aptitude d'une personne à être transportée ainsi que la fouille corporelle et la saisie de données personnelles. Les directives les plus récentes ont été communiquées aux collaborateurs de l'OFDF en 2022, dans le cadre d'une formation en ligne.

3. Le Conseil fédéral considère que l'OFDF s'acquitte de ses responsabilités en matière de protection des droits humains et des droits fondamentaux. Il est également d'avis que les mécanismes de contrôle internes et externes existants permettent à l'office d'analyser sa pratique en permanence et, le cas échéant, de la modifier. Il va de soi que l'OFDF est disposé à coopérer avec l'Institution nationale des droits de l'homme (INDH) ou avec d'autres acteurs indépendants.

Réponse du Conseil fédéral.