Assurer le bon fonctionnement de la péréquation des ressources à la suite de la mise en œuvre par la Suisse de l'imposition minimale prévue par l'OCDE

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, dans le cadre du rapport sur l'efficacité de la RPT 2026-2029, si la mise en oeuvre par la Suisse de l'imposition minimale de l'OCDE entraînera entre les cantons une augmentation des disparités telle qu'elle nécessitera une adaptation de la RPT.

Begründung

Le Conseil fédéral et le Parlement se sont alignés sur le compromis négocié par les directeurs cantonaux des finances relativement à la répartition des possibles recettes supplémentaires que générera la mise en oeuvre de l'imposition minimale prévue par l'OCDE, compromis qui prévoit que 25 % des recettes de l'impôt complémentaire iront à la Confédération. Ces recettes fiscales supplémentaires reviendront donc à 75 % aux cantons au titre de la péréquation financière et de la compensation des charges (RPT). Or, selon le message du Conseil fédéral, cela conduit automatiquement à une dotation plus élevée de la péréquation des ressources et donc à une redistribution supplémentaire entre cantons à fort potentiel de ressources et cantons à faible potentiel de ressources. Cette affirmation s'appuie sur une simulation de l'Administration fédérale des finances qui, faute de données effectives, repose sur des hypothèses. Parmi les éléments d'incertitude figurent notamment le montant des recettes supplémentaires ainsi que les adaptations de comportement des pays étrangers et des entreprises. Il en va de même pour les ajustements liés à la réforme de la fiscalité et au financement de l'AVS (RFFA), dont on ignore encore les répercussions sur les paiements compensatoires, ce qui complique également la simulation.

Dans ce contexte, plusieurs cantons ont exprimé lors de la consultation leur crainte que l'impôt complémentaire n'accroisse les disparités intercantonales. Aussi le Conseil fédéral s'est-il déclaré prêt à examiner dans le cadre du rapport d'efficacité 2026-2029 les conséquences sur la RPT de l'imposition minimale prévue par l'OCDE. Ce rapport devra également proposer des mesures pour le cas où, contrairement à ce qui est aujourd'hui prévu, la péréquation devait entraîner pour les cantons une augmentation ou une diminution notables des recettes.

Principal instrument de la RPT, la péréquation des ressources vise à réduire de manière appropriée les disparités cantonales. Ce mécanisme est vital pour la cohésion nationale de la Suisse, et personne ne souhaite que la mise en oeuvre de l'imposition minimale ne creuse de manière déraisonnable les écarts entre les cantons. Les cantons doivent tous pouvoir bénéficier directement ou indirectement des recettes fiscales supplémentaires qui seront générées, y compris les cantons à faible potentiel de ressources.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.