Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre immédiatement des mesures pour lutter contre le sous-financement chronique de la médecine pédiatrique?

Wortlaut

Le manque de spécialistes en pédiatrie et en pédopsychiatrie et le manque d'infirmiers aggravent les problèmes d'accès aux soins dans les cabinets ambulatoires, dans les policliniques et dans l'organisation hospitalière en médecine pédiatrique et en pédopsychiatrie. La pénurie croissante de personnel fait augmenter la charge de travail. Actuellement, le nombre de traitements demandé est supérieur à celui que les hôpitaux et les cabinets ambulatoires peuvent offrir. De nombreux parents sont désespérés lorsqu'ils ne trouvent pas de place ou que leur enfant ne peut être admis qu'aux urgences dans une autre ville.

Le traitement des enfants requiert souvent plus de temps que ce qu'il est possible de facturer, d'où un sous-financement chronique de la médecine pédiatrique pratiquée en milieu hospitalier ou en ambulatoire. Pour les enfants souffrant d'une maladie chronique, d'une maladie rare ou d'un handicap, les limites posées à la facturation entraînent une sous-couverture considérable. L'augmentation du prix des biens de consommation (durables et non durables) réduit encore le taux de couverture des coûts.

Dans des discussions avec des experts et au Parlement (cf. question no 22.7862 de l'heure des questions), le conseiller fédéral responsable du domaine de la santé renvoie aux partenaires tarifaires et les appelle à s'entendre. En adoptant les motions no 19.3957 et 19.4120, le Parlement a pourtant chargé depuis longtemps le Conseil fédéral de prendre des mesures indépendamment des partenaires tarifaires.

Le Parlement a confirmé qu'il fallait allouer davantage de moyens à la médecine pédiatrique et l'autorité de surveillance " peut donner des instructions aux assureurs visant l'application uniforme du droit fédéral " (art. 34, al. 3, LSAMal). Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand prendra-t-il des mesures tarifaires pour mettre en oeuvre les motions no 19.3957 et 19.4120 ? Quels moyens supplémentaires sont nécessaires pour remédier à la sous-couverture ?

2. Est-il disposé à prendre immédiatement des mesures, par exemple en augmentant ou en supprimant les limites imposées par le tarif TARMED en pédiatrie, afin d'augmenter enfin le taux de couverture des coûts pour les soins prodigués aux enfants souffrant de maladies complexes ?

3. Quand une révision partielle de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, qui relève de la compétence du conseiller fédéral responsable du domaine de la santé, pourra-t-elle être mise en vigueur à cet effet ?

4. Le Conseil fédéral donnera-t-il pour instruction aux assureurs-maladie, en passant par l'autorité de surveillance, de concevoir les conventions tarifaires de manière à ce que la médecine pédiatrique ne soit plus sous-financée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. / 2. De nombreuses discussions ont déjà eu lieu entre le Département fédéral de l'intérieur par l'entremise de l'Office fédéral de la santé publique et les représentants des hôpitaux et cliniques pédiatriques. Or, sur la base de l'art. 43, al. 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), il est essentiellement de la responsabilité des partenaires tarifaires de veiller à ce que les tarifs couvrent les coûts de santé de manière appropriée. Selon la loi, le Conseil fédéral ne dispose que d'une compétence subsidiaire pour adapter une structure tarifaire à la prestation. Cela suppose notamment que les négociations entre les partenaires tarifaires n'aboutissent à aucun accord et que la structure ne soit plus appropriée. Par ailleurs, pour qu'une intervention du Conseil fédéral soit possible, les coûts du domaine concerné doivent être présentés de manière détaillée et transparente, ce qui, en dépit de demandes réitérées, n'a pas encore été fait en ce qui concerne la pédiatrie ambulatoire.

Dans sa décision du 3 juin 2022 concernant la version 1.3 de TARDOC, le Conseil fédéral a invité les partenaires tarifaires à lui soumettre au plus tard le 31 décembre 2023 une nouvelle structure tarifaire. Celle-ci peut être composée de forfaits ambulatoires et d'un tarif à la prestation, et doit refléter le domaine de la pédiatrie de manière appropriée. Conformément à l'autonomie tarifaire, le Conseil fédéral a donc fixé un délai concernant la révision de TARDOC, et ne peut préjuger de l'issue des négociations. Avant l'expiration de ce délai, il ne peut pas partir du principe que les partenaires tarifaires n'ont pas pu trouver un accord. En ce qui concerne la révision du tarif médical ambulatoire, le Conseil fédéral attend des partenaires tarifaires qu'ils lui soumettent d'ici fin 2023 un projet global comprenant des forfaits ambulatoires et un tarif à la prestation (TARDOC). Si les propositions sont approuvées, une introduction au 1er janvier 2025 est envisageable. Cela étant, si les partenaires tarifaires devaient trouver une solution à court terme au sujet de la pédiatrie, le Conseil fédéral est prêt à l'examiner. Force est donc de constater qu'à l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne peut pas intervenir sur le tarif.

3. L'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) détermine les prestations à la charge de l'AOS, mais pas leur rémunération. Le Conseil fédéral devrait décider d'une intervention tarifaire subsidiaire sur la base de l'art. 43, al. 5bis, LAMal. En conséquence, toute modification de l'ordonnance devrait faire l'objet d'une procédure législative ordinaire précédée d'une procédure de consultation.

4. Aux termes de la LAMal, l'autonomie tarifaire s'applique, et les tarifs doivent être établis conformément aux dispositions légales et convenus entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. L'autorité compétente (gouvernement cantonal ou Conseil fédéral) approuve les conventions tarifaires. Il lui incombe de vérifier si une convention tarifaire est conforme à la loi et à l'équité et qu'elle satisfait au principe d'économie. Dans le cadre de sa compétence d'approbation, le Conseil fédéral s'est engagé et continue à s'engager pour une prise en compte adéquate de la médecine pédiatrique.

Réponse du Conseil fédéral.